ARCHIVÉ - Procès-Verbal de Violation
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Ottawa, le 15 février 2012
Nos de dossier : EPR 9174-1083
À : 9095-6103 Québec Inc. faisant affaires sous le nom de Paysagement Communautaire
Adresse :
37, chemin du Ruisseau-des-Noyers
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)
J2Y 1J4
Date d’émission du procès-verbal : le 15 février 2012
Pénalité : 4 000$
Paiement exigible : le 15 mars 201
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, 9095-6103 Québec Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 17 avril 2010 et le 12 septembre 2011 approximativement, deux télécommunications à des fins de télémarketing par téléphone ont été effectuées par 9095-6103 Québec Inc., si bien que :
- deux violations ont été commises en vertu de l'article 6 de la partie II des Règles pour avoir fait des appels à des fins de télémarketing pour son propre compte sans avoir un abonnement à la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et sans avoir payé les frais applicables à l'administrateur de la Liste;
- deux violations ont été commises en vertu de l'article 2 de la partie III des Règles pour avoir fait des appels à des fins de télémarketing pour son propre compte sans être inscrite auprès de l’administrateur de la LNNTE.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction de chacune des violations susmentionnées est de 1 000 $, pour une pénalité s'élevant à 4 000 $ pour les quatre (4) violations.
La pénalité de 4 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
En vertu du paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de votre part à l’égard des violations susmentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.
Andrea Rosen
Cadre en Chef de la conformité et des enquêtes
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