ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Michael Gibson
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Ottawa, le 24 juillet 2019
Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-2554
A: Michael Gibson
Adresse :
3215 MacDonald Street
Vancouver (British Columbia)
Date du procès-verbal et paiement : 24 July 2019
Pénalité : 4 000$
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Michael Gibson a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 5 novembre 2014 et le 27 juin 2016, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Michael Gibson, entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et l’article 7 de la partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci soient abonnés à la LNNTE.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 4 000$.
La pénalité de 4 000$ doit être versée par Michael Gibson au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur
Secteur de la conformité et des enquêtes
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