ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 21 mai 2013
No de dossier : EPR 9174-1385
À : Marc Garneau
La campagne à la direction de Marc Garneau
Adresse :
20 Rideau River Lane
Ottawa (ON)
K1S 0X1
Date du procès verbal et paiement : 21 mai 2013
Pénalité : 2500 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, la campagne à la direction de Marc Garneau a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le 7 mars 2013, des télécommunications non sollicitées ont été faites par la campagne Marc Garneau en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), pour faire un sondage. Ces appels ont provoqués des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir fourni le nom et l’adresse de la personne pour qui l’appel a été fait dans le message.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 2500 $.
La pénalité de 2500 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par la campagne à la direction de Marc Garneau conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Andrea Rosen
Cadre en Chef de la conformité et des enquêtes
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