ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : MSB Enterprises Inc. (faisant affaires sous le nom de Canadian Home Grocers)
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Ottawa, le 17 janvier 2018
Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-2436
A: MSB Enterprises Inc. (faisant affaires sous le nom de Canadian Home Grocers)
Adresse:
1070 Morrison Drive, Unit 10
Ottawa, Ontario, K2H 8K7
Date du procès-verbal et paiement: 17 janvier 2018
Pénalité: 90 000$
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que MSB Enterprises Inc. (faisant affaires sous le nom de Canadian Home Grocers) a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 19 décembre 2014 et le 19 décembre 2016, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Canadian Home Grocers, résultant en des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la Liste Nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), à l’article 6 de la partie II des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être abonnée à la LNNTE et sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE et L’article 23 de la Partie III des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing en dehors des heures permises par les Régles.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 90 000$.
La pénalité de 90 000 $ doit être versée par MSB Enterprises Inc. (faisant affaires sous le nom de Canadian Home Grocers). au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur
Secteur de la conformité et des enquêtes
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