Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2018-482-1

Référence : 2018-482

Ottawa, le 25 avril 2019

Numéro de dossier : EPR 9174-2380

Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées - Correction

Dans la décision Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées, Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2018-482, 19 décembre 2018 (décision de Conformité et Enquêtes 2018-482), le Conseil a fait référence par inadvertance à l’alinéa 72.004a) plutôt qu’à l’alinéa 72.04(1)a) de la Loi sur les télécommunications dans la note de bas de page 1.
Par conséquent, la note de bas de page 1 de la décision de Conformité et Enquêtes 2018-482 devrait se lire comme suit (changement indiqué en caractère gras) :

1 L’alinéa 72.04(1)a) de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut désigner, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation.

Secrétaire général