Procès-verbal de violation : Heatco Furnace Services Ltd.

Ottawa, le 22 Juillet 2019

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No. de dossier : EPR 9174-2594

À : Heatco Furnace Services Ltd.

Adresse :
102B-7012 Merritt Avenue
Burnaby, British Columbia
V5J 4R6

Date d’émission du procès-verbal : 22 juillet 2019

Pénalité : 7 500 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation contre Heatco Furnace Services Ltd. (Heatco) qui aurait commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Le et entre le 30 novembre 2016 et le 10 septembre 2018, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par et au nom de  Heatco, résultant en violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que l’amende pour les violations indiquées ci-dessus est de 7 500$.

La pénalité de 7 500 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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