ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 4 juin 2013
Nos de dossier : EPR 9174-1379
À : Robert Penner - Strategic Communications Inc.
Adresse :
1770 West 7th Avenue,
Suite 305,
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6J 4Y6
Date du procès verbal et paiement: 4 juin 2013
Pénalité : 10,000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Strategic Communications Inc. (« Stratcom ») a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre 11 et 20 janvier 2012, des télécommunications non sollicitées ont été faites par Stratcom en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), pour communiquer un message. Ces appels ont provoqués des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir fourni le nom et l’adresse de la personne pour qui l’appel a été fait dans le message.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 10,000 $.
La pénalité de 10,000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par Stratcom, conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Andrea Rosen
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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