Procès-verbal de violation : Damian Dowell

Ottawa, le 28 octobre 2019

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2806

À : Damian Dowell

Adresse :
101-15955 Fraser Highway
Surrey (Colombie-Britannique)
V4N 0Y3

Date d’émission du procès-verbal : 28 octobre 2019

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Damian Dowell a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 4 juillet 2018 au 26 octobre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Damian Dowell résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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