Procès-verbal de violation : Les Gourmands AAA inc. (f/a/s « Les Gourmands »)

Numéro de dossier: : EPR 9174-3170

À : Les Gourmands AAA inc. (f/a/s « Les Gourmands »)

Nom : Mme Jahel P. Gauthier, Présidente

Adresse :
618, rue de la Sablière,
Bois-des-Filion (Québec)
J6Z 4T2

Date d’émission du procès-verbal : le 17 mai 2022

Pénalité : 10 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Les Gourmands AAA inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 26 novembre 2020 et le 27 avril 2021, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Les Gourmands AAA inc. résultant en des :

L’article 72.16 de la Loi indiquant que l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandate, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est 10 000 $.

La pénalité de 10 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur, Mise en application, Télécommunications
Director, Telecommunications Enforcement

Date de modification :