ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Performance Realty Ltd.
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 5 décembre 2018
Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-2581
A : Performance Realty Ltd.
Adresse :
107-250 boulevard Centrum
Ottawa (Ontario) K1E 3J1
Date du procès-verbal et paiement : 5 décembre 2018
Pénalité : 5 000$
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Performance Realty Ltd. a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 9 septembre 2014 et le 17 mars 2016, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Performance Realty Ltd., entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), l’article 13 de la Partie II des Règles, pour avoir utilisé une version de la LNNTE obtenue de l'administrateur de la liste qui avait plus de trente et un (31) jours.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 5 000$.
La pénalité de 5 000$ doit être versée par Performance Realty Ltd. au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur
Secteur de la conformité et des enquêtes
- Date de modification :