Procès-verbal de violation : Jyoti Rath

Numéro de dossier: 9174-3333

À: Jyoti Rath

Adresse:
Keller Williams Real Estate Associates
7145 West Credit Ave B1 #201
Mississauga, Ontario
L5N 6J7

Date d’émission du procès-verbal : 16 novembre 2023

Pénalité : 7 000$

Paiement exigible : au plus tard le 1 décembre 2023

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la « Loi »), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Jyoti Rath a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les « Règles ») du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 1 avril 2020 au 30 avril 2022 inclusivement, des télécommunications à fins de télémarketing ont été faites par des télévendeurs pour le compte de Jyoti Rath, se traduisant par :

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, une personne est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité monétaire pour les violations ci-dessus est de 7 000$.

La pénalité doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi. 

Alain Garneau
Directeur – secteur de la conformité et des enquêtes

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