Procès-verbal de violation : Fidgi Communications Inc.
Numéro de dossier: EPR 9174-3358
À: Fidgi Communications Inc.
Adresse:
257 Rue des Topazes,
Boischatel, Québec,
Canada, G0A 1H0
Date d’émission du procès-verbal : 1 août 2023
Pénalité : 3 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Fidgi Communications Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.
Le et entre le 1er septembre 2022 et le 30 septembre 2022, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Audi Ste-Foy résultant en des violations de:
- L’article 3 de la Partie III des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire, pour le compte d'un client, des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins que ce client ne soit inscrit auprès de l'administrateur de la LNNTE, qu'il lui ait fourni des renseignements et que les frais applicables que l'enquêteur délégataire exige à son endroit aient été acquittés;
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 3 000 $.
La pénalité de 3 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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