ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 22 juillet 2014
Nos de dossier : EPR 9174-1416
À : Québec Loisirs ULC
Nom: Patrice Lacoste
Adresse :
253, boul. Décarie
Montréal (Québec)
H4N 2L7
Date du procès verbal: 22 juillet 2014
Pénalité : 200 000 $
Paiement exigible : le 22 juillet 2014
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la « Loi »), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Québec Loisirs ULC a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les « Règles ») du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Au cours de la période allant du 23 juillet 2012 au 18 juillet 2014, inclusivement, Québec Loisirs a effectué des télécommunications de télémarketing non sollicitées pour faire la promotion de ses produits auprès des consommateurs. Ce faisant, Québec Loisirs a commis des violations de l’article 4 de la partie II des Règles pour avoir effectué des télécommunications de télémarketing à l’endroit de consommateurs dont le numéro de télécommunication était inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (la « LNNTE »). En raison de ces télécommunications, Québec Loisirs a également commis des violations de l’article 6 de la partie II des Règles pour avoir omis de s’abonner à la LNNTE et de payer les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE.
Conformément à l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations énoncées ci-dessus est de 200 000 $.
La pénalité de 200 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Québec Loisirs, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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