Procès-verbal de violation : Kingsway Real Estate Inc

Ottawa, le 1 février 2016

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
Nos de dossier : EPR 9174-1605

À : M. Akbar Zareh
Kingsway Real Estate Inc

Adresse : 151 City Centre Drive, Suite 300
Mississauga, Ontario, L5B 1M7

Date du procès verbal et paiement: 1 février 2016

Pénalité : 70 000 $

En vertu de l'article 72.02 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Kingsway Real Estate Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Au cours de la période allant du 1 juillet 2013 au 31 août 2015, inclusivement, les courtiers immobiliers travaillant pour Kingsway Real Estate Inc. ont effectué des télécommunications de télémarketing aux consommateurs, alors que Kingsway Real Estate Inc. n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus, en violation du paragraphe II, sous-alinéa 6 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Régles. En outre, les courtiers immobiliers travaillant pour Kingsway Real Estate Inc. ont effectué des télécommunications de télémarketing aux consommateurs, dont, les numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus, en violation du paragraphe II, sous-alinéa 4 des Régles.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 70 000 $.

La pénalité de 70 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Kingsway Real Estate Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Tom Lowry
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

Date de modification :