ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 9 juin 2014
Nos de dossier : EPR 9174-1390
À : Anthony Addesi
Suitelife Vacations Club Inc.
Adresse :
690 Rowntree Dairy Road, Suite 201
Woodbridge, Ontario
M3J 2V8
Date du procès verbal et paiement: 9 juin 2014
Pénalité : 20 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Suitelife Vacations Club Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 1 janvier 2012 et le 31 decembre 2013 des télécommunications de télémarketing non sollicitées ont été faites par Suitelife pour faire la promotion de leurs services aux consommateurs. Ces télécommunications ont provoqué des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de télécommunication est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Ces télécommunications ont également provoqué des violations du paragraphe II, sous-alinéa 7 des Règles, pour ne pas s’être abonné à la LNNTE et ne pas avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la liste, ce qui a de plus provoqué des violations du paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles, pour ne pas s’être enregistré auprès de l’administrateur de la LNNTE et a provoqué des violations du paragraphe 3 sous-alinéa 10, pour ne pas avoir respecté la demande des numéros du consommateur, au moment de la télécommunication.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 20 000 $.
La pénalité de 20 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par Suitelife, conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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