Procès-verbal de violation : Alarm Guard Security Services Inc.

Ottawa, le 25 mars 2019

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

Numéro de dossier: EPR 9174-2382

À: Alarm Guard Security Services Inc.

Mayank Chaudhary

Adresse :
#1-153 Prom Bridgeland
Toronto, Ontario
M6A 2Y6

Date d’émission du procès-verbal : le 25 mars 2019

Pénalité : 40 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Alarm Guard Security Services Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 25 octobre 2014 et le 24 octobre 2016, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Alarm Guard Security Services Inc. résultant en violations de :

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que l’amende totale pour les violations indiquées ci-dessus est de 40 000$.

La pénalité de 40 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la conformité et des enquêtes

Date de modification :