Procès-verbal de violation : Groupe Mackay inc.
Numéro de dossier : EPR 9174-3413
À : Groupe Mackay inc.
Adresse:
225, 25e Avenue,
Lachine, QC H8S 3X2
Date d’émission du procès-verbal : 6 août 2024
Pénalité : 9 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Groupe Mackay inc. a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 18 janvier 2021 et le 19 février 2021, des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de Groupe Mackay inc. se traduisant par des violations de :
- L’article 7 de la partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire pour le compte d’un client des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins que le client ne soit abonné à la LNNTE et qu’il ait payé les frais applicables à l’administrateur de la liste; et
- L’article 3 de la partie III des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire, pour le compte d'un client, des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins que ce client ne soit inscrit auprès de l'administrateur de la LNNTE, qu'il lui ait fourni des renseignements et que les frais applicables que l'enquêteur délégataire exige à son endroit aient été acquittés.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité des violations indiquées ci-dessus est de 9 000 $.
La pénalité de 9 000$ doit être versée au « receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur - Mise en application, Télécommunications
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