Engagement : DavidsTea Inc.
Nos de dossier : 9102-202200615
Date d'entrée en vigueur de l'engagement: 31 mars 2023
Montant du paiement monétaire : 40 000 $
En vertu de l'article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi).
Personne contractant un engagement
DavidsTea Inc. (DavidsTea)
Actes et omissions sur lesquels porte l’engagement et dispositions en cause
DavidsTea a volontairement conclu un engagement avec le Dirigeant principal, Conformité et Enquêtes (DPCE) concernant des contraventions présumées à l’alinéa 6 (2) c) et aux paragraphes 11 (1) et 11(3) de la Loi.
À la suite d’une enquête, le DPCE a affirmé que des messages électroniques commerciaux (MEC) ont été envoyés ou fait envoyer par DavidsTea entre le 4 janvier 2018 et le 21 août 2022 afin de promouvoir les produits de DavidsTea, alors que que ces MEC ne comportaient pas systématiquement un mécanisme d’exclusion ou comportaient un mécanisme d’exclusion qui ne pouvait être exécuté facilement.
Montant à payer et résumé des autres conditions
Au cours de l'enquête, DavidsTea a pleinement coopéré avec le DPCE. DavidsTea s'est volontairement engagée, conformément à l'article 21 de la Loi, à résoudre pleinement les préoccupations du DPCE concernant la conformité de DavidsTea à la Loi et au Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), SOR/2012-36 (le Règlement), y compris l'engagement de se conformer et s'assurer que tout tiers autorisé à envoyer des MEC en son nom se conforme à la Loi et Règlement (CRTC).
Dans le cadre de cet engagement, DavidsTea a accepté de verser 40 000 $ au Receveur général du Canada conformément au paragraphe 28(3) de la Loi.
En plus du paiement monétaire, et afin de promouvoir le respect de la Loi et du Règlement (CRTC), DavidsTea s'est engagée à mettre en place un programme de conformité en ce qui concerne l'envoi de MEC.
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