ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : NextGen Webstore Ltd.
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Ottawa, le 29 septembre 2016
Nos de dossier : EPR 9174-1537
À : M. Harmeet Singh
NextGen Webstore Ltd.
Adresse :
61, Acadian Heights
Brampton, ON
L6Y 4H3
Date du procès verbal : 29 septembre 2016
Pénalité : 56 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, NextGen Webstore Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le ou vers ou entre le 3 décembre 2013 et le 1 novembre 2014, des télécommunications de télémaleting ont été faites de la part de NextGen Webstore Ltd. se traduisant par :
- Violations de l’article 4, partie II des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de téléphone est inscrit à la LNNTE depuis plus de 31 jours;
- Violations de l’article 7, partie II des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing sans être abonné à la LNNTE et sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la liste;
- Violations de l’article 3, partie III des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing sans s’être inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE et lui avoir fourni des renseigenements;
- Violations de l’article 16, partie III des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing sans donner clairement les renseignements nécessaires dès que le destinataire répond à l’appel;
En vertu de l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 56 000 $.
La pénalité de 56 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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