Procès-verbal de violation : NextGen Webstore Ltd.

Ottawa, le 29 septembre 2016

Nos de dossier : EPR 9174-1537

À : M. Harmeet Singh
NextGen Webstore Ltd.

Adresse :
61, Acadian Heights
Brampton, ON
L6Y 4H3

Date du procès verbal : 29 septembre 2016

Pénalité : 56 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, NextGen Webstore Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le ou vers ou entre le 3 décembre 2013 et le 1 novembre 2014, des télécommunications de télémaleting ont été faites de la part de NextGen Webstore Ltd. se traduisant par :

En vertu de l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale pour les violations identifiées ci-dessus est de  56 000 $.

La pénalité de 56 000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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