ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : 1757364 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom d’Eagle Water of Ontario)
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Ottawa, le 7 mai 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1496
À: 1757364 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom d’Eagle Water of Ontario)
Adresse :
303, rue Nash North
Hamilton, Ontario
L8H 2P4
Date du procès verbal et paiement : 26 février 2015
Pénalité : 32 500 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, 1757364 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom d’Eagle Water of Ontario) a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 17 décembre 2012 et le 21 mars 2014, des télécommunications de télémarketing ont été faites par 1757364 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom d’Eagle Water of Ontario), entraînant des violations des règles suivantes : paragraphe II, sous-alinéa 4 pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la LNNTE; paragraphe II, sous-alinéa 6 pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être abonnée à la LNNTE et sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE; et paragraphe III, sous-alinéa 23 pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing en dehors des heures permises par les Régles.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 32 500 $.
La pénalité de 32 500 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par 1757364 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom d’Eagle Water of Ontario), conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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