Entente entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ( CRTC) et Marketing 4 Sunset Group s.a. de c.v. et Cancun Unlimited s.a. de c.v. (collectivement les entreprises)

Contexte

1. Le CRTC réglemente les télécommunications non sollicitées au Canada et a mis en œuvre lesRègles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 41 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38.
2. Le CRTC a reçu des milliers de plaintes de consommateurs canadiens qui affirmaient que des appels de télémarketing étaient effectués au nom des entreprises en vue de faire la promotion de forfaits voyage à des résidents canadiens.
3. Le CRTC a mené une enquête relativement à ces plaintes et a conclu que les entreprises avaient commis des violations des Règles. Il a ensuite fait connaître ses conclusions aux entreprises dans une lettre datée du 22 juillet 2011, laquelle est annexée à la présente entente.
4. Les entreprises ont décidé de modifier leurs pratiques et de collaborer avec le CRTC afin de se conformer aux Règles à l'avenir.

Engagements

1. Les entreprises se conformeront aux Règles et plus particulièrement à celles incluses à l'annexe 2 de la présente entente.
2. Les entreprises effectueront un examen de leurs pratiques en matière de télémarketing et mettront en œuvre un programme de conformité pour s’assurer de respecter les Règles.
3. Les entreprises détiendront en tout temps un abonnement valide à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du Canada, téléchargeront une nouvelle version de cette liste tous les 31 jours et s'assureront que leurs listes d'appels ne contiennent pas de numéros inscrits sur la LNNTE.
4. Les entreprises prendront toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que des appels de télémarketing ne soient pas effectués en leur nom à l'aide de composeurs-messagers automatiques sans le consentement préalable des consommateurs visés.
5. Les entreprises prendront toutes les mesures raisonnables afin de veiller à ce que les appels effectués en leur nom ne citent pas le nom de sociétés canadiennes, donnant ainsi la fausse impression que les deux entreprises sont associées.
   
   Fait à Cancun, Quintana Roo, Mexique le 26 septembre 2011.

Fait à Gatineau, Québec, Canada le 12 octobre 2011.

L'original signé par Andrea Rosen

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Andrea Rosen

Cadre en chef  de la Conformité et des Enquêtes, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Date de modification :

2011-10-17