Procès-verbal de violation : Calgary Independent Realty Ltd.

Ottawa, le 18 septembre 2019

Procès-verbal de Violation

No. de dossier: PDR 9174-2516

A: Calgary Independent Realty Ltd.

Adresse:
#130, 703 64th Avenue
Calgary. Alberta T2H 2C3 

Date du procès-verbal et paiement: 18 Septembre 2019

Pénalité: 5 000$

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que COMPANY NAME a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 7 octobre 2014 et 28 juin 2016, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Calgary Independent Realty Ltd., entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE).

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 5 000$.

La pénalité de 5 000$ doit être versée par Calgary Independent Realty Ltd.au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur 
Secteur de la conformité et des enquêtes

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