Procès-verbal de violation : CUMIS General Insurance Company
Nos de dossier : EPR 9174-3568
À : CUMIS General Insurance Company
Adresse :
151 North Service Road
Burlington, ON
L7R 4C2
Date d’émission du procès-verbal : 18 décembre 2024
Pénalité : 275 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, CUMIS General; Insurance Company a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 6 juillet 2023 et le 13 août 2024, CUMIS General Insurance Company a partagé la Liste National de Numéros de Télécommunications Exclus avec certains de ses affiliées, résultant en la violation de :
- Article 10 de la partie II des Règles, qui indique que sous réserve de l'article 11, il est interdit au télévendeur, au client d'un télévendeur et à tout autre abonné de la LNNTE de vendre, de louer, de louer à bail, de publier ou autrement de divulguer, moyennant contrepartie ou non, le contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme, y compris à des affiliées.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi,l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité des violations indiquées ci-dessus est de 275,000$.
La pénalité de 275,000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Steven Harroun
Dirigeant principal, Conformité et enquêtes
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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