Procès-verbal de violation : 9165-2602 Québec Inc.

Ottawa, le 7 juin 2016

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
No de dossier : EPR 9174-1574

À : 9165-2602 Québec Inc.

Adresse :
1670-1 place Ville-Marie
Montréal (Québec) H3B2B6
Canada

Date du procès verbal et paiement : le 7 juin 2016

Pénalité : 5000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation à l’encontre de 9165-2602 Québec Inc. qui aurait commis les violations suivantes et ce contraire aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 6 septembre 2013  au 4 février 2015, des télécommunications de télémarketing via télécopieur ont été faites par 9165-2602 Québec Inc., résultant en des violations à la Partie II, article 4 des Règles, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), ainsi qu’au au paragraphe III, article 3 et 15, soit avoir fait ces télécommunications de télémarketing au nom d’un client qui n’était pas inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE et avoir acheminé des télécommunications de télémarketing à des consommateurs qui auraient du se trouver sur la liste interne de leurs clients.

Également, des télécommunications de télémarketing via télécopieur ont été faites par 9165-2602 Québec Inc., résultant en des violations à la Partie III, articles 19 et 23 des Règles, soit pour ne pas avoir respecté le format des télécopies et avoir acheminé celles-ci en dehors des heures permises par les Règles.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 5000$.

La pénalité de 5000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », par  9165-2602 Québec Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Renzo Benocci
Directeur- secteur de la conformité et des enquêtes

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