ARCHIVÉ – Enquête concernant les courriels non conformes envoyés par Couch Commerce Inc. et nCrowd, Inc., y compris la responsabilité des directeurs des sociétés

Ottawa, le 23 avril 2019 (mis à jour le 17 juin 2020)

Numéro de dossier : 9090-2015-00414

Résumé de l’enquête

Violations de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi ou la LCAP).

Contexte

À la suite de plaintes présentées par des Canadiens au Centre de notification des pourriels, les personnes désignées du Conseil (le personnel du Conseil) ont ouvert une enquête en avril 2015 afin d’évaluer les activités commerciales de deux groupes d’entreprises, soit le groupe Couch Commerce^{Note de bas de page1} et le groupe nCrowd^{Note de bas de page2} concernant leur conformité à l’article 6 de la Loi.

Selon l’article 6, trois types d’exigences sont imposées concernant l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) : le consentement du destinataire, le mécanisme d’exclusion et l’identité de l’expéditeur.

Les activités commerciales du groupe Couch Commerce et du groupe nCrowd comprennent la vente en ligne de coupons. Plus précisément, les sociétés au sein de ces groupes font la promotion dans divers sites Web de produits et de services offerts par des commerçants et vendent les coupons électroniques qui y correspondent. Des descriptions de ces bonnes affaires étaient livrées aux clients éventuels au moyen de courriels hebdomadaires ou quotidiens, certains plaignants ayant reçu jusqu’à quatre courriels par jour. Dans ce modèle d’affaires, l’acheteur d’un coupon (le client) le présentait au commerçant, qui était alors responsable de lui expédier le produit. La société émettrice de coupons (dans le cas qui nous concerne, les sociétés du groupe Couch Commerce et du groupe nCrowd) prélevait un pourcentage du prix de vente, habituellement environ 35 %, le reste allant au commerçant. Dans le cadre de cette activité de commerce électronique, la liste de diffusion de courriels de la société émettrice de coupons constitue l’un de ses principaux actifs. Le profil des consommateurs ayant été établi, ces derniers reçoivent des courriels quotidiens mettant en valeur des produits qui y correspond. Ces courriels les orientent vers le site Web de la société pour y faire des achats.

L’enquête a révélé une série de transactions à la suite de faillites ou de cessations d’activités, au cours desquelles une liste de diffusion de courriels s’est allongée de façon exponentielle pour atteindre plus de deux millions d’adresses, tel qu’il est montré dans le diagramme ci-dessous et détaillé dans la description correspondante.

Les principaux actifs acquis dans la série d’opérations indiquées dans le diagramme étaient incorporels. Il s’agissait essentiellement de la liste de diffusion de courriels, de noms de domaine et de marques déposées. Ces changements de propriétaire permettaient à une nouvelle société de poursuivre ses activités en utilisant une liste de diffusion encore plus vaste sans prendre en charge les dettes de la société précédente. La continuité du service était toutefois interrompue : puisque les commerçants n’étaient plus payés pour leurs produits, ils refusaient d’expédier les produits commandés par les clients. Ainsi, les commerçants et les clients perdaient de l’argent, puisque la société émettrice de coupons fermait ses portes ou entreprenait une procédure de faillite avant qu’ils ne soient complètement indemnisés pour leurs transactions.

Des consommateurs^{Note de bas de page3} et des commerçants^{Note de bas de page4} Canadiens et Américains ont déclaré avoir perdu de l’argent. La presse a alerté le public au sujet de Couch Commerce Inc., exerçant ses activités sous les noms de Teambuy et Dealfind, et au sujet de nCrowd et Boomstreet^{Note de bas de page5}. L’industrie, par l’intermédiaire de la Canadian Deals and Coupons Association, a également publié des avertissements concernant nCrowd et Boomstreet^{Note de bas de page6}.

En raison des circonstances mentionnées ci-dessus– particulièrement le fait que les sociétés concernées exerçaient leurs activités, puis faisaient l’objet d’une dissolution ou d’une cessation d’activités –, des mesures d’application de la loi à leur égard n’auraient eu aucun effet dissuasif et n’auraient pas servi effectivement à la promotion de la conformité. Le personnel du Conseil a donc recherché la responsabilité des dirigeants de ces sociétés de façon à atteindre la conformité à la Loi.

Enquête portant sur nCrowd, Inc. et son directeur Brian Conley

Le personnel du Conseil a allégué et le Conseil a ensuite reconnu dans la décision 2019-111 que du 25 septembre 2014 au 1 May 2015, nCrowd, Inc. avait envoyé des MEC ou avait permis à ses filiales – à savoir, nCrowd Commerce, Inc. et nCrowd Limited – d’envoyer des MEC à des adresses électroniques, sans consentement et sans mettre en place un mécanisme d’exclusion opérationnel, contrairement aux alinéas 6(1)a) et 6(2)c) de la Loi.

Le personnel du Conseil a aussi allégué et le Conseil a reconnu dans la décision 2019-111 que Brian Conley avait consenti à ces violations, alors qu’il était président-directeur général (PDG) des sociétés du groupe nCrowd. À titre de PDG, Brian Conley n’avait pris aucune mesure et avait ignoré les pratiques de ses sociétés concernant l’acquisition et l’utilisation de listes de diffusion de courriels, malgré le fait que dans ce secteur d’activités, une telle liste est l’un des plus importants actifs pour la création de revenus. La protection d’un tel actif, notamment la préservation de son utilisation continue en vertu de la LCAP, aurait donc dû être importante aux yeux du groupe nCrowd et de son PDG. Les listes de diffusion de courriels et de suivi des consentements du groupe nCrowd étaient toutefois et en grande partie inexactes, incomplètes et altérées.

• Le type de consentement pour chacune des 1 928 015 entrées indiquait que le consentement était « explicite », bien qu’il s’agisse d’un nombre considérable d’adresses électroniques génériques ou appartenant à des institutions ou des administrations, notamment des services policiers et hospitaliers (certaines étant accessibles en ligne).
• La date à laquelle le consentement aurait été obtenu, ainsi que le nom de l’entité juridique qui aurait cherché à obtenir, et obtenu, le consentement étaient de toute évidence inexacts ou avaient été altérés. Par exemple, à de nombreuses reprises, des consentements liés à plus de 3 000 adresses courriel ont été obtenus en une seule journée. Plus de 80 % des parties ayant donné leur consentement (1 566 114) l’ont donné le même jour.
• Le mécanisme d’exclusion non conforme de nCrowd, Inc. était un problème généralisé et récurrent que Brian Conley aurait dû connaître et pour lequel il n’avait pris aucune mesure de résolution. Ce non-respect s’est poursuivi pendant près d’un an; des éléments de preuve indiquant que même lorsque les employés du groupe nCrowd avisaient les clients qu’ils avaient été désabonnés, tel n’était pas le cas.
• Aucun élément de preuve n’a permis d’établir que Brian Conley vérifiait ou demandait que l’on vérifie la liste des consentements fournie par le groupe Couch Commerce ou toute autre liste achetée par le groupe nCrowd pour s’assurer de sa validité et de son exactitude.
• Brian Conley n’a mis en place aucune politique ni procédure visant la conformité du groupe nCrowd à la Loi.

Il convient de noter que le personnel du Conseil a remarqué que le groupe nCrowd utilisait une technique appelée « pixel espion »^{Note de bas de page7} utilisée par les spécialistes en commercialisation électronique et les polluposteurs pour connaître la validité d’une adresse, le moment et l’heure de l’ouverture d’un courriel et l’emplacement de l’ordinateur utilisé pour ouvrir le courriel, sans s’adresser directement au destinataire. Cette technique peut être utilisée pour mesurer le taux d’ouverture des courriels. Bien qu’une longue liste d’adresses électroniques valides ayant des taux d’ouverture élevés (recueillis à l’aide de pixels espions) puisse être un bon indicateur de la portée et de la valeur d’une liste de diffusion au moment de la vendre ou de l’acheter, le personnel du Conseil a allégué que cette technique, en raison de sa nature même, n’indique pas qu’il s’agit d’un consentement de la part des destinataires. Ainsi, elle ne constitue pas une façon de gérer des listes de diffusion conformément à la Loi. Autrement dit, en ouvrant un courriel, un destinataire ne donne pas (ni ne donne de façon rétroactive) à un expéditeur l’autorisation, expresse ou tacite, de lui faire parvenir des MEC.

Enquête portant sur Couch Commerce Inc. et son directeur Ghassan Halazon

Le personnel du Conseil a allégué que du 2 juillet 2014 au 9 septembre 2014, Couch Commerce Inc. avait envoyé des MEC ou avait permis à ses filiales – à savoir 8108773 Canada Inc. et DealFind.com Inc. – d’envoyer des MEC à des adresses électroniques sans avoir mis en place un mécanisme d’exclusion opérationnel, contrairement à l’alinéa 6(2)c) de la Loi.  

Le personnel du Conseil a aussi allégué que Ghassan Halazon avait consenti à cette violation lorsqu’il était PDG de Couch Commerce Inc. Le mécanisme d’exclusion non conforme de cette société était un problème généralisé et récurrent que Ghassan Halazon aurait dû connaître étant donné l’importance des listes de diffusion de courriels pour ses activités commerciales. Des éléments de preuve indiquent que même lorsque les employés du groupe Couch Commerce disaient aux clients qu’ils avaient été désabonnés, tel n’était pas le cas. Aucun élément de preuve n’indique que Ghassan Halazon avait établi par écrit des politiques ou des procédures visant la conformité à la Loi. Toutefois, Ghassan Halazon a pu produire des éléments démontant sa bonne foi ainsi que certaines mesures entreprises pour se conformer à la LCAP, et il a par la suite accepté de développer et mettre en œuvre un programme de conformité (voir ci-dessous).

Mesures prises

Conformément à l’article 22 de la Loi, la personne désignée du CRTC a signifié un procès-verbal de violation à Brian Conley le 13 février 2017, en vertu duquel il était allégué que M. Conley était responsable, en sa qualité de directeur, des violations commises par nCrowd, Inc. conformément à l’article 31 de la Loi. Le procès-verbal a fixé une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $. Conformément au paragraphe 24(1) de la Loi, Brian Conley a présenté des observations au Conseil (se reporter à la section Décision du Conseil ci-dessous).

Conformément à l’article 22 de la Loi, la personne désignée du CRTC a notifié un procès-verbal de violation à Ghassan Halazon le 7 février 2017, en vertu duquel il était allégué que M. Halazon était responsable, en sa qualité de directeur, de la violation commise par Couch Commerce Inc. conformément à l’article 31 de la Loi. En plus, une lettre d’avertissement a été délivrée à Ghassan Halazon le 10 février 2017. Cette lettre indiquait une préoccupation concernant de nouveaux problèmes de conformité, étant donné que les listes de courriels, qui étaient au cœur des violations imputées à Couch Commerce Inc. et nCrowd, Inc., avaient été acquises à la suite d’une série de faillites et d’opérations par Transformational Capital Corp. (TCC), une société administrée par Ghassan Halazon. À la suite d’entretiens entre M. Halazon et le personnel du Conseil, un engagement a été signé pour régler les violations présumées et veiller à une conformité future. L’engagement comprenait un montant payable de 10 000 $ et un programme de conformité mis sur pied par TCC. Cet engagement mettait fin à la procédure en violation amorcée par le procès-verbal, et ce, conformément à l’article 21 de la Loi.

De plus, des lettres d’avertissement ont été délivrées le 16 décembre 2016 à Salesforce.com Inc., précédemment appelée ExactTarget, Inc. (le fournisseur de services de courriel ou FSC du groupe Couch Commerce) et Sailthru Inc. (le FSC du groupe nCrowd). Le personnel du Conseil a avisé ces FSC que certains MEC envoyés au nom de leur client respectif ne fournissaient pas correctement leur identité à titre d’expéditeurs^{Note de bas de page8} et ne contenaient pas toujours un mécanisme d’exclusion opérationnel. Ces lettres exigeaient de ces deux FSC qu’ils prennent les mesures correctives nécessaires pour se conformer à la LCAP.

Décision du Conseil

Dans sa décision 2019-111 du 23 avril 2019, le Conseil a confirmé les violations commises par nCrowd, Inc. et la responsabilité de son directeur M. Conley conformément à l’article 31 de la Loi, ainsi que le montant de la sanction fixée dans le procès-verbal (100 000 $). M. Conley n’a pas interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale conformément à l’article 27 de la Loi.

L’engagement signé par M. Halazon n’est pas impacté par cette décision.

Date de modification :

2020-06-18