Procès-verbal de violation : Royalty Group Realty

Ottawa, le 30 juillet 2019

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2804

À : Royalty Group Realty

Adresse :
112-3721 Delbrook Ave.
North Vancouver (Colombie-Britannique)
V7N 3Z4

Date d’émission du procès-verbal : 30 juillet 2019

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Royalty Group Realty a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 27 juin 2018 au 2 novembre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Royalty Group Realty résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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