ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : 9217-2220 Québec Inc. (faisant affaires sus le nom de Scentral Cleaning Services)
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Ottawa, le 7 mai 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1458
À: 9217-2220 Québec Inc. (faisant affaires sus le nom de Scentral Cleaning Services)
Adresse:
214-5475 Paré
Mt-Royal,Québec
H4P 1P7
Date du procès verbal et paiement : 17 mars 2015
Pénalité : 20 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, 9217-2220 Québec Inc. (faisant affaires sus le nom de Scentral Cleaning Services) a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 4 décembre 2012 au 29 août 2014, des télécommunications de télémarketing ont faites par 9217-2220 Québec Inc. (faisant affaires sus le nom de Scentral Cleaning Services), entraînant des violations des règles suivantes: L’article 4 de la Partie II pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la LNNTE; L’article 6, de la partie II pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être abonnée à la LNNTE et sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE; et L’article 2, de la partie III pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE et sans lui avoir fourni les renseignements applicables.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussingé a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 20 000 $.
La pénalité de 20 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par 9217-2220 Québec Inc. (faisant affaires sus le nom de Scentral Cleaning Services), conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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