ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 9 janvier 2014
Nos de dossier : EPR 9174-1341
EPR 9174-1342
EPR 9174-1343
EPR 9174-1418
EPR 9174-1419
À : William Shane
1051080 Ontario Inc.
Adresse :
11 Grand Marshall Drive
Scarborough (Ontario)
M1B 5N6
Date du procès verbal et paiement :
23 décembre 2013
Pénalité : 200 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, 1051080 Ontario Inc. Et certaines de ses filiales, a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 3 octobre 2011 et le 25 juin 2013 des télécommunications de télémarketing ont été faites par certaines des filiales de 1051080 Ontario Inc. pour faire la promotion de leurs services aux consommateurs. Ces télécommunications ont provoqué des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de télécommunication est inscrit sur la Liste nationale des numéros exclus (LNNTE). Ces télécommunications ont également provoqué des violations du paragraphe III, sous-alinéas 10, 11 et 14 des Règles, pour avoir omis de traiter et de respecter des demandes d’exclusion de la part de consommateurs ce qui a de plus provoqué des violations du paragraphe III, sous-alinéa 29 des Règles, pour avoir excéder le taux d’abandon permis par mois.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 200 000 $.
La pénalité de 200 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par 1051080 Ontario Inc., conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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