Procès-verbal de violation : Alain Lefebvre

Numéro de dossier: : EPR 9174-3367

À : Alain Lefebvre

Adresse:
2874 de Timberlay
Saint-Lazare Qc
J7T 0B1

Date d’émission du procès-verbal : le 3 avril 2024

Pénalité : 10 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Alain Lefebvre a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 16 novembre 2021 et le 24 novembre 2022, des télécommunications à des fins de télémarketing ont été faites par ou au nom de Alain Lefebvre, résultant en des violations de :

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction des violations indiquées ci-dessus est 10 000$

La pénalité de 10 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application, Télécommunications

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