ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 25 septembre 2013
Nos de dossier : EPR 9174-1413
À : Bill Reno
Union Calling Inc.
Adresse :
5863, rue Leslie
suite 506
Toronto, Ontario
M2H 1J8
Date du procès verbal et paiement: 25 septembre 2013
Pénalité : 65 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Union Calling inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 1 septembre 2011 et le 1 août 2013, des télécommunications non sollicitées ont été faites par Union Calling. Les télécommunications ont été faites en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), pour faire des sondages et pour communiquer des messages. Ces appels ont provoqué des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir fourni le nom de la personne pour qui l’appel a été fait et de n’avoir pas fourni un numéro de télécommunication local ou sans frais ainsi qu’une adresse permettant de rejoindre un représentant de l’auteur du message.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 65 000 $.
La pénalité de 65 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par Union Calling, conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Andrea Rosen
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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