Procès-verbal de violation : Support Avenues

Ottawa, le 10 mars 2016

Nos de dossier : EPR 9174-1537

À : Vikram Malik
Inderjeet Singh Baweja
Support Avenues

Adresse :
F11, 1st Floor,
Kalkaji
New Delhi, Uttar Pradesh, India
110019

Date du procès verbal : 22 février 2016

Pénalité : 25 500 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle Support Avenues a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le ou vers ou entre le 13 juin 2014 et le 3 septembre 2014, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Support Avenues se traduisant par :

En vertu de l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 25 500 $.

La pénalité de 25 500 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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