Procès-verbal de violation : Homelife Bayview Realty Inc.

Ottawa, le 29 janvier 2016

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
Nos de dossier : EPR 9174-1600

À : M. Steven Schmeiser
Homelife Bayview Realty Inc.

Adresse : 505 Hwy # 7 East, Suite 201
Thornhill, Ontario, L3T 7T1

Date du procès verbal et paiement: 29 février 2016

Pénalité : 45 000 $

En vertu de l'article 72.02 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Homelife Bayview Realty Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Au cours de la période allant du 13 avril 2013 au 14 octobre 2014, inclusivement, les courtiers immobiliers travaillant pour Homelife Bayview Realty Inc. ont effectué des télécommunications de télémarketing aux consommateurs, alors que Homelife Bayview Realty Inc. n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus, en violation du paragraphe II, sous-alinéa 6 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Régles.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 45 000 $.

La pénalité de 45 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Homelife Bayview Realty Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Tom Lowry
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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