ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : On Time Telecom, LLC

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Ottawa, le 18 mars 2015

Nos de dossier : EPR 9174-1542

À : Mr. David Batchelor
Head of Business Development
On Time Telecom, LLC

Adresse :
1070 East Indiantown Road, Suite 212
Jupiter (Floride) 33477-3303
United States

Date du procès verbal et paiement: 13 mars 2015

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, On Time Telecom, LLC a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 14 août 2014 et le 15 août 2014, des télécommunications non sollicitées ont été faites par On Time Telecom, LLC, résultant en violations de section 4(b) & (d) de la partie IV des Règles pour avoir effectué des télécommunications non sollicitées en dehors des heures permises au nom de Sarah Thomson en utilisant un composeur-messager automatique (CMA) qui ne fournissait pas les renseignements appropriées au début du message.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », par On Time Telecom, LLC conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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