Procès-verbal de violation : Société Alimentaire MC inc. (Alimentation Garde-Manger)
Numéro de dossier: : EPR 9174-3135
À : Société Alimentaire MC inc. (Alimentation Garde-Manger)
Adresse:
9355 Boul. Métropolitain E #200,
Anjou, Québec
H1J 3C1
Date d’émission du procès-verbal : 13 juillet 2021
Pénalité : 15 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Alimentation Garde-Manger a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.
Du 25 octobre 2018 au 25 octobre 2020, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées pour le compte de Alimentation Garde-Manger résultant en des violations de:
- L’article 6, partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire pour son propre compte des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins qu'il ne soit abonné à la LNNTE et qu'il ait payé les frais applicables à l'administrateur de la liste;
- L’article 8, de la partie III des Règles, indiquant que le télévendeur qui fait du télémarketing pour son compte doit maintenir sa propre liste de numéros de télécommunication exclus et conserver le nom et le numéro de télécommunication des consommateurs figurant sur la liste pendant une période de trois (3) ans et quatorze (14) jours à compter de la date où ceux-ci font la demande d’exclusion de télémarketing.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 15 000$.
La pénalité de 15 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la conformité et des enquêtes
- Date de modification :