Procès-verbal de violation : Maxwell Canyon Creek Realty

Ottawa, le 31 janvier 2019

Procès-verbal de Violation

No de dossier : EPR 9174-2777

À : Maxwell Canyon Creek Realty

Adresse :
203-20 Sunpark Plaza SE
Calgary, Alberta
T2X 3T2

Date d’émission du procès-verbal : 31 janvier 2019

Pénalité : 4 500 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Maxwell Canyon Creek Realty a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 6 février 2018 au 5 novembre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Maxwell Canyon Creek Realty résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 4 500 $.

La pénalité de 4 500 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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