ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Ottawa Realty Ltd.
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Ottawa, le 11 janvier 2019
Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-2501
A: Ottawa Realty Ltd.
Adresse:
610 Bronson Avenue
Ottawa, On K1S 4E6
Date du procès-verbal et paiement: 11 janvier 2019
Pénalité: 5 000$
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que COMPANY NAME a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 7 octobre 2014 au 14 mars 2016, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Ottawa Realty Ltd., entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et l’article 13 de la Partie II des Règles, pour avoir utilisé une version de la LNNTE obtenue de l'administrateur de la liste qui avait plus de trente et un (31) jours.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 5 000$.
La pénalité de 5 000$ doit être versée par Ottawa Realty Ltd. au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur
Secteur de la conformité et des enquêtes
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