Engagement contracté au titre de l’article 72.006 de la Loi sur les télécommunications

Engagement : Norouestel Inc.

No. de dossier : 8661-N1-201800863

Valeur monétaire de l’engagement : 5 000 000 $

Date d’entrée en vigueur de l’engagement : 25 mars 2019

Actes et omissions sur lesquels porte l’engagement et dispositions en cause

Au titre de l’article 72.006 de la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38) [la Loi], Norouestel Inc. (Norouestel) a volontairement contracté un engagement à l’égard de la non-conformité relevée dans sa demande en vertu de la partie 1 datée du 8 février 2018 (la demande).

Le paragraphe 25(1) de la Loi prévoit que l’entreprise canadienne doit fournir les services de télécommunication en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par celui-ci. Dans la demande, Norouestel a relevé neuf cas sur une période de sept ans pour lesquels des tarifs ne figurant pas dans la tarification approuvée ont été facturés pour des services, et ce, au cours de périodes de différentes durées; Norouestel a demandé l’entérinement de l’imposition ou de la perception de ces tarifs. Dans la décision de télécom 2018-465, le Conseil a rejeté la demande et a déterminé que la non-conformité représentait un non-respect systémique des obligations réglementaires de Norouestel et de l’autorité du Conseil.

Le personnel du Conseil reconnaît que Norouestel a elle-même relevé la non-conformité. Le personnel reconnaît également les efforts déployés par Norouestel pour mettre en œuvre des changements de processus et des mesures d’assurance de la conformité pour réduire les risques d’erreurs sur le plan de la conformité à l’avenir. Par conséquent, le personnel du Conseil a déterminé qu’il serait peu probable que l’imposition d’un paiement en espèces procurerait un avantage supplémentaire à la promotion de la conformité.

Cela dit, le manquement par Norouestel de ses obligations réglementaires est grave. Le personnel du Conseil (en tant que personne désignée en vertu de l’article 72.004 de la Loi) et Norouestel ont convenu que Norouestel profiterait de cette occasion pour investir des fonds dans la construction ou la modernisation d’infrastructures de réseau sur son territoire d’exploitation, alors qu’elle n’en avait pas l’intention autrement. À cette fin, Norouestel s’est engagée à investir au total 5 000 000 $ dans les deux catégories de projets suivantes :

  1. Un montant de 3 000 000 $ sera investi dans l’installation de nouvelle fibre optique pour des bureaux des Premières Nations, écoles, centres de santé et bureaux des gouvernements territoriaux et des administrations municipales au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le nord de la Colombie-Britannique. Les clients admissibles peuvent présenter une demande de financement auprès de Norouestel.
  2. Un montant de 2 000 000 $ sera investi dans l’expansion des services de téléphonie cellulaire le long des voies publiques et des voies principales non desservies au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les emplacements seront déterminés à la suite de consultations avec les gouvernements territoriaux.

Norouestel s’est engagée à achever la construction des projets d’ici trois ans. Cet engagement résout pleinement et complètement tous les points en litige concernant la non-conformité relevée dans la demande de Norouestel.

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