Procès-verbal de violation : 1819904 Alberta Ltd.

No de dossier : EPR 9174-2843

À : 1819904 Alberta Ltd.

Adresse:
10-156 St. Albert Road
St Albert, Alberta
T8N 0P5

Date d’émission du procès-verbal : 18 octobre 2020

Pénalité : 7 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que 1819904 Alberta Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 24 novembre 2017 au 22 janvier 2019, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de 1819904 Alberta Ltd. résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 7 000 $.

La pénalité de 7 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.


Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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