Procès-verbal de violation 2017

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées ou de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un procès-verbal Description
11 décembre 2017 Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc. Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 60 000 $ dans le cadre d‘une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 10 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc. a omis de s’assurer que le contenu de la Liste nationale de numéros des télécommunications exclus ne soit pas divulgué aux personnes extérieures à l’organisme. En plus de payer une SAP, Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
11 décembre 2017 Groupe Sutton Excellence Inc. Groupe Sutton Excellence Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 40 000 $ dans le cadre d‘une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 6 et paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées (LNNTE) ont été effectuées par Groupe Sutton Excellence Inc. alors qu’elle n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Groupe Sutton Excellence Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
22 août 2017 Re/Max du Cartier Re/Max du Cartier a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 30 000 $ dans le cadre d‘une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 6 et paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées par Re/Max du Cartier aux numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’était pas inscrite et n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Re/Max du Cartier a accepté de mettre en place un programme de conformité.
22 août 2017 Re/Max de L’Avenir Inc. Re/Max de L’Avenir Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 10 000 $ dans le cadre d‘une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 6 et paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées par Re/Max de L’Avenir Inc. aux numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’était pas inscrite et n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Re/Max de L’Avenir Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
18 août 2017 Re/Max TMS Inc. Re/Max TMS Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 20 000 $ dans le cadre d‘une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 6 et paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées (LNNTE) ont été effectuées par Re/Max TMS Inc. alors qu’elle n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Re/Max TMS Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
1 août 2017 Toronto Star Newspapers Limited Toronto Star Newspapers Limited a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 65 000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 3 et 15 de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Toronto Star Newspapers Limited alors que ceux-ci n’étaient pas inscrits auprès de l’opérateur de la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et a failli à prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur ne fasse en leur nom des télécommunications à des fins de télémarketing auprès d'un consommateur dont le nom figure ou devrait figurer sur leur liste de numéros de télécommunication exclus. En plus de payer une SAP, Toronto Star Newspapers Limited a accepté de mettre en place un programme de conformité.
1 juin 2017 Via Capitale Sélect Via Capitale Sélect (Les Courtiers en Immeubles Expansion 2000 Inc.) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 36 000 $ dans le cadre d‘une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 6 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées par Via Capitale Sélect aux numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Via Capitale Sélect a accepté de mettre en place un programme de conformité.
7 février 2017 Newspapers Call Center Inc. Newspapers Call Center Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 60 000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 3 et 5b) de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Newspapers Call Center Inc. au nom de leurs clients alors que ceux-ci n’étaient pas inscrits auprès de l’opérateur de la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et n’a pas conservé les documents concernant l’inscription de leurs clients auprès de l’administrateur de la LNNTE. En plus de payer une SAP, Newspapers Call Center Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
6 février 2017 Club Cranberry Vacations Inc. Club Cranberry Vacations Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 100 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4, 6 et 13, et du paragraphe III, sous-alinéas 29 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Club Cranberry Vacations Inc. aux numéros de télécommunication qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE. Les télécommunications de télémarketing ont été également effectuées par Club Cranberry Vacations Inc. alors qu'elle utilisait une version de la LNNTE datant de plus de 31 jours. Club Cranberry Vacations Inc. a également excédée le taux d’abandon mensuel de 5% en utilisant un dispositif de composition prédictive. En plus de payer une SAP, Club Cranberry Vacations Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
7 janvier 2017 Via Capitale du Mont Royal Via Capitale du Mont Royal (9034-1496 Québec Inc.) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 10 000 $ dans le cadre d‘une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 6 et paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées par Via Capitale du Mont Royal aux numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Via Capitale du Mont Royal a accepté de mettre en place un programme de conformité.
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