Mesures d’exécution de la loi

Comment signaler un pourriel

Les Canadiens peuvent signaler un pourriel au Centre de notification des pourriels. Si vous avez été menacé, victime d’un crime ou que vous craignez pour la sécurité d’une personne, communiquez avec le service de police local.

Afin de protéger les intérêts des Canadiens et de prévenir l’utilisation abusive du système de communication, nous promouvons la conformité aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les RTNS), à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et au Registre de communication avec les électeurs (RCE).

Que faire et à quoi s'attendre lorsqu'on est confronté à une action de conformité et d'exécution de la loi.

Types de mesures

Voici une liste de mesures que nous prenons pour améliorer la conformité :

Avis de violation

Un avis de violation est une lettre émise par le personnel chargé de l’enquête du CRTC (aussi appelé la personne désignée) qui décrit les violations présumées commises par une entreprise ou par une personne, qui leur donne la possibilité de clarifier les circonstances entourant les allégations du personnel chargé de l’enquête. Pour faire une déclaration concernant un avis de violation, notamment en invoquant une défense ou des exceptions, il incombe à l’entreprise ou à la personne qui reçoit l’avis de violation d’y répondre dans les 14 jours suivants la date de la lettre, en fournissant suffisamment de renseignements pour que le personnel chargé de l’enquête soit en mesure de déterminer si les arguments invoqués sont valables. Le CRTC publie les détails d’un avis de violation 30 jours après son émission, à moins qu’une défense valable soit invoquée.

Procès-verbal de violation

Un procès-verbal de violation peut être émis en vertu de la LCAP ou de la Loi sur les télécommunications par le CRTC ou par un membre de son personnel désigné à cette fin. Le procès-verbal de violation énonce, entre autres choses, les violations présumées en vertu de la LCAP ou en vertu de la Loi sur les télécommunications (y compris les RTNS). En outre, il peut comprendre une sanction administrative pécuniaire (SAP), c’est-à-dire une pénalité civile imposée par un organisme de réglementation pour contravention à une obligation réglementaire. Les entreprises et les personnes qui reçoivent un procès-verbal de violation peuvent présenter des observations au CRTC dans les 30 jours suivant l’émission du procès-verbal.

Règlement

Un règlement peut être conclu entre une entreprise ou une personne et le personnel chargé de l’enquête du CRTC afin de résoudre toute question concernant une violation présumée des RTNS. Un règlement comprend généralement la reconnaissance des faits ou des omissions ayant provoqué la situation de non-conformité, lesquels peuvent être reflétés dans un procès-verbal de violation et être accompagnés d’une SAP.

Engagement

Un engagement peut être pris par une entreprise ou une personne qui a commis une infraction à la LCAP ou à la Loi sur les télécommunications (à l’exclusion des Règles), avec un membre du personnel du CRTC désigné à cette fin. Un engagement est une entente qui définit les obligations en matière de conformité à mettre en place à la suite d’une infraction et peut comprendre une exigence de payer un montant spécifié.

Décision du secteur Conformité et Enquêtes

Les décisions du secteur Conformité et Enquêtes sont des décisions officielles rendues par le CRTC après l'examen d’un procès-verbal de violation, d’un avis de communication ou d’une demande de préservation. Dans le cas d’un procès-verbal de violation, le CRTC examine les allégations formulées par la personne désignée et les observations présentées par le destinataire du procès-verbal, afin de déterminer si les violations ont bel et bien été commises et si, le cas échéant, la SAP est appropriée.

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Année

Types de mesures

Régime d’application

Recherche par mot-clé, personne ou entreprise :

Date	Type de mesure	Personne ou entreprise	Détails
2024-11-12	Procès-verbal de violation Règlement	Pêche et mignon à domicile Inc.	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d'application EPR 9174-3491
2024-10-21	Procès-verbal de violation Règlement	Fabian Saul Diaz de Leon	Imposition d’une SAP de 20 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 7 (RTNS) Mesure d'application EPR 9174-3370
2024-09-24	Procès-verbal de violation Règlement	Anna Estephan	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d'application EPR 9174-3407
2024-09-11	Procès-verbal de violation Règlement	9283-0074 Québec inc. (faisant affaires sous le nom de Groupe Sutton Actif)	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d'application EPR 9174-3408
2024-08-26	Procès-verbal de violation Règlement	Ontario Home Protection Inc.	Imposition d’une SAP de 55 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3363
2024-08-26	Procès-verbal de violation Règlement	9337792 Canada Inc. (doing business as The Retail Merchant Association Canada)	Imposition d’une SAP de 8 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 3 et 15 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3546
2024-07-25	Avis de violation	RE/MAX Énergie inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2024-07-25	Avis de violation	9429-4071 Québec Inc. f/a/s « Fenêtres 911 »	Violations de la partie II, art. 4 et 6 et de la partie III, art. 2 et 8 (RTNS)
2024-08-09	Procès-verbal de violation Règlement	Lynn Grantham	Imposition d’une SAP de 8 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3393
2024-08-13	Procès-verbal de violation Règlement	Nebia Dekk	Imposition d’une SAP de 1 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3411
2024-08-06	Procès-verbal de violation Règlement	Groupe Mackay inc.	Imposition d’une SAP de 9 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3413
2024-07-08	Procès-verbal de violation Règlement	Les toitures Prestige entreprise familiale inc.	Imposition d’une SAP de 12 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 6 et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3477
2024-05-24	Procès-verbal de violation Règlement	Pierre De Serres	Imposition d’une SAP de 3 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3414
2024-05-30	Procès-verbal de violation Règlement	RE/MAX Signature Inc.	Imposition d’une SAP de 18 000 $ Conclusion d’une entente de règlement • Violations de la partie II, art. 10 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3502
2024-04-03	Procès-verbal de violation Règlement	Alain Lefebvre	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3367
2024-04-22	Procès-verbal de violation Règlement	Loyal Seal Windows & Doors Inc.	Imposition d’une SAP de 18 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et de la partie III, art. 14 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3377
2024-03-12	Procès-verbal de violation Règlement	890796-0 Canada Inc.	Imposition d’une SAP de 25 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 6, partie III, sec 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3369
2024-03-01	Procès-verbal de violation Règlement	Square Yards Real Estate Inc.	Imposition d’une SAP de 125 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, art. 4 et 6 (RTNS) Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 et 23 (RTNS) Square Yards a pleinement coopéré avec le CRTC au cours de cette enquête. Mesure d’application EPR : 9174-3222
2024-01-26	Procès-verbal de violation Règlement	Nayan Bhai	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3394
2024-07-25	Avis de violation	Le Groupe Robert Baburic Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2024-01-08	Avis de violation	Arminder Mann	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2024-05-10	Avis de violation	Gold’s Gym/GymLe Inc. (Vertdure Bois-Francs)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 8, 10, 11 et 14; partie IV – Composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 2 (RTNS)
2023-11-22	Avis de violation	9337-5186 Québec Inc. (Vertdure Bois-Francs)	Violations de la partie II, art. 7 (RTNS)
2023-11-22	Avis de violation	Vertdure Entretien Pelouse St-Hyacinthe (Vertdure St-Hyacinthe)	Violations de la partie II, art. 7 (RTNS)
2023-11-22	Avis de violation	9172-7636 Québec Inc. (Vertdure Trois-Rivières)	Violations de la partie II, art. 7 (RTNS)
2023-11-17	Avis de violation	Saeed Ahmad	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-11-17	Avis de violation	Rick Bowal	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2024-01-10	Procès-verbal de violation Règlement	Sirius XM Canada Inc.	Imposition d’une SAP de 225 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et partie III, art. 15 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3160
2023-11-08	Procès-verbal de violation Règlement	777911 AB Ltd. f/a/s Edmonton Indoor Air Cleaning	Imposition d’une SAP de 8 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3321
2023-11-28	Procès-verbal de violation Règlement	Tracy Johnson	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3388
2023-11-16	Procès-verbal de violation Règlement	Jyoti Rath	Imposition d’une SAP de 7 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Violations de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3333
2023-11-01	Procès-verbal de violation Règlement	9213-9880 Québec Inc. (Vertdure Lévis)	Imposition d’une SAP de 11 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 7 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3330/1
2023-11-01	Procès-verbal de violation Règlement	9170-5921 Québec Inc. (Vertdure Québec Portneuf)	Imposition d’une SAP de 4 540 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 7 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3330/2
2023-11-01	Procès-verbal de violation Règlement	9170-5921 Québec Inc. (Vertdure Bas Saint-Laurent)	Imposition d’une SAP de 7 255 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 7 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3330/3
2023-11-01	Procès-verbal de violation Règlement	3101-7650 Québec Inc.(Vertdure Longueuil)	Imposition d’une SAP de 24 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 7 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3330
2023-11-15	Procès-verbal de violation Règlement	Gina Pasricha	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Violation de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3375
2023-10-12	Procès-verbal de violation Règlement	Télécom Tiguiidoo Inc. (f/a/s « Tigydoo »)	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 et de la partie III, art. 3 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3254
2023-11-06	Procès-verbal de violation Règlement	9463-3377 Québec Inc. (ONI Groupe d’Appel)	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3387
2023-11-10	Procès-verbal de violation Règlement	MacKay Realty Network Inc.	Imposition d’une SAP de 36 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, art. 4 et 6 (RTNS) Partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3225
2023-11-01	Procès-verbal de violation Règlement	Diana Campbell Courtier Immobilier Inc	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3402
2023-11-01	Procès-verbal de violation Règlement	Joy Peacock	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3395
2023-10-24	Procès-verbal de violation Règlement	NOW Real Estate Group	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3389
2023-11-15	Avis de violation	Codeyoung	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-10-16	Avis de violation	Lynn Kongkham	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-10-13	Avis de violation	SOFAS DU MONDE INC.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 et 9 (RTNS)
2023-09-18	Avis de violation	Adrian John	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-09-18	Avis de violation	Mark Sokolski	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-05-23	Avis de violation	TILT/Brandish Marketing	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-07-11	Procès-verbal de violation	Sami Medouni	Imposition d’une SAP de 40 000 $ Violation d’art. 9 (LCAP) Mesure d’application EPR : 9110-2021-00606
2023-09-28	Procès-verbal de violation Règlement	CDTel Inc.	Imposition d’une SAP de 28 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II – art. 4 et 6 et de la partie III – art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3311
2023-09-25	Procès-verbal de violation Règlement	Homelife Elite Services Realty Inc.	Imposition d’une SAP de 20 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Violation de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3357
2023-09-21	Procès-verbal de violation Règlement	Century 21 Creekside Realty Ltd.	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 et partie III, art 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3215
2023-08-10	Procès-verbal de violation Règlement	YegPro Realty	Imposition d’une SAP de 39 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 & 7 et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3292
2023-08-28	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max Niagara Realty Inc.	Imposition d’une SAP de 27 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violations de la partie II, art. 4 et 7 et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3305/9174-3371/9174-3312
2023-07-04	Procès-verbal de violation Règlement	Homelife Frontier Realty Inc.	Imposition d’une SAP de 35 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Violation de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3316
2023-07-20	Procès-verbal de violation Règlement	Royal Star Realty Inc.	Imposition d’une SAP de 39 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Violation de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3298
2023-08-11	Procès-verbal de violation Règlement	Homez First Inc.	Imposition d’une SAP de 1 600 $ Conclusion d’une entente de règlement Article 4 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus Article 2 et 23 de la Partie III – Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3366
2023-09-08	Avis de violation	Nettoyage Scentral Cleaning Services/9217-2220 Québec Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2023-06-20	Avis de violation	Susaina Kwatara	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-06-20	Avis de violation	Norris Yu	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-05-11	Avis de violation	Faxtarget Communications Inc.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7 Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-06-20	Avis de violation	Adil Esmail	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2023-06-21	Avis de violation	Afsoon Rezaei	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2023-08-02	Avis de violation	Grant Gilmour	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-08-02	Avis de violation	Antoney Vattavayalil	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-08-01	Avis de violation	Ricky Raad	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-07-31	Avis de violation	Coldwell Banker, The Real Estate Centre Brokerage	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-07-31	Avis de violation	John Saroglou	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-08-01	Procès-verbal de violation Règlement	Fidgi Communications Inc.	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Article 3 de la Partie III –Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3358
2023-01-25	Procès-verbal de violation Règlement	Betty Tam Chong	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3194
2023-02-15	Procès-verbal de violation Règlement	Lei Lei Leung-Dupuis	Imposition d’une SAP de 3 600 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); et Article 3 de la Partie III – Règles de télémarketing (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3190
2023-06-28	Procès-verbal de violation Règlement	Maria Lio	Imposition d’une SAP de 5 400 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); et Article 3 de la Partie III – Règles de télémarketing (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3216
2023-03-09	Procès-verbal de violation Règlement	Rosie Bianchi	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); et Article 3 de la Partie III – Règles de télémarketing (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3287
2023-04-04	Procès-verbal de violation Règlement	Mandeep Kaur Hundal	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); et Article 3 de la Partie III – Règles de télémarketing (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3319
2023-03-30	Procès-verbal de violation Règlement	Sunny Dhillon	Imposition d’une SAP de 7 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); et Article 3 de la Partie III – Règles de télémarketing (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3288
2023-03-30	Procès-verbal de violation Règlement	Seyed Vahid Ghoreshi	Imposition d’une SAP de 3 900 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); et Article 3 de la Partie III – Règles de télémarketing (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3291
2023-04-11	Procès-verbal de violation Règlement	Shashi Madan	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3318
2023-05-16	Procès-verbal de violation Règlement	Seema Persad	Imposition d’une SAP de 3 900 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II, art. 4 (RTNS) Partie II, art. 7 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3295
2023-05-16	Procès-verbal de violation Règlement	Saif Qasimi	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II, art. 4 (RTNS) Partie II, art. 7 (RTNS) Partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3300
2023-07-04	Procès-verbal de violation Règlement	Pam Tsiropoulos	Imposition d’une SAP de 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II, art. 4 (RTNS) Partie II, art. 7 (RTNS) Partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3338
2023-05-30	Procès-verbal de violation Règlement	Marcin Matkowski	Imposition d’une SAP de 2 400 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II, art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3293
2023-03-01	Procès-verbal de violation Règlement	Mark Lade	Imposition d’une SAP de 8 700 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Part III, sec. 3 Mesure d’application EPR : 9174-3286
2023-04-11	Procès-verbal de violation Règlement	Michael Dunn	Imposition d’une SAP de 11 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS), partie III, art. 3 Mesure d’application EPR : 9174-3290
2023-06-28	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max Twin City Realty Inc.	Imposition d’une SAP de 39 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Mesure d’application EPR : 9174-3218 / 9174-3220 / 9174-3304
2023-06-13	Procès-verbal de violation Règlement	Main Street Realty Ltd.	Imposition d’une SAP de 21 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II, art. 7 (RTNS) Partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3347
2023-05-26	Procès-verbal de violation Règlement	Investa Prime Realty Inc.	Imposition d’une SAP de 20 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II, art. 4 (RTNS) Partie II, art. 7 (RTNS) Partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3289
2023-06-20	Procès-verbal de violation Règlement	Century 21 Empire Realty Inc.	Imposition d’une SAP de 35 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II, art. 4 (RTNS) Partie II, art. 7 (RTNS) Partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3296
2023-04-11	Procès-verbal de violation Règlement	Century 21 People’s Choice Realty Inc., Brokerage	Imposition d’une SAP de 17 750 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3239 / 9174-3247
2023-03-17	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max Affiliates Realty Ltd., Brokerage	Imposition d’une SAP de 23 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3193
2023-05-01	Avis de violation	Enerite Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 8 et 11 (RTNS)
2023-05-31	Procès-verbal de violation Règlement	Raafat Metwaly	Imposition d’une SAP de 13 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3331
2023-05-17	Procès-verbal de violation Règlement	RE/MAX 1er Choix inc.	Imposition d’une SAP de 39 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Violations de la partie IV, art.4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3271
2023-04-19	Procès-verbal de violation Règlement	Groupe c’est vert inc.	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Violations de la partie III, art.2 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3340
2023-05-24	Avis de violation	Adam Keith Ottawa, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art.4 (RTNS)
2023-05-24	Avis de violation	Sharif Khan Toronto, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art.4 (RTNS)
2023-05-24	Avis de violation	Michelle Thurlow Nanaimo, BC	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-05-24	Avis de violation	Jason Cheung Vancouver, BC	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-05-24	Avis de violation	Carole Kneeshaw Toronto, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-05-24	Avis de violation	Jaswant Gill Brampton, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-05-24	Avis de violation	Erna Collins Orillia, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-05-25	Avis de violation	Pooja Mehta	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-05-25	Avis de violation	The Realty Firm Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2023-05-25	Avis de violation	One Percent Realty	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2023-05-25	Avis de violation	Don McKay	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2022-12-19	Avis de violation	9174-3258 Portes & Fenêtres Président	Partie III – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 23 (RTNS) Partie III – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 (RTNS)
2023-02-10	Procès-verbal de violation Règlement	Dieu Règne Makoumbou (propriétaire de l’entreprise individuelle Air.net)	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), 7 Partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3230
2023-03-01	Procès-verbal de violation Règlement	Cue Learn Pvt. Ltd.	Émission d’une SAP de 175 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3184
2023-02-28	Procès-verbal de violation Règlement	Match Transact Inc. exerçant ses activités sous le nom de WOW! Mobile Boutique	Imposition d’une Sanction administrative pécuniaire de 50 000 $ Règlement Articles 4 et 6 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); et Articles 2 et 23 de la Partie III – Règles de télémarketing; (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3256
2022-12-06	Procès-verbal de violation Règlement	Inkas Payments Corp.	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3280
2024-08-06	Décision	1256456 British Columbia Ltd., faisant affaire sous le nom de Marketise Solutions Inc.	Imposition d’une SAP de 198,000$ Violation de la partie II, art. 4, 7, et l’alinéa 5b), et de la partie III, art. 3 et l’alinéa 8b) (RTNS) Décision CRTC 2024-176
2022-11-24	Décision	9184-8630 Québec Inc., faisant affaire sous le nom de Ramonage Plus	Imposition d’une SAP de 24,927.98$ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 28 (RTNS) Décision CRTC 2022-320
2022-10-25	Procès-verbal de violation Règlement	U-Pick Travel and Tours Inc.	Imposition d’une SAP de 34 250 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Partie III, art. 2 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3235
2022-12-13	Procès-verbal de violation Règlement	Savard Chaussures Inc.	Imposition d’une Sanction administrative pécuniaire de 35 000 $ Règlement Articles 4 et 7 de la Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); Article 3 de la Partie III – Règles de télémarketing; et (RTNS) Article 2 de la Partie IV – Composeurs-messagers automatiques (CMA); Mesure d’application EPR 9174-3257
2022-11-22	Procès-verbal de violation Règlement	9430-3922 Québec Inc. (faisant affaire sous la dénomination sociale « KIA McMasterville »)	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3202
2022-08-24	Procès-verbal de violation Règlement	10671347 Canada Inc. f/a/s Signature Confort	Imposition d’une SAP de 100 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 23 et 25 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3187
2022-07-21	Procès-verbal de violation Règlement	Ste-Foy Nissan Inc.	Imposition d’une SAP de 4 500 $ Règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3158
2023-01-19	Avis de violation	Elva Meadows	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 6 Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2022-03-31	Avis de violation	Campagne électorale de Malcolm Ponnayan Circonscription électorale: Scarborough-Centre, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2022-11-10	Avis de violation	Titanium Autogroup Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2022-03-31	Avis de violation	Titanium Autogroup Ltd. Circonscription électorale: Tobique--Mactaquac, NB	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2022-03-31	Avis de violation	Campagne électorale de Huda Mukbil, Circonscription électorale: Ottawa-Sud, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2023-02-22	Avis de violation	Studio de Photo SNAP Montréal	Partie II – Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées, art.6 (RTNS) • Partie III – Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées, art.2 (RTNS) • Partie III - Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées, art.8 (RTNS) • Partie III - Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées, art.11 (RTNS)
2022-03-31	Avis de violation	Campagne électorale de Angella MacEwen, Circonscription électorale: Ottawa-Centre ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2022-02-02	Avis de violation	Probe Research Inc. Winnipeg, MB	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2022-02-02	Avis de violation	Viewpoints Research Ltd Winnipeg, MB	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2022-02-02	Avis de violation	Heartwood Institute Ottawa, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2022-01-28	Avis de violation	Campagne électorale de Peter Fonseca Circonscription électorale : Mississauga-Est — Cooksville, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-09-01	Décision	Devonshire Realty Inc., (faisant affaire sous le nom de Maxwell Devonshire Realty)	Le Conseil a refusé d’imposer une SAP Le procès-verbal de violation n’a pas été émis dans le délai de prescription de deux ans prévu par la Loi sur les télécommunications (RTNS) Décision CRTC 2020-319
2020-09-01	Décision	Nicholson Wealth and Risk Solutions Inc.	Le Conseil a refusé d’imposer une SAP Le procès-verbal de violation n’a pas été émis dans le délai de prescription de deux ans prévu par la Loi sur les télécommunications (RTNS) Décision CRTC 2020-320
2021-11-19	Décision	2442947 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Trust Windows Corp.)	Imposition d’une SAP de 59,497$ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 et 23 (RTNS) Décision CRTC 2021-387
2021-12-02	Décision	2260948 Ontario Inc., (faisant affaire sous le nom de Smart Choice Window and Door Systems)	Imposition d’une SAP de 42,000$ Violation de la partie II, art. 2 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2021-399
2022-09-13	Avis de violation	PaiePro (Solution Paiement Provincial)	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 14 et 23 (RTNS)
2021-12-06	Avis de violation	9358-4357 Québec Inc. (Conduit de la Capitale)	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS) Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 7 (RTNS) Partie III – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 3 (RTNS) Partie III – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 14 (RTNS)
2022-01-04	Engagement	Scott William Brewer	L’engagement comprend un paiement monétaire de 7 500 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9110-2018-00509/2
2023-07-04	Engagement	Iris Technologies Inc.	Article 72. 006 de la Loi sur les télécommunications (SAPT) Mesure d’exécution 1011-NOC2020-0269-2
2023-03-25	Engagement	TELUS Communications Inc.	Article 72. 006 de la Loi sur les télécommunications (SAPT) "Mesure d’exécution 1011-NOC2020-0269-2"
2021-12-06	Engagement	Gap Inc.	L’engagement comprend une compensation monétaire de 200 000$ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9110-2021-00605
2022-06-08	Procès-verbal de violation Règlement	9394-6440 Québec Inc. (f/a/s Industria Divani, Maison de la Relaxation)	Imposition d’une SAP de 13 000 $ Règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; Partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 & 9 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3144
2022-07-21	Procès-verbal de violation Règlement	1377812 Ontario Ltd.	Imposition d’une SAP de 2 000 $ Règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 6; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2897
2022-05-17	Procès-verbal de violation Règlement	Les Gourmands AAA inc.	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 6; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3170
2021-12-08	Procès-verbal de violation Règlement	Ontario Home Protection Inc.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 15 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3168
2022-04-26	Procès-verbal de violation Règlement	Turito Inc.	Imposition d’une SAP de 100 000 $ Règlement Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3208
2021-11-05	Procès-verbal de violation Règlement	Alain Lefebvre (Connect Communication Marketing)	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 et par. 5(b) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3133
2021-09-17	Procès-verbal de violation Règlement	CA DIFFUSION INC.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2898
2021-08-15	Procès-verbal de violation Règlement	Hit Solution	Imposition d’une SAP de 7 500 $ Violation de la partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, art. 4 et 7. (RTNS) Violation de la partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 et 23. (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3138
2021-07-13	Procès-verbal de violation Règlement	Société Alimentaire MC inc. (Alimentation Garde-Manger)	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Violation de la partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, art. 6. (RTNS) Violation de la partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 8.(RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3135
2021-06-09	Procès-verbal de violation Règlement	Easy Energy Inc.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 14 et 15 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3152
2021-06-16	Décision	2590054 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Top Tier Moving and Storage	Imposition d’une SAP de 29 756,04 $ Violation de la partie II, art. 4 &6 et de la partie III, art. 3 & 23 (RTNS) Décision CRTC 2021-205
2021-05-13	Procès-verbal de violation Règlement	9349-5067 Québec inc., opérant sous le nom Fenêtres Summum	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 6; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2882
2021-11-19	Avis de violation	Window Mart Edmonton	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 23 (RTNS)
2022-12-22	Avis de violation	Prévention IQ inc. (Prévention Incendie du Québec)	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 6 Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2021-04-27	Avis de violation	ATIS Group Ltd.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et Partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 14, 15 et 23 (RTNS)
2021-04-26	Procès-verbal de violation Règlement	Rénovation Éco-Confort inc.	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Règlement Violation de la partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 6; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 2, 9 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-3117
2021-02-23	Règlement	Roma Heating Ltd.	Roma Heating Ltd. a pris l’initiative de cesser immédiatement ses télécommunications à des fins de télémarketing. Roma Heating Ltd. révisera ses politiques de conformité afin de s’assurer d’une adhésion continue aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. (RTNS)
2021-03-16	Procès-verbal de violation Règlement	Prévention Incendie 911 inc.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2888
2021-03-29	Procès-verbal de violation	Scott William Brewer	Imposition d’une SAP de 75 000 $ Violations de l’alinéa 6(1)(a) (LCAP) Mesure d’application 9110-2018-00509/1
2021-02-01	Avis de violation	Blink Internet Service Providers Inc. (Blink Net)	Partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 9, 10, 12, 13 et 15 (RTNS)
2021-11-23	Avis de violation	Fondation Kaleido	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS) Partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 23 (RTNS)
2021-12-07	Avis de violation	Ontario Green Savings	Partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 8, 10, 11, 14 (RTNS)
2021-01-21	Avis de violation	iPro Realty Ltd., Brokerage Brampton, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2021-01-20	Avis de violation	Tony Pagnotta Edmonton, Alta	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2021-01-20	Avis de violation	Re/Max Escarpment Woolcot Realty Inc. Waterdown, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2021-01-20	Avis de violation	Century 21 Leading Edge Realty Inc. Scarborough, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2021-01-20	Avis de violation	Century 21 Executives Realty Ltd. Scarborough, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2019-10-07	Avis de violation	Century 21 In Town Realty Vancouver, BC	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2019-10-07	Avis de violation	Angel Hasman and Associates Realty Ltd. Vancouver, BC	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-10-07	Avis de violation	Sutton West Coast Realty North Vancouver, BC	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2020-08-18	Avis de violation	Vitality Assurance Vacation Inc. North York, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2020-09-21	Avis de violation	George Taraviras Surrey, BC	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 6; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 2 (RTNS)
2020-09-21	Avis de violation	Jason Woods Burlington, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-09-23	Avis de violation	Ms. Mariam Aly Calgary, Alta	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-09-23	Avis de violation	Sutton Group – Lifestyle Real Estate Ltd. Port Perry, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-09-28	Avis de violation	RE/MAX Garden City Hendriks Team City Inc. St. Catherines, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-10-06	Avis de violation	RE/MAX Hallmark Realty Group Ottawa, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2020-10-06	Avis de violation	Royal Lepage NCR Brokerage Inc. Welland, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-10-07	Avis de violation	RE/MAX West Realty Inc. Toronto, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2020-10-20	Avis de violation	RE/MAX Real Estate Centre Inc. Cambridge, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2020-10-21	Avis de violation	Faizal Garasia Toronto, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-11-09	Avis de violation	iPro Realty Ltd., Brokerage Brampton, Ont.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 (RTNS)
2020-11-13	Avis de violation	Fabian Saul White Rock, BC	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-11-13	Avis de violation	Scott Bowland Penticton, BC	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2021-01-06	Procès-verbal de violation Règlement	Arbor Memorial Inc.	Imposition d’une SAP de 42 000 $ Règlement Violation de la partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 6; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2899
2020-09-30	Procès-verbal de violation Règlement	Lighthouse Realty Ltd.	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2776
2020-08-19	Procès-verbal de violation Règlement	Will Ellis	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2780
2020-10-07	Procès-verbal de violation Règlement	819886 Alberta Ltd. (exerçant ses activités sous le non « Help U Sell of Red Deer »)	Imposition d’une SAP de 2 500 $ Règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2787
2020-02-03	Procès-verbal de violation Règlement	David Lofthaug	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2796
2020-08-19	Procès-verbal de violation Règlement	Select Real Estate	Imposition d’une SAP de 6 500 $ Règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2800
2020-09-30	Procès-verbal de violation Règlement	Remax Crosstown Realty	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2802
2020-07-29	Procès-verbal de violation Règlement	Greater Calgary Real Estate	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2807
2020-09-29	Procès-verbal de violation Règlement	Pam Tsiropoulos	Imposition d’une SAP de 2 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2810
2020-09-30	Procès-verbal de violation Règlement	4395612 Manitoba Limited, (exerçant ses activités sous le non « Royal LePage Dynamic Real Estate »)	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2842
2020-10-18	Procès-verbal de violation Règlement	1819904 Alberta Ltd.	Imposition d’une SAP de 7 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2843
2020-07-24	Avis de violation	Egmont Conservative Association Summerside, PE	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2021-01-25	Avis de violation	Quick Connect Services (QCS) Mississauga, ON	Art. 348.06(1) de la LEC (RCE)
2021-01-25	Avis de violation	Campagne électorale de Stephen Fletcher, Circonscription électorale: Charleswood - St. James-Assiniboia - Headingley, MB	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Campagne électorale de Collan Simmons, Circonscription électorale : Perth-Wellington, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Campagne électorale de Martin Lancaster, Circonscription électorale : Barrie--Springwater--Oro-Medonte, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Campagne électorale de Clive Doucet, Circonscription électorale : Cape Breton--Canso, NS	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Campagne électorale de Chris Tolley, Circonscription électorale : Toronto – Danforth, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Campagne électorale de Annamie Paul, Circonscription électorale : Toronto Centre, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Campagne électorale de Christopher Caldwell, Circonscription électorale : Etobicoke – Lakeshore, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Campagne électorale de Terry Dowdall, Circonscription électorale : Simcoe - Grey, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Campagne électorale de Robert-Falcon Ouellette, Circonscription électorale : Winnipeg Centre, MB	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Global News Toronto, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-24	Avis de violation	Ditchley Public Affairs Inc. Ottawa, ON	Art. 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-08-07	Procès-verbal de violation Règlement	Loyal Seal Windows & Doors Inc.	Émission d’une SAP de 12 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2828
2020-08-06	Avis de violation	Soluvert S.E.N.C. et son associé Gestion M. Dorval inc.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-08-06	Avis de violation	Accair Inc.	Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-07-28	Procès-verbal de violation Règlement	Ameublement Concept Confort Corp.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2830
2020-07-13	Avis de violation	Christian Gagnon campagne Circonscription électorale : Papineau, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Edline Henri campagne Circonscription électorale : Pierrefonds Dollard, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Louise Chabot campagne Circonscription électorale : Thérèse De Blainville, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Sébastien Lemire campagne Circonscription électorale : Abitibi Témiscamingue, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Rhéal Fortin campagne Circonscription électorale : Rivière du Nord, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-08-25	Avis de violation	Campagne électorale de Joey Leckman Circonscription électorale : Rivière-du-Nord, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Christine Normandin campagne Circonscription électorale : Saint-Jean, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Kristina Michaud campagne Circonscription électorale : Avignon La Mitis Matane Matapédia, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Maxime Blanchette-Joncas campagne Circonscription électorale : Rimouski Neigette Témiscouata Les Basques, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Simon-Pierre Savard-Tremblay campagne Circonscription électorale : St-Hyacinthe Bagot, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Cathy Lepage campagne Circonscription électorale : Longueuil Charles-Lemoyne, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Isabelle Lapointe campagne Circonscription électorale : La Prairie, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Marie Claude Fournier campagne Circonscription électorale : Thérèse De Blainville, QC	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Andrew Scheer campagne Circonscription électorale : Regina Qu’Appelle, SK	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Kevin Pielak campagne Circonscription électorale : Surrey Centre, C.‑B.	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Alain Deng campagne Circonscription électorale : Vancouver South, C.‑B.	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Michael Staffieri campagne Circonscription électorale : Eglinton Lawrence, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Jerome Dondo campagne Circonscription électorale : Portage Lisgar, MB	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Rocky Dong campagne Circonscription électorale : Burnaby North Seymour, C.‑B.	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Angelina Ireland campagne Circonscription électorale : Delta, C.‑B.	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Nadine Wellwood campagne Circonscription électorale : Banff Airdrie, AB	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Al Rawdah campagne Circonscription électorale : Burnaby South, C.‑B.	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Ian Torn campagne Circonscription électorale : Vancouver Kingsway, C.‑B.	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Rod Taylor campagne Circonscription électorale : Skeena Bulkley Valley, C.‑B.	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Tom lipp campagne Circonscription électorale : Bow River, AB	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Oraclepoll Research Sudbury, ON	Art. 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Jane Philpott campagne Circonscription électorale : Markham Stouffville, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Green Party of Canada Ottawa, ON	Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Broadnet Higlands Ranch, CO USA	Art. 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Komutel St-Georges, QC	Art. 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	PeopleReady Ottawa, ON	Subsection 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Tenor Marketing Inc.	Subsection 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Pantheon Research Inc. Calgary, AB	Subsection 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13	Avis de violation	Centre d'appel J.L. Joliette, QC	Subsection 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-05-29	Avis de violation	656965 NB Ltd. (faisant affaire sous le nom de Call Star Ltd.)	Partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-04-01	Procès-verbal de violation Règlement	Stericycle Communication Solutions, ULC	Imposition d’une SAP de 200 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et partie III, art. 3 et 5 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2496
2020-03-09	Procès-verbal de violation Règlement	Private Service Realty Brokerage	Émission d’une SAP de 5 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2803
2020-02-19	Procès-verbal de violation Règlement	Real Choice Realty Inc.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2782
2020-02-18	Procès-verbal de violation Règlement	Zolo Realty Ontario Inc.	Émission d’une SAP de 7 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2808
2020-02-17	Procès-verbal de violation Règlement	Cloud Realty	Émission d’une SAP de 8 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2841
2020-02-07	Avis de violation	campagne Life Coalition	Art. 348.09(1) de la LEC (RCE)
2020-02-06	Procès-verbal de violation Règlement	Pemberton Holmes Ltd.	Émission d’une SAP de 6 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2799
2020-01-31	Procès-verbal de violation Règlement	Maxwell Canyon Creek Realty	Émission d’une SAP de 4 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2777
2019-12-12	Procès-verbal de violation Règlement	Kevin Carmichael	Émission d’une SAP de 3 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2783
2019-12-10	Procès-verbal de violation Règlement	Central Realty Ltd.	Émission d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2815
2019-11-29	Procès-verbal de violation Règlement	Warren Schatz	Émission d’une SAP de 3 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2860
2019-11-25	Procès-verbal de violation Règlement	Camosun Properties Ltd.	Émission d’une SAP de 5 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2794
2019-11-14	Procès-verbal de violation Règlement	Kerstin Munk	Émission d’une SAP de 3 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2772
2019-11-13	Procès-verbal de violation Règlement	Brookside Realty Ltd.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2779
2019-11-12	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max All-Stars Benczik Team Realty	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2765
2019-11-12	Procès-verbal de violation Règlement	Kyle Beauregard	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2805
2019-11-08	Procès-verbal de violation Règlement	Blueprint Realty Inc.	Émission d’une SAP de 6 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2768
2019-10-30	Procès-verbal de violation Règlement	Daniel Deng	Émission d’une SAP de 9 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2764
2019-10-30	Procès-verbal de violation Règlement	Micah Verceles	Émission d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2858
2019-10-30	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max City Realty	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2793
2019-10-28	Procès-verbal de violation Règlement	Damian Dowell	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2806
2019-10-28	Procès-verbal de violation Règlement	Randy Dyck	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2766
2019-10-22	Procès-verbal de violation Règlement	Westmar Realty Ltd.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2790
2019-10-08	Procès-verbal de violation Règlement	RE/MAX Real Estate (Edmonton) Ltd.	Émission d’une SAP de 7 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2788
2019-08-13	Procès-verbal de violation Règlement	Joe Conlon	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2791
2019-08-01	Procès-verbal de violation Règlement	Royal Lepage North Heritage Realty	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2773
2019-07-30	Procès-verbal de violation Règlement	Royalty Group Realty	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2804
2019-07-26	Procès-verbal de violation Règlement	Real Estate Professionals Inc.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2786
2019-07-24	Procès-verbal de violation Règlement	Sutton Group Select Realty Inc.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2785
2019-07-22	Procès-verbal de violation Règlement	Keller Williams Golden Triangle Realty Inc.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2809
2019-07-22	Procès-verbal de violation Règlement	Realty Executives Saskatoon	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2763
2020-06-18	Décision	Hydro-Québec	Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP) Décision CRTC 2020-196
2020-02-20	Décision	9250-5114 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de Rénovation Domicili-air)	Imposition d’une SAP de 60 000 $ Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2020-67
2020-05-06	Avis de violation	MTP Groupe Éco-Énergie Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-04-30	Procès-verbal de violation Règlement	Dominion Newenergy Inc.	Imposition d’une SAP de 43 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 t 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2850
2020-02-24	Procès-verbal de violation Règlement	Absolute Results Production Ltd.	Imposition d’une SAP de 50 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 3 et 5(b) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2577
2020-01-13	Avis de violation	Les Systèmes Techno-Pompes Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 25 (RTNS)
2019-12-20	Avis de violation	The Call Guys Ltd.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-20	Avis de violation	Shaw Communications Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 14, 23 et 24 (RTNS)
2019-12-18	Avis de violation	Creacre Info Group Corporation	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2019-12-12	Procès-verbal de violation Règlement	John Paul Revesz et Vincent Leo Griebel, partenaires, Orcus Technologies	Imposition d’une SAP de 115 000 $ Violation d’art. 9 (LCAP) Mesure d’application 9094-201800503-001
2019-12-12	Procès-verbal de violation Règlement	Unconquered Sun Solar Technologies Inc.	Imposition d’une SAP de 18 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6; et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2877
2019-12-11	Avis de violation	Lorne Antle	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-11	Avis de violation	Century 21 Heritage Group Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 et 7(RTNS)
2019-12-11	Avis de violation	Orville Wentworth	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-11	Avis de violation	Keller Williams Energy Real Estate	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-12-11	Avis de violation	Keller Williams Advantage Realty	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-12-10	Avis de violation	Don Mackay	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10	Avis de violation	Century 21 Seaside Realty Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10	Avis de violation	Condoman Realty Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10	Avis de violation	Jayme Dimitroff	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10	Avis de violation	Alberto Storelli	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10	Avis de violation	The Wealthy Edge	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10	Avis de violation	Re/Max Dawson Creek Realty	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 7 (RTNS)
2019-12-09	Avis de violation	Re/Max West Realty Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. (RTNS)
2019-12-09	Avis de violation	Steven Lazaris	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-09	Avis de violation	Forest Hill Real Estate Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; (RTNS)
2019-12-09	Avis de violation	Royal LePage Saskatoon Real Estate	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7 Partie III – Règles de télémarketing, art. 7 (RTNS)
2019-12-09	Avis de violation	Lemay Entreprises Financial Services	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7 Partie III – Règles de télémarketing, art. 7 (RTNS)
2019-11-05	Procès-verbal de violation Règlement	RLK Realty Ltd.	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2590
2019-11-01	Procès-verbal de violation Règlement	Real Estate Professional Inc.	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2591
2019-09-27	Avis de violation	Re/Max of the Battlefords	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	Che Taylor	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	Tom Sech	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	Realty Executive Challenge	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	Statesmen Realty Corporation	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	PI Financial Corporation	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	Polaris Realty (1995) Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	Re/Max Realtron	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	Re/Max All Points Realty	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27	Avis de violation	612287 BC Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-19	Procès-verbal de violation Règlement	Shane Voth	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2565
2019-09-19	Procès-verbal de violation Règlement	Blaine Conrad	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2515
2019-09-18	Procès-verbal de violation Règlement	Calgary Independent Realty Ltd.	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2516
2019-09-12	Avis de violation	Exclusive Private Sale, Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7, 9, 10 et 11; (RTNS)
2019-09-09	Décision	Ontario Consumer Home Services Inc.	Imposition d’une SAP de 194 330,74 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 23 (RTNS) Décision CRTC 2019-318
2019-09-09	Décision	Blue Dream HT Ltd.	Imposition d’une SAP de 69 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 14 (RTNS) Décision CRTC 2019-317
2019-07-25	Procès-verbal de violation Règlement	Peter Alexander	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2556
2019-07-25	Procès-verbal de violation Règlement	Matthew Cole	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2552
2019-07-24	Procès-verbal de violation Règlement	Michael Gibson	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7; (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2554
2019-07-22	Procès-verbal de violation Règlement	Heatco Furnace Services Ltd.	Imposition d’une SAP de 7 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6; et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2594
2019-07-16	Procès-verbal de violation Règlement	Matthew Anthony	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2551
2019-08-07	Avis de violation	Gexel Telecom International Inc. Montréal, QC	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3, 15 et 23 (RTNS)
2019-07-02	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max 2000 Inc.	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2566
2019-05-31	Procès-verbal de violation Règlement	Groupe Réno Habitat inc.	Émission d’une SAP de 25 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2596
2019-05-17	Procès-verbal de violation Règlement	York Home Comfort Inc.	Émission d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application UTR 9174-2584
2019-05-09	Procès-verbal de violation Règlement	Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1510
2019-04-25	Règlement	Brunswick News Inc.	Brunswick News Inc. sera responsable de l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de conformité visant les télécommunications de télémarketing afin de s’assurer que : Brunswick News maintient un enregistrement valide auprès de la LNNTE. Le nom et numéros de téléphone des consommateurs qui s’inscrivent à la liste de non-appel interne de Brunswick News sont, dans la mesure du possible, maintenus, et que ces registres sont partagés entre Brunswick News et les télévendeurs retenus par Brunswick News dans la période de temps fixées à la partie III des Règles (RTNS). Brunswick News Inc. a versé au receveur général du Canada un paiement d’un montant de 21 000 $.
2019-04-23	Décision	Brian Conley	Imposition d’une SAP de 100 000 $ Violation des art. 6(1) et 6(2) (LCAP) Décision CRTC 2019-111
2019-04-11	Procès-verbal de violation Règlement	ProTech Systèmes Services Québec Inc.	Émission d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application UTR 9174-2386
2019-04-05	Avis de violation	Century 21 Heritage Group Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	Century 21 PowerRealty.ca Airdrie, AB	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	The Co-Operators – Full Circle Insurance and Investment Solutions Ltd. Kentville, N.-É.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	Francis Blaboe Mississauga, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	Kraft Mortgages Canada Inc. Surrey, C.-B.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	Lez Gomez Brampton, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	Maxwell Challenge Realty Edmonton, AB	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	Re/Max Nyda Realty Chilliwack, C.-B.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	Riyad Mohammad Oshawa, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05	Avis de violation	Vybe Realty Chilliwack, C.-B.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles sur la LNNTE, art. 3 (RTNS)
2019-04-01	Règlement	Insurance Supermarket Inc. (ISI)	Insurance Supermarket Inc. exigera que tout tiers autorisé à effectuer des télécommunications à des fins de télémarketing en son nom se conforme aux Règles (RTNS). Insurance Supermarket Inc. a effectué un paiement monétaire de 25 000 $ au receveur général du Canada. Insurance Supermarket Inc. fera les appels demandés par les consommateurs uniquement pendant les heures d’appel autorisées pour les télécommunications de télémarketing, telles que définies dans les Règles, sauf sur demande expresse de ces consommateurs d’être appelés en dehors de ces heures. Insurance Supermarket Inc. élaborera, mettra en œuvre et maintiendra un programme de conformité afin de promouvoir la conformité.
2019-03-25	Procès-verbal de violation Règlement	Alarm Guard Security Services Inc.	Émission d’une SAP de 40 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application ERP 9174-2382
2019-03-25	Avis de violation	Groupe Résidencia Inc. Montréal, QC	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2020-09-21	Engagement	Notesolution Inc. (faisant affaire sous le nom de OneClass)	L’engagement comprend un paiement monétaire de 100 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) Mesure d’application 9109-2019-00522
2019-03-25	Engagement	Norouestel Inc.	Art. 72.006 de la Loi sur les télécommunications (SAPT) Mesure d’application 8661-N1-201800863
2019-03-19	Procès-verbal de violation Règlement	P.A. Green Financial Inc.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2530
2019-03-18	Procès-verbal de violation Règlement	DZ Climatisation Inc.	Émission d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2460
2019-02-05	Procès-verbal de violation Règlement	Premium One Realty Corp.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2590
2019-01-22	Avis de violation	M. Salem Hammami Centre d’appels Romeo Tunisie	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 et 25 (RTNS)
2019-01-17	Avis de violation	M. Gil Eldavah Snider Homes	Partie II : Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2019-01-11	Procès-verbal de violation Règlement	Century 21 Action Power Team Ltd.	Émission d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2511
2019-01-11	Procès-verbal de violation Règlement	Ottawa Realty Ltd.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2501
2019-01-11	Procès-verbal de violation Règlement	Sutton Group - Summit Group Realty Inc.	Émission d’une SAP de 8 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2532
2019-01-10	Avis de violation	Elgin Chrysler St. Thomas, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Finch Chrysler London, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Fredericton Kia Fredericton, N.-B.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Grand Toyota Grand-Falls Windsor, T.-N.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Motor City Mitsubishi Whitby, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Myers Nissan Nepean, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Team Hyundai Brampton, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Tri City Mitsubishi Port Coquitlam, C.-B.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Village Honda Calgary, AB	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Vision Ford Atholville, N.-B.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Bustard Chrysler Listowel, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Campbell Ford Ottawa, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Ceilidh Honda New Glasgow, N.-É.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Cooksville Hyundai Mississauga, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Saunders Motors JEEP Bridgewater, N.-É.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Summit Dodge Fredericton, N.-B.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Tri County Ford Tatamagouche, N.-É.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10	Avis de violation	Westowne Mazda Toronto, ON	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2018-12-19	Décision	Bouchard Parent Associés Inc. (faisant affaire sous le nom de LePage Tendance)	Imposition d’une SAP de 23 050,65 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2018-483-1
2018-12-19	Décision	Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc.	Imposition d’une SAP de 18 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2018-482-1
2018-12-18	Procès-verbal de violation Règlement	8524084 Canada Inc.	Émission d’une SAP de 3 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2533
2018-12-05	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max Real Estate Centre Inc.	Émission d’une SAP de 3 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2540
2018-12-05	Procès-verbal de violation Règlement	Performance Realty Ltd.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2581
2018-11-30	Procès-verbal de violation Règlement	Groupe FMT 2001 Inc.	Émission d’une SAP de 65 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 7 et 8b), et de la partie III, art. 3 et 5b) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2388
2018-11-23	Avis de violation	Advanis Edmonton, AB	Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 4d) (RTNS)
2018-11-21	Procès-verbal de violation Règlement	Michael MacHale	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2507
2018-11-21	Procès-verbal de violation Règlement	Scott Cordier	Émission d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2576
2018-11-21	Procès-verbal de violation Règlement	Grant Baker Financial Solutions	Émission d’une SAP de 3 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2535
2018-11-20	Avis de violation	Blue Pearl Mortgage Group Inc. Surrey, C.-B.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6 (RTNS)
2018-09-11	Procès-verbal de violation Règlement	Gestion David McKinnon Inc.	Émission d’une SAP de 40 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 10, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2378
2018-10-01	Procès-verbal de violation Règlement	Weather Pro Windows and Doors Inc.	Émission d’une SAP de 25 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2466
2018-10-01	Procès-verbal de violation Règlement	Ian Kirby	Émission d’une SAP de 4 800 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2378/1
2018-10-01	Décision	National Foods Ltd.	Imposition d’une SAP de 25 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2018-382
2018-09-28	Engagement	1395804 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom de Blacklock’s Reporter)	L’engagement exige la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9094-2018-00502
2018-08-07	Avis de violation	2271047 Ontario Ltd. Toronto, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4, 7 et 13; partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2018-07-30	Avis de violation	La Capitale Assurances Générales Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 14 et 23 (RTNS)
2018-07-11	Procès-verbal de violation Décision	Datablocks, Inc. et Sunlight Media Network Inc.	Procès-verbal incluant initialement une SAP de 100 000 $ et de 150 000 $ Décision conclut qu’aucune violation a été commise et la SAP n’est pas imposée LCAP Décision CRTC 2022-132
2018-07-11	Règlement	ADT Security Services Inc. (ADT)	ADT exigera que tout tiers autorisé à faire des télécommunications de télémarketing en son nom se conforme aux règles (RTNS). ADT a effectué un paiement monétaire de 90 000 $ au receveur général du Canada. ADT continuera de maintenir et d’améliorer son programme de conformité afin de promouvoir la conformité.
2018-06-18	Avis de violation	Re/Max Rouge River Ltd. Toronto, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2018-06-13	Avis de violation	First National AlarmCap LP (« Microtec ») Montréal, QC	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2018-06-06	Avis de violation	Allainet (Pvt) Ltd. Rawalpindi, Pakistan	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 et 14 (RTNS)
2018-06-04	Avis de violation	9326-4406 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de R.B. Sécurité) Lachute, QC	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2018-05-31	Avis de violation	2341652 Ontario Limited Grimsby, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-05-31	Avis de violation	Re/Max Hallmark Realty Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-05-30	Avis de violation	Your Affordable Provider Inc. Ottawa, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2018-05-24	Avis de violation	Re/Max Realty Specialist Inc. Mississauga, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-05-24	Avis de violation	Re/Max Specialists Estate Group Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-05-23	Avis de violation	2341652 Ontario Limited Grimsby, ON	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2018-05-11	Avis de violation	Royal LePage Niagara Real Estate Centre	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art.3 (RTNS)
2018-05-11	Avis de violation	NRC Realty Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art.3 (RTNS)
2018-05-01	Procès-verbal de violation Règlement	BroadFx Media Inc.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, et de la partie III, art. 3 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1673
2018-04-10	Avis de violation	Green Planet Home Services Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-03-15	Engagement	9118-9076 QUÉBEC INC. et 9310-6359 QUÉBEC INC.	L’engagement comprend une compensation monétaire de 100 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9090-2015-00415
2018-02-13	Avis de violation	Prime Contact Inc. Hamilton, ON	Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2018-02-09	Procès-verbal de violation Règlement	Big City W&D Inc.	Émission d’une SAP de 20 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1647/1
2018-01-24	Engagement	Ancestry Ireland Unlimited Company	L’engagement comprend la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9090-2017-00480
2018-01-17	Procès-verbal de violation Règlement	MSB Enterprises Inc. (faisant affaire sous le nom de Canadian Home Grocers)	Émission d’une SAP de 90 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2436
2017-12-16	Avis de violation	BlueCommittee.Org Inc.	Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2017-12-13	Décision	Topline Air Duct Cleaning Inc. et M. Naveed Raza	Imposition d’une SAP de 15 000 $ à Topline Imposition d’une SAP de 10 000 $ à M. Raza Violation de l’art. 71(10)a) de la Loi sur les télécommunications (RTNS) Décision CRTC 2017-445
2017-12-11	Procès-verbal de violation Règlement	Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc.	Émission d’une SAP de 60 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 10 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1665
2017-12-11	Procès-verbal de violation Règlement	Groupe Sutton Excellence Inc.	Émission d’une SAP de 40 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1586
2017-12-10	Avis de violation	Solus VB Inc.	Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2017-10-19	Décision	3510395 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Compu.Finder)	Imposition d’une SAP de 200 000 $ Violation des art. 6(1)a) et 6(2)c) (LCAP) Mesure d’application 9094-2014-00302-001 Décision CRTC 2017-368
2017-08-22	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max du Cartier	Émission d’une SAP de 30 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1587
2017-08-22	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max de L’Avenir Inc.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1592
2017-08-18	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max TMS Inc.	Émission d’une SAP de 20 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1593
2017-08-01	Procès-verbal de violation Règlement	Toronto Star Newspapers Limited	Émission d’une SAP de 65 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie III, art. 3 et 15 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-2376
2017-06-16	Avis de violation	Imperial Data Supply Corp.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2017-06-12	Engagement	Ghassan Halazon, à titre individuel	L’engagement comprend une compensation monétaire de 10 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9090-2015-00414/1
2017-06-01	Procès-verbal de violation Règlement	Les Courtiers en Immeubles Expansion 2000 Inc. (faisant affaire sous le nom de Via Capitale Sélect)	Émission d’une SAP de 36 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1638
2017-06-01	Avis de violation	M. Jimmy Yu, candidat, Parti conservateur du Canada, Saint-Laurent, QC	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-06-01	Avis de violation	M. Anthony Bergmann, agent officiel, campagne de Caryn Bergmann	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	M. Matt Barracosa, agent officiel, campagne de Vincent Samuel	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	Amalgamated Transit Union	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	The Gandalf Group	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	M. Bruce Van Dieten, agent officiel, campagne de Sharon Danley	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	Mme Sharon Forrester, agente officielle, campagne d’Elizabeth May	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	Mme Jodi Bergeron, agente officielle, campagne de Lynne Quarmby	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	M. Kristin Green, agent officiel, campagne d’Adnan Shahbaz	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	M. Peter Mullin, agent officiel, campagne de Chris Tolley	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	Mme Jane Hart, agente officielle, campagne de Lorraine Rekmans	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	M. Robert Kiley, agent officiel, campagne de Nathan Townend	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	M. Brian Keith, agent officiel, campagne de Nick Wright	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	Mme Julie Gogoleva, agente officielle, campagne de Richard Walsh	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	M. Bryan Crockett, agent officiel, campagne de Deborah Coyne	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	M. Jerry J. Lebel, agent officiel, campagne de David Urquhart	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07	Avis de violation	Mme Karin Lengger, agente officielle, campagne de Joanne Roberts	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-03-09	Décision	William Rapanos	Imposition d’une SAP de 15 000 $ Violation des art. 6(1)a), et 6(2)a), 6(2)b) et 6(2)c) (LCAP) Décision CRTC 2017-65
2017-02-14	Avis de violation	COIT Cleaning Services	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2017-02-07	Procès-verbal de violation Règlement	Newspapers Call Center Inc.	Émission d’une SAP de 60 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie III, art. 3 et 5b) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1629
2017-02-06	Procès-verbal de violation Règlement	Club Cranberry Vacations Inc.	Émission d’une SAP de 100 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 29 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1632
2017-01-17	Procès-verbal de violation Règlement	Via Capitale du Mont-Royal (9034-1496 Québec Inc.)	Émission d’une SAP de 10 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1588
2017-01-09	Avis de violation	Mme Emily McMillan, directrice exécutive, Parti vert du Canada	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-12-14	Procès-verbal de violation Décision	Brian Conley, nCrowd, Inc.	Émission d’une SAP de 100 000 $ Violation des art. 6(1)a) et 6(2)c) (LCAP) Mesure d’application 9090-2015-00414 Décision CRTC 2019-111
2016-11-07	Décision	Vikram Malik et Inderjeet Singh Baweja (faisant affaire sous le nom de Support Avenues)	Imposition d’une SAP de 7 500 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2016-441
2016-10-31	Procès-verbal de violation Règlement	Ultimate Air Solutions Inc.	Émission d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 et 25 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1631
2016-10-26	Décision	Blackstone Learning Corp.	Imposition d’une SAP de 50 000 $ Violation de l’art. 6(1)a) (LCAP) Décision CRTC 2016-428
2016-10-19	Avis de violation	M. Jean Landry, M. Richard Charette, Regional Carpet Cleaning	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 8, 10, 12 et 14 (RTNS)
2016-10-03	Avis de violation	M. Keimpe Anema, agent officiel, campagne de Tim Kane	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-10-03	Avis de violation	M. Jurgen Werner Feldschmid, agent officiel, campagne d’Andrea Richarson-Lipon	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-10-03	Avis de violation	M. Alan Turner, agent officiel, campagne de Dan Vandal	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-10-03	Décision	Robert Gendron, (faisant affaire sous les noms de Dynique Restoration et de Victorian Restoration)	Imposition d’une SAP de 18 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2016-391
2016-09-29	Procès-verbal de violation	Thee Future Web Ltd.	Émission d’une SAP de 194 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3, 16 et 25 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1537
2016-09-29	Procès-verbal de violation	NextGen Webstore Ltd.	Émission d’une SAP de 56 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 et 16 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1537/1
2016-09-13	Procès-verbal de violation Règlement	Jamie Lynn Cunningham (faisant affaire sous le nom de Budget Heating and Plumbing Services)	Émission d’une SAP de 12 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1658
2016-09-13	Avis de violation	Shaffaqat Ali et Virendra Sahdev Singh	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 et 25 (RTNS)
2016-09-01	Procès-verbal de violation Règlement	Canglow Windows and Doors Inc.	Émission d’une SAP de 30 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1647
2016-09-01	Engagement	Kellogg Canada Inc.	L’engagement comprend une compensation monétaire de 60 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9102-201400324-001
2016-08-30	Avis de violation	Touchlogic Corp.	Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	Servicom LLP, Cape Breton	Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	Mme Cathy Barrie, agente officielle, campagne d’Alex Nuttall	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	M. Sukhjinder (Ron) Sidhu, agent officiel, campagne de Ninder Thind	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	M. Stephen Muth, agent officiel, campagne de John Barlow	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	Mme Nicole Klassen, agente officielle, campagne de Rob Clarke	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	M. Pier-Olivier Cloutier Boily, agent officiel, campagne de Sabin Gaudreault	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	M. Brad Gechel, agent officiel, campagne de James Cumming	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	M. Siddanth Arya, agent officiel, campagne de Chandra Arya	Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30	Avis de violation	Telepoll Market Research	Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2016-08-17	Procès-verbal de violation Règlement	Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd.	Émission d’une SAP de 12 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1653
2016-06-26	Procès-verbal de violation Règlement	Frigo Viande Inc.	Émission d’une SAP de 20 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1582/1
2016-06-07	Procès-verbal de violation Règlement	9165-2602 Québec Inc.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, et de la partie III, art. 3, 15, 19 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1574
2016-06-07	Procès-verbal de violation Règlement	8472416 Canada Inc.	Émission d’une SAP de 8 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 8b), et de la partie III, art. 5b) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1475
2016-05-31	Procès-verbal de violation Règlement	Sirius XM Canada Inc.	Émission d’une SAP de 650 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie III, art. 15, et de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1536
2016-05-20	Avis de violation	Aspirateurs St-Lazarre (faisant précédemment affaire sous le nom de TM Electrolux)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 8, 10, 11, 12 et 14 (RTNS)
2016-05-19	Avis de violation	M. Terry Munro (faisant affaire sous le nom de Kawartha Carpet Care)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2016-05-17	Avis de violation	Bell/Nordia	Partie III – Règles de télémarketing, art. 14 (RTNS)
2016-04-18	Procès-verbal de violation Règlement	Re/Max Active Realty Inc.	Émission d’une SAP de 20 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1602
2016-04-12	Avis de violation	Anna Ward	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2016-04-04	Décision	Banque Royale du Canada	Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP) Décision 9102-2015-00417-004
2016-04-01	Procès-verbal de violation Règlement	Right at Home Realty Inc.	Émission d’une SAP de 65 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1603
2016-03-31	Procès-verbal de violation Règlement	Raid Inc.	Émission d’une SAP de 500 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 7 et 10, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1622
2016-03-31	Procès-verbal de violation	Just Energy Corp.	Émission d’une SAP de 240 000 $ Violation de la partie II, art. 4, 7 et 13, et de la partie III, art. 15 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1489
2016-03-30	Procès-verbal de violation Règlement	Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc.	Émission d’une SAP de 30 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1617/1
2016-03-22	Avis de violation	Mark Anderson Meridian Marketing Group Inc. (faisant affaire sous le nom de Travel 1)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3, 9, 10, 13, 15 et 19a)c)d) (RTNS)
2016-03-10	Avis de violation	Adnan Rehman Life and Money Coaching Clifton	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2016-03-10	Avis de violation	Adnan Rehman My Debt Management System Clifton	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 et 25 (RTNS)
2016-03-10	Avis de violation	Thomas Arrigoni Directeur ILearning Foundation	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 et 25 (RTNS)
2016-03-10	Avis de violation	Lorena Parra BCM Tech	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2016-03-10	Procès-verbal de violation	8166200 Canada Inc.	Émission d’une SAP de 76 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3, 16 et 25 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1537/2
2016-03-10	Procès-verbal de violation	Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd.	Émission d’une SAP de 292 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3, 16 et 25 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1537/3
2016-03-10	Procès-verbal de violation	Support Avenues	Émission d’une SAP de 25 500 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1537/4
2016-03-10	Procès-verbal de violation Règlement	Green Planet Home Services Inc.	Émission d’une SAP de 90 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 et 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1575
2016-03-08	Décision	Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc.	Imposition d’une SAP de 39 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2016-88
2016-03-03	Procès-verbal de violation Règlement	Century 21 Innovative Realty Inc.	Émission d’une SAP de 30 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1604
2016-03-01	Procès-verbal de violation Règlement	4140800 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Coolheat Comfort Systems Inc.)	Émission d’une SAP de 36 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1627
2016-02-02	Procès-verbal de violation Règlement	Shopease Foods Inc.	Émission d’une SAP de 25 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1515
2016-02-01	Procès-verbal de violation Règlement	Kingsway Real Estate Inc.	Émission d’une SAP de 70 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1605
2016-01-29	Procès-verbal de violation Règlement	Homelife Bayview Realty Inc.	Émission d’une SAP de 45 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1600
2016-01-20	Avis de violation	Sunnyside Window Cleaning Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 13 (RTNS)
2015-12-22	Décision	Blue Dream HT Ltd. (Blue Dream)	Imposition d’une SAP de 21 000 $ Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 2 et 23 (RTNS) Décision CRTC 2015-572
2015-12-17	Procès-verbal de violation Règlement	9117-7683 Québec Inc.	Émission d’une SAP de 40 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 7 et 8b), et de la partie III, art. 3 et 5b) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1582
2015-11-23	Avis de violation	Groupe VML Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4, 7 et 13; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2015-11-20	Engagement	Rogers Media Inc.	L’engagement comprend une compensation monétaire de 200 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9109-201400319-001
2015-10-26	Procès-verbal de violation Règlement	Canadian Choice Home Improvements Inc.	Émission d’une SAP de 140 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1617
2015-10-26	Procès-verbal de violation Règlement	Groupe Hydro HVAC Inc.	Émission d’une SAP de 30 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 2 et 14 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1490
2015-08-27	Avis de violation	M. Bassam Alzeir, directeur Orange Link Inc. (faisant affaire sous le nom de Cats Link et Cats Link Corp.)	art. 6(1)a) et 6(2)c) (LCAP)
2015-08-17	Avis de violation	Financial Debt Recovery Ltd.	Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 4b) et 4c) (RTNS)
2015-08-14	Décision	Sharon Rapanos	Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP) Décision 9102-2014-00313-008
2015-06-29	Engagement	Porter Airlines Inc.	L’engagement comprend une compensation monétaire de 150 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9109-201500402-001
2015-06-12	Décision	Glen Vardy (faisant affaire sous le nom de Dial-A-Bottle)	Émission d’une SAP de 18 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, de la partie III, art. 2, et de la partie IV, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2015-253
2015-05-07	Procès-verbal de violation	Outsource 3000 Inc.	Émission d’une SAP de 15 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, de la partie III, art. 2, et de la partie IV, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1499
2015-05-07	Procès-verbal de violation	Ontario Eco Energy Inc.	Émission d’une SAP de 30 000 $ Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1354/2
2015-05-07	Procès-verbal de violation Règlement	9217-2220 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de Scentral Cleaning Services)	Émission d’une SAP de 20 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1458
2015-05-07	Procès-verbal de violation Règlement	1757364 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eagle Water of Ontario)	Émission d’une SAP de 32 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1496
2015-05-07	Procès-verbal de violation Règlement	AcademyOne Learning Ltd.	Émission d’une SAP de 25 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 23 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1478
2015-05-06	Décision	Ontario Eco Energy Inc.	Émission d’une SAP de 30 000 $ Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2015-178
2015-04-27	Avis de violation	Capitall Windows Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2015-04-14	Avis de violation	Antztec Karachi	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-04-14	Avis de violation	Ensign Communiqué (Pvt.) Ltd. Karachi, Pakistan	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-04-14	Avis de violation	FSC Globalz Karachi, Pakistan	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-04-14	Avis de violation	Starmark Consultant	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-04-10	Procès-verbal de violation Règlement	Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements publics Inc.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1517
2015-04-01	Procès-verbal de violation Règlement	Lev Olevson	Émission d’une SAP de 16 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1525
2015-03-26	Procès-verbal de violation Règlement	Metroland Media Group Ltd.	Émission d’une SAP de 240 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1397
2015-03-25	Engagement	Plentyoffish Media Inc.	L’engagement comprend une compensation monétaire de 48 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Mesure d’application 9109-201400318-001
2015-03-24	Procès-verbal de violation	Ali Tariq (faisant affaire sous le nom d’Aqua Duct)	Émission d’une SAP de 9 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1364
2015-03-24	Procès-verbal de violation Décision	Goodlife Home Services Inc.	Émission d’une SAP de 16 000 $ Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1371/1 Décision CRTC 2015-361
2015-03-24	Procès-verbal de violation Décision	Ziad Rawdah (faisant affaire sous le nom de Kareem Duct Cleaning)	Émission d’une SAP de 15 000 $ Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1580 Décision CRTC 2015-475
2015-03-24	Procès-verbal de violation Décision	N.Bro Transport Inc.	Émission d’une SAP de 14 000 $ Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1371 Décision CRTC 2015-360
2015-03-24	Procès-verbal de violation	Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc.	Émission d’une SAP de 40 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1136
2015-03-24	Procès-verbal de violation Règlement	Topline Air Duct Cleaning Inc.	Émission d’une SAP de 23 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1005
2015-03-24	Procès-verbal de violation Règlement	2219179 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Cambridge Heating Services)	Émission d’une SAP de 23 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1534
2015-03-24	Procès-verbal de violation Règlement	Bridge Home Services Inc.	Émission d’une SAP de 6 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1567
2015-03-24	Procès-verbal de violation Règlement	HR Home Services Inc.	Émission d’une SAP de 3 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1568
2015-03-18	Procès-verbal de violation Règlement	On Time Telecom, LLC	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie IV, art. 4b) et 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1542/1
2015-03-18	Procès-verbal de violation Règlement	Sarah Thomson Electoral campagne	Émission d’une SAP de 5 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie IV, art. 4b) et 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1542
2015-03-11	Procès-verbal de violation Règlement	Consolidated Travel Holdings Group, Inc.	Émission d’une SAP de 140 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 13, de la partie III, art. 25, et de la partie IV, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1506
2015-03-05	Procès-verbal de violation Décision	3510395 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Compu.Finder)	Émission d’une SAP de 1 100 000 $ Violation des art. 6(1)a) et 6(2)c) (LCAP) Mesure d’application 9094-2014-00302-001 Décision CRTC 2017-368
2015-02-22	Décision	Ari Rozen, Blackstone Learning Corp.	Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP) Décision 9102-201400305-010
2015-02-18	Avis de violation	BPO Solutions Inc. 24x7	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-01-30	Procès-verbal de violation Règlement	Hamel Système d’Information 2000 Inc.	Émission d’une SAP de 260 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 10 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-839
2015-01-14	Procès-verbal de violation	M. Jonathan Boudria (faisant affaire sous le nom de JJ’s Roofing and Insulation)	Émission d’une SAP de 5 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, de la partie III, art. 2, et de la partie IV, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1387
2014-11-28	Décision	3510395 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Compu.Finder)	Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP) Décision 9102-201400302-003
2014-10-23	Décision	Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd.	Imposition d’une SAP de 8 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS) Décision CRTC 2014-545
2014-08-19	Procès-verbal de violation Règlement	Thrift Magic LP	Émission d’une SAP de 250 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1493
2014-08-13	Procès-verbal de violation Règlement	Alberta Federation of Labour	Émission d’une SAP de 50 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1533
2014-08-12	Décision	Lev Olevson	Imposition d’une SAP de 8 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2014-424
2014-08-07	Avis de violation	Jim Carr	Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques, art. 4d) (RTNS)
2014-07-23	Décision	Action Windows and Doors Ltd.	Imposition d’une SAP de 24 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Décision CRTC 2014-384
2014-07-22	Procès-verbal de violation Règlement	Québec Loisirs ULC	Émission d’une SAP de 200 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1416
2014-06-09	Procès-verbal de violation Règlement	Suitelife Vacations Club Inc.	Émission d’une SAP de 20 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 10 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1390
2014-06-06	Procès-verbal de violation Règlement	Ecosmart Home Services Inc.	Émission d’une SAP de 20 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1354/1
2014-05-28	Procès-verbal de violation Règlement	The Home Comfort Group Inc.	Émission d’une SAP de 50 000 $ Violation de la partie II, art. 4, 6, 7 et 13, et de la partie III, art. 2 et 3 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1354
2014-05-28	Procès-verbal de violation Règlement	Loyal Seal Windows and Doors Inc.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1403/2
2014-04-30	Procès-verbal de violation Règlement	Brian Jones	Émission d’une SAP de 4 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1205
2014-04-16	Procès-verbal de violation Règlement	iQor Canada Ltd.	Émission d’une SAP de 237 500 $ Violation de la partie IV, art. 4b), 4c) et 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1135
2014-04-07	Procès-verbal de violation Règlement	Northview Windows and Doors Inc.	Émission d’une SAP de 37 500 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1453
2014-04-07	Procès-verbal de violation Règlement	NorthShield Windows and Doors Inc.	Émission d’une SAP de 15 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1452
2014-02-28	Décision	Lev Olevson	Imposition d’une SAP de 8 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2014-89
2014-02-28	Décision	Advantage Pro Portes et Fenêtres	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2014-90
2014-02-28	Décision	Telemarket4u Inc.	Imposition d’une SAP de 12 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2014-91
2014-02-28	Décision	2260948 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Vinyl Window Pro)	Imposition d’une SAP de 12 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2014-92
2014-01-09	Procès-verbal de violation Règlement	1051080 Ontario Inc. (le Turf Operations Group)	Émission d’une SAP de 200 000 $ Conclusion d’une entente de règlement Violation de la partie II, art. 4, et de la partie III, art. 10, 11, 14 et 29 (RTNS) Mesures d’application EPR 9174-1341, EPR 9174-1342, EPR 9174-1343, EPR 9174-1418 et EPR 9174-1419
2013-12-17	Procès-verbal de violation Règlement	Solus VB Inc.	Émission d’une SAP de 5 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1406
2013-12-04	Procès-verbal de violation Règlement	Green Shield Windows and Doors Ltd.	Émission d’une SAP de 65 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1403/1
2013-12-04	Procès-verbal de violation Règlement	Peak Windows Ltd.	Émission d’une SAP de 35 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1403
2013-11-14	Avis de violation	Nortech Ottawa Windows and Doors	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2013-11-12	Avis de violation	Martin Chateauneuf	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4, 6 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 3, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 (RTNS)
2013-11-12	Avis de violation	Bijouterie Création Marco	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2013-10-08	Décision	Les Fenêtres et Portes Deluxe de Montréal Inc.	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2013-541
2013-10-08	Décision	Canadian Choice Home Improvements Inc.	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS) Décision CRTC 2013-542
2013-10-08	Décision	2094051 Ontario Inc.	Imposition d’une SAP de 9 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2013-543
2013-10-08	Décision	Aloplast Duke Windows and Doors Inc.	Imposition d’une SAP de 18 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS) Décision CRTC 2013-544
2013-09-25	Procès-verbal de violation Règlement	Union Calling Inc.	Émission d’une SAP de 65 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1413/1
2013-08-14	Procès-verbal de violation Règlement	Canadian Union of Postal Workers (CUPW)	Émission d’une SAP de 50 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1413
2013-08-06	Avis de violation	Rafih Auto Group	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2013-07-31	Décision	MDG Newmarket Inc. (faisant affaire sous le nom d’Ontario Energy Group)	Imposition d’une SAP de 54 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2013-356
2013-07-25	Avis de violation	EVO Merchant Services Corp. Canada	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2013-07-25	Avis de violation	Blue Dream HT Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11, 14 et 15 (RTNS)
2013-07-24	Procès-verbal de violation Règlement	The Paul Dewar Leadership campagne	Émission d’une SAP de 7 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1405
2013-06-04	Procès-verbal de violation Règlement	Strategic Communications Inc.	Émission d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1379/2
2013-05-29	Procès-verbal de violation Règlement	M. Blake Richards, député, Parti Wild Rose, Alberta	Émission d’une SAP de 14 400 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1378
2013-05-29	Procès-verbal de violation	Conservative Fund Canada, agent principal du Parti conservateur du Canada (PCC)	Émission d’une SAP de 78 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1374
2013-05-29	Procès-verbal de violation	PF Expert Montréal inc.	Émission d’une SAP de 21 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-969
2013-05-28	Procès-verbal de violation Règlement	RackNine Inc.	Émission d’une SAP de 60 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1375
2013-05-24	Procès-verbal de violation Règlement	Parti progressiste-conservateur de l’Ontario	Émission d’une SAP de 85 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1379/1
2013-05-24	Procès-verbal de violation Règlement	Association politique Wildrose Alliance	Émission d’une SAP de 90 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1379
2013-05-21	Procès-verbal de violation Règlement	La campagne à la direction de Marc Garneau	Émission d’une SAP de 2 500 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1385
2013-05-16	Procès-verbal de violation Règlement	Nouveau Parti démocratique du Canada	Émission d’une SAP de 40 000 $ Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1376
2013-04-11	Avis de violation	Best Heating Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2013-04-11	Avis de violation	Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2013-03-28	Procès-verbal de violation	Kawartha Carpet Care	Émission d’une SAP de 9 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1363
2013-03-28	Procès-verbal de violation Règlement	Comwave Telenetworks Inc.	Émission d’une SAP de 100 000 $ Violation de la partie II, art. 4, 7 et 13 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1143
2013-03-26	Procès-verbal de violation	1486647 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom d’Ontario Consumer Credit Assistance)	Émission d’une SAP de 69 000 $ Violation de la partie IV, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1309
2013-03-26	Procès-verbal de violation	Quick Connect Solutions	Émission d’une SAP de 11 000 $ Violation de la partie IV, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1309/1
2013-03-04	Avis de violation	2168807 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom de Northview Windows & Doors Inc.)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2013-02-21	Avis de violation	High Efficiency Homes Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2013-01-21	Avis de violation	Window Butler	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2013-01-17	Avis de violation	Century 21 Leading Edge Realty Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-12-10	Avis de violation	LawnSavers Plant Health Care Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-12-10	Avis de violation	Diamond Choice Duct Cleaning	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-12-10	Avis de violation	UniMarketing	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2012-09-07	Décision	Eatons Commercial & Residential Services Ltd.	Imposition d’une SAP de 8 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-478
2012-08-24	Procès-verbal de violation Règlement	Association libérale fédérale de la circonscription de Guelph au nom de M. Frank Valeriote	Émission d’une SAP de 4 900 $ Violation de la partie IV, art. 4d) et 4e) (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1312
2012-07-25	Avis de violation	Sandy Beach Travels	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19b), 19d), 19e) et 28 (RTNS)
2012-07-25	Avis de violation	Coastal Steel Structures	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19b), 19d), 19e) et 28 (RTNS)
2012-06-12	Décision	1740396 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de The Grocery Group)	Imposition d’une SAP de 2 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2012-331
2012-06-12	Décision	9184-8630 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de Ramonage Plus)	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-330
2012-06-12	Décision	Euro-Seal Window Industries Ltd.	Imposition d’une SAP de 29 000 $ Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 17a) et 20b) (RTNS) Décision CRTC 2012-329
2012-03-30	Décision	M. Michel Lévesque (faisant affaire sous le nom de Nettoyage Mirage Inc.)	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, de la partie III, art. 2, et de la partie IV, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-197
2012-03-30	Décision	Nature Carpet Cleaning Inc.	Imposition d’une SAP de 9 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-196
2012-03-30	Décision	M. Lev Olevson (faisant affaire sous le nom de Capital Windows and Doors)	Imposition d’une SAP de 2 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-195
2012-03-30	Décision	Royal Style Windows and Doors Inc.	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-194
2012-03-30	Décision	M. Réjean Beauchamp (faisant affaire sous le nom de Nettoyage Beauchamp.NET)	Imposition d’une SAP de 2 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-193
2012-03-30	Décision	M. Hugo Charron (faisant affaire sous le nom de Bionet Nettoyage)	Imposition d’une SAP de 2 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-192
2012-03-30	Décision	9184-8630 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de Ramonage Plus)	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-191
2012-03-30	Décision	Bee So Clean Ltd.	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2012-190
2012-03-23	Décision	Les Aliments S.R.C. Inc.	Imposition d’une SAP de 24 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2012-173
2012-03-19	Avis de violation	Sécurité Châteaufort Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Loewen Enterprises Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Visage Windows and Doors	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	PSV Powersteam & Vac Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	National Foods Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	475736 Alberta Ltd. (faisant affaire sous le nom de Castle Maintenance Services)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Rainbow Aluminum & Vinyl Products Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Dominion Carpet Cleaners (Manitoba Ltd.)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Georgetown Kia	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Sunnyside Window Cleaning Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Northland Dodge Chrysler Jeep	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Green Sword Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	MacDonald Home Pro’s	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Superior Windows and Doors Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	2170958 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom d’Aire One Heating & Cooling)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	C.A.P.O.R. Windows and Doors Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Super Value Carpet Cleaning	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	First Choice WS Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Scholar’s Choice	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Ekko Exteriors	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Cambridge Mercantile Corp.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Pioneer Windows and Doors	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Concord Cleaning and Renovating Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Kentwood Ford	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	R.H. Genova Corp.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Lev Olevson (faisant affaire sous le nom d’Advantage Pro)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Aurora Custom Furnishings	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Alberta Drywall & Stucco Supply Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Busy Boys Carpet Cleaners Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Royal Carpet and Furnace Cleaning	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Hometech Windows and Doors Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Allstate Carpet & Upholstery Cleaning Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Loyal Seal Windows and Doors Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Aurora Windows and Doors Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	1109178 Alberta Ltd. (faisant affaire sous le nom de Dynamic Furnace Cleaning)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Primary Seal Windows and Doors	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Advanced Air Supply Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Haare Kosmetik	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Fibre Tech Carpet Care	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Premier Bathrooms, Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	R.J. Wiley Heating & Air Conditioning	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Perfection Carpet Cleaning Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Home Window Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Power Brush Furnace and Duct Cleaning	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Infatiguable Consultants Holdings Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Quantum Merchant Services	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	Patricia Halloran (faisant affaire sous le nom de Paramount Cleaning)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06	Avis de violation	L.D. Ducharme Systems Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-01	Avis de violation	Vitraux Multi Service	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-01	Avis de violation	9039-0188 Québec Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-01	Avis de violation	Oxbo Technologies Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-01	Avis de violation	Construction J.P. Bouchard Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Marketing Maniacs	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 3, 19d) et 19e) (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	HP Climatisation & Chauffage Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Echo Marketing Solutions	Partie III – Règles de télémarketing, art. 3; partie IV – Règles sur les CMA, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Royal Lepage	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Bourassa Chevrolet	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Marco Polo Tours	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Federated Payments Canada	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Kawartha Carpet Care	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	News link Canada	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Express Pardons	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19d) et 19e) (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Invisible Windows	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Axxess Payments Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Blackstone Public Affairs Group	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19b), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Cummins Restoration Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19b), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Poêles et foyers de la Capitale	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Startec Global Communication	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Dynique Restoration	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Saintlix Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19b), 19c), 19d), 19e), 20a) et 20b) (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Niagara Duct Cleaning	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Puretone Hearing Group	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Hunter Window Industries Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6 ou 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 ou 3 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	Cedar Springs Water	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	411 Local Search Corp.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29	Avis de violation	CR Group Marketing Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-15	Procès-verbal de violation	Bryan Bishop	Émission d’une SAP de 2 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1150
2012-02-15	Procès-verbal de violation	Attention Business Systems Ltd.	Émission d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1213
2012-02-15	Procès-verbal de violation	9095-6103 Québec Inc.	Émission d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-1083
2012-02-15	Décision	Imperial Data Supply Corp.	Imposition d’une SAP de 18 000 $ Violation de la partie III, art. 2 et 14 (RTNS) Décision CRTC 2012-98
2012-02-07	Décision	M. Ed Barna (faisant affaire sous le nom de Byo Steem)	Imposition d’une SAP de 8 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2012-75
2011-12-22	Avis de violation	Services de courtage financier M.F. Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2011-12-22	Avis de violation	Management Performance Centre Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2011-11-28	Avis de violation	Les Systèmes Techno-Pompes Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4, 5, 6, 8 et 13; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 8, 10, 11, 14 et 17 (RTNS)
2011-10-12	Règlement	Marketing 4 Sunset Group s.a. de c.v. et Cancun Unlimited s.a. de c.v. (collectivement les entreprises)	Les sociétés se conformeront à toutes les règles, et en particulier à celles incluses dans l'annexe 2 du présent accord. Les sociétés procéderont à un examen de leurs pratiques de télémarketing et mettront en œuvre un programme de conformité pour assurer le respect des règles. Les sociétés auront en tout temps un abonnement valide à la liste nationale canadienne de numéros de télécommunication exclus («LNNTE»); télécharger la liste au moins tous les 31 jours; et s'assurer que les listes d'appels utilisées ne contiennent pas de numéros figurant sur la LNNTE. Les sociétés feront tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les appels de télémarketing ne sont pas effectués en leur nom à l'aide d'un appareil d'annonce à composition automatique sans consentement préalable. Les sociétés feront tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les appels de télémarketing effectués en leur nom n'utilisent pas les noms de sociétés canadiennes pour suggérer à tort aux consommateurs que la société est associée à une telle entreprise (RTNS) Mesure d’application
2011-09-28	Décision	Green Shield Windows and Doors Ltd.	Imposition d’une SAP de 12 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2011-628
2011-09-27	Avis de violation	G3 Telecom	Partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2011-09-09	Décision	Les Distributions Triple A Inc.	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2011-582
2011-08-22	Procès-verbal de violation Règlement	Goodlife Fitness Centres Inc.	Émission d’une SAP de 300 000 $ Violation de la partie IV, art. 2 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-977
2011-06-23	Décision	2160983 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom d’Ontario Choice Window and Door)	Imposition d’une SAP de 16 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2011-391
2011-06-03	Avis de violation	Quantum Merchant Services	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2011-06-03	Avis de violation	Select Media	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2011-06-03	Avis de violation	Grants Canada	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19b), 19d) et 19e) (RTNS)
2011-05-10	Décision	1716878 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Direct to Home Groceries)	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2011-305
2011-04-06	Avis de violation	EasyHome Ltd.	Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 2 (RTNS)
2011-03-24	Règlement	Rogers Communications	Rogers a immédiatement pris l’initiative de cesser l’utilisation des composeurs-messagers automatiques pour joindre ses abonnés aux services mobiles prépayés et les informer d’une interruption de service en cours ou imminente et de la façon d’acheter des minutes additionnelles afin d’éviter une telle interruption, sans que ceux-ci n’y aient déjà expressément consenti. Rogers a versé un don de bienfaisance de 175 000 $ à l’École Polytechnique de Montréal et de 100 000 $ à la British Columbia Institute of Technology. De plus, Rogers reverra ses politiques de conformité afin de s’assurer d’une adhésion continue aux règles du CRTC relatives aux composeurs messagers automatiques. (RTNS)
2011-03-02	Avis de violation	Maple Printing	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19d) et 19e) (RTNS)
2011-01-26	Avis de violation	Central Organization Inc.	Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 2 (RTNS)
2011-01-26	Avis de violation	Faxnet	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19d) et 19e) (RTNS)
2010-12-29	Avis de violation	Voysus Group Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2010-12-29	Avis de violation	Parkway Motors Hamilton Ltd.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 13 (RTNS)
2010-12-29	Avis de violation	2019824 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom de Remtech)	Partie II – Règles de télémarketing, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2010-12-20	Procès-verbal de violation Règlement	Bell Canada	Imposition d’une SAP de 1 300 000 $ Violation de la partie II, art. 4, et de la partie III, art. 15 (RTNS) Mesure d’application EPR 9174-890
2010-12-16	Procès-verbal de violation Règlement	Xentel DM Inc.	Imposition d’une SAP de 500 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS) Mesures d’application EPR 9174-773 et EPR 9174-825
2010-12-14	Avis de violation	Wilospir Holdings Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-12-14	Avis de violation	SimplyH2O	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-12-14	Avis de violation	9215-9169 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom Groupe Galilée)	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19 a) et b) (RTNS)
2010-11-26	Avis de violation	Pristine Solutions	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11 et 14 (RTNS)
2010-11-15	Décision	9118-9076 Québec Inc. 9310-6359 Québec Inc. M. Frank Leith Mme Lyne Hamel Le groupe des techniques de commerce en ligne Inc. M. Richard Dorais 9172-8394 Québec Inc.	Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP) Décision 9102-2015-00415-003
2010-11-09	Décision	Beefeaters Inc. (faisant affaire sous le nom de Shopco Food Provisioners)	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2010-834
2010-11-04	Décision	TopClass Air Duct Cleaning Inc.	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2010-818
2010-11-04	Décision	TopClass Home Services Inc.	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2010-817
2010-10-28	Règlement	TELUS Communications Inc.	TELUS a immédiatement pris l’initiative de cesser l’utilisation des composeurs-messagers automatiques pour joindre ses abonnés aux services mobiles prépayés et les informer d’une interruption de service en cours ou imminente et de la façon d’acheter des minutes additionnelles afin d’éviter une telle interruption, sans que ceux-ci n’y aient déjà expressément consenti. TELUS a versé un don de bienfaisance de 200 000 $ à l’École de politiques et d’administration publiques de l’Université Carleton en vue d’établir un fonds de bourses d’études en son nom pour soutenir des études supérieures dans les domaines des politiques et de la réglementation TELUS révisera ses politiques de conformité afin de s’assurer d’une adhésion continue aux règles du CRTC relatives aux composeurs-messagers automatiques. (RTNS)
2010-10-28	Avis de violation	Distribution Fidecis Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2010-10-27	Avis de violation	Sun Media Corporation	Partie III – Règles de télémarketing, art. 13 (RTNS)
2010-10-26	Avis de violation	CTRI Crisis & Trauma Institute	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2010-10-25	Avis de violation	Québec Loisirs	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-10-25	Avis de violation	Groupe Vertdure Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-10-25	Avis de violation	Frigoviande Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 10 et 11 (RTNS)
2010-10-25	Avis de violation	777911 Alberta Ltd.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 11 et 14 (RTNS)
2010-10-01	Avis de violation	Fresh Clean Air Filtration Systems Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 10 et 11 (RTNS)
2010-09-08	Avis de violation	CDS Global Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 10 et 12 (RTNS)
2010-09-08	Avis de violation	NECC Telecom	Partie III – Règles de télémarketing, art. 13 (RTNS)
2010-09-08	Avis de violation	Centum Home Lenders Ltd.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-09-08	Avis de violation	Ultra Air Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11 et 14 (RTNS)
2010-09-08	Avis de violation	Times Colonist	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11 et 14 (RTNS)
2010-09-08	Avis de violation	Prospectus Direct	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19 (RTNS)
2010-08-27	Décision	ActiveCast Global Ltd.	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 28 (RTNS) Décision CRTC 2010-626
2010-08-12	Décision	Breathe E-Z Homes Ltd.	Imposition d’une SAP de 2 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-572
2010-08-09	Avis de violation	Mass Media	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19b), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2010-08-05	Avis de violation	CR Group Marketing Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2010-08-05	Avis de violation	Starford International Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 10, 12 et 15 (RTNS)
2010-08-04	Avis de violation	Connect 1 Corp.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19d) et 19e) (RTNS)
2010-08-04	Avis de violation	LOCA Financial Services Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS); partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2010-08-04	Avis de violation	Imperial Data Supply Corp.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11, 14, 19d) et 19(e) (RTNS)
2010-07-29	Avis de violation	Paradise Canyon Management Ltd.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-07-29	Avis de violation	Northshield Windows and Doors Inc.	Partie III – Règles de télémarketing, art. 11 et 14 (RTNS)
2010-07-21	Décision	Waterproofing by Peerless Mason Inc.	Imposition d’une SAP de 20 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2010-493
2010-07-21	Décision	Roofing by Peerless Mason Ltd.	Imposition d’une SAP de 20 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2010-492
2010-07-15	Avis de violation	Byo-Steem	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Gemini Group Electrical Systems Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Giglio and Sons Paving and Concrete Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Northwood Mortgage Ltd.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Premier Fitness	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Better Opinion Mortgage	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Payprinter Systems Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Century Close out Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Worldwide Global Logistics	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Proseal Concrete Floor Care Systems Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Platinum Reproductions	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Gloria Link Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	Dr. Honda Specialists	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	FAX Target Communications Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2010-06-22	Avis de violation	IBX Services Inc.	Partie IV – Règles sur les CMA, art. 2 (RTNS)
2010-06-17	Avis de violation	Les Aliments SRC Inc.	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 11 et 14; et partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 2 (RTNS)
2010-06-17	Avis de violation	Canadian Fine Foods	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2010-06-10	Décision	Royal Deluxe Windows and Doors Industries Inc.	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-370
2010-06-10	Décision	Pride Windows and Doors Inc.	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-369
2010-06-10	Décision	2158519 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Lifetime Best Buy Windows and Doors)	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-368
2010-06-10	Décision	Evrica Enterprises Inc.	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-367
2010-06-10	Décision	Deluxe Pro Windows and Doors Inc.	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-366
2010-06-10	Décision	Casement Limited	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-365
2010-06-10	Décision	Action Windows and Doors Ltd.	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-364
2010-06-10	Décision	1686496 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom de 2 The Point Global Marketing)	Imposition d’une SAP de 21 000 $ Violation de la partie II, art. 7 (RTNS) Décision CRTC 2010-363
2010-06-04	Avis de violation	1238053 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Dr. Green Services Lawn Care)	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-06-04	Avis de violation	Great Lakes Lawn Care	Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-04	Décision	Tri-Dell Clean Air Systems Inc.	Imposition d’une SAP de 3 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2010-343
2010-05-07	Décision	Aloplast Duke Windows & Doors Inc.	Imposition d’une SAP de 6 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2010-263
2010-02-12	Décision	Sayed Hyder (faisant affaire sous le nom d’Hydro Power Saver)	Imposition d’une SAP de 7 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 25 (RTNS) Décision CRTC 2010-86
2009-12-03	Décision	Infax - Service d’Information sur Demande par Fax Inc.	Imposition d’une SAP de 9 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2009-756
2009-11-03	Décision	All Points Solutions Inc.	Imposition d’une SAP de 7 000 $ Violation de la partie II, art. 2 et 4 (RTNS) Émission d’un avertissement formel (partie III, art. 28 [RTNS]) Décision CRTC 2009-688
2009-10-30	Décision	Groupe CC	Imposition d’une SAP de 9 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 16 (RTNS) Décision CRTC 2009-680
2009-09-30	Décision	YYZ Logistics Ltd.	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Violation de la partie II, art. 4, et de la partie IV, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2009-607
2009-09-30	Décision	Mouldaway Canada Inc.	Imposition d’une SAP de 4 500 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2009-606
2009-09-30	Décision	McTavish Logistics Ltd.	Imposition d’une SAP de 5 000 $ Violation de la partie II, art. 4, et de la partie IV, art. 2 (RTNS) Décision CRTC 2009-605
2009-09-30	Décision	Best Price Movers Ltd.	Imposition d’une SAP de 2 500 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2009-604
2009-08-26	Décision	Waterproofing by Peerless Mason Inc.	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2009-524
2009-08-26	Décision	Roofing by Peerless Mason Ltd.	Imposition d’une SAP de 10 000 $ Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS) Décision CRTC 2009-523
2009-08-26	Décision	Rob Sugar	Imposition d’une SAP de 4 000 $ Violation de la partie II, art. 4 (RTNS) Décision CRTC 2009-522

Date de modification :: 2024-11-13

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