Engagements 2018 – Respect et application de la Loi canadienne anti-pourriel

Le personnel du CRTC a émis un engagement aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un engagement Description
28 septembre 2018 1395804 Ontario Limited, qui exerce ses activités sous le nom de Blacklock’s Reporter L’engagement requière la mise en place d’un programme de conformité pour résoudre les violations alléguées à la Loi canadienne anti-pourriel.
15 mars 2018 9118-9076 QUÉBEC INC. et 9310-6359 QUÉBEC INC. (514-BILLETS) L’engagement comprend une compensation monétaire de 100 000 $ ainsi que la mise en place d’un programme de conformité pour des violations alléguées à la Loi canadienne anti-pourriel
24 janvier 2018 ANCESTRY IRELAND UNLIMITED COMPANY L’engagement comprend la mise en place d’un programme de conformité.
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