Mesures d’exécution de loi

Afin de protéger les intérêts des Canadiens et de prévenir l’utilisation abusive du système de communication, nous promouvons la conformité aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les RTNS), à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et au Registre de communication avec les électeurs (RCE).

Types de mesures

Voici une liste de mesures que nous prenons pour améliorer la conformité :

Avis de violation

Un avis de violation est une lettre émise par le personnel du Conseil qui décrit les violations présumées commises par une entreprise ou par une personne, qui leur donne la possibilité de clarifier les circonstances entourant les allégations du personnel du Conseil. Pour faire une déclaration concernant un avis de violation, notamment en invoquant une défense ou des exceptions, il incombe à l’entreprise ou à la personne qui reçoit l’avis de violation d’y répondre dans les 14 jours suivants la date de la lettre, en fournissant suffisamment de renseignements pour que le personnel soit en mesure de déterminer si les arguments invoqués sont valables. Le personnel du Conseil publiera les détails d’un avis de violation 30 jours après son émission, à moins qu’une défense valable soit invoquée.

Procès verbal de violation

Un procès-verbal de violation peut être émis en vertu de la LCAP ou de la Loi sur les télécommunications par le Conseil ou par un membre de son personnel désigné à cette fin. Le procès-verbal de violation énonce, entre autres choses, les violations présumées en vertu de la LCAP ou en vertu de la Loi sur les télécommunications (y compris les RTNS). En outre, il peut comprendre une sanction administrative pécuniaire (SAP), c’est-à-dire une pénalité civile imposée par un organisme de réglementation pour contravention à une obligation réglementaire. Les entreprises et les personnes qui reçoivent un procès-verbal de violation peuvent présenter des observations au Conseil dans les 30 jours suivant l’émission du procès-verbal.

Règlement

Un règlement peut être conclu entre une entreprise ou une personne et le personnel du Conseil afin de résoudre toute question concernant une violation présumée des RTNS. Un règlement comprend généralement la reconnaissance des faits ou des omissions ayant provoqué la situation de non-conformité, lesquels peuvent être reflétés dans un procès-verbal de violation et être accompagnés d’une SAP.

Engagement

Un engagement peut être pris par une entreprise ou une personne qui a commis une infraction à la LCAP ou à la Loi sur les télécommunications (à l’exclusion des Règles), avec un membre du personnel du Conseil désigné à cette fin. Un engagement est une entente qui définit les obligations en matière de conformité à mettre en place à la suite d’une infraction et peut comprendre une exigence de payer un montant spécifié.

Décision du secteur Conformité et Enquêtes

Les décisions du secteur Conformité et Enquêtes sont des décisions officielles rendues par le Conseil après examen d’un procès-verbal de violation, d’un avis de communication ou d’une demande de préservation. Dans le cas d’un procès-verbal de violation, le Conseil examine les allégations formulées par la personne désignée et les observations présentées par le destinataire du procès-verbal, afin de déterminer si les violations ont bel et bien été commises et si, le cas échéant, la SAP est appropriée.

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Date Type de mesure Personne ou entreprise Détails
2020-08-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Loyal Seal Windows & Doors Inc.
  • Émission d’une SAP de 12 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2828

2020-08-06
  • Avis de violation
Soluvert S.E.N.C. et son associé Gestion M. Dorval inc.
  • Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-08-06
  • Avis de violation
Accair Inc.
  • Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7; partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-07-28
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Ameublement Concept Confort Corp.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2830

2020-07-13
  • Avis de violation

Christian Gagnon campagne

Circonscription électorale :

Papineau, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Edline Henri campagne

Circonscription électorale :

Pierrefonds Dollard, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Louise Chabot campagne

Circonscription électorale :

Thérèse De Blainville, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Sébastien Lemire campagne

Circonscription électorale :

Abitibi Témiscamingue, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Rhéal Fortin campagne

Circonscription électorale :

Rivière du Nord, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-08-25
  • Avis de violation

Campagne électorale de Joey Leckman

Circonscription électorale :

Rivière-du-Nord, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Christine Normandin campagne

Circonscription électorale :

Saint-Jean, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Kristina Michaud campagne

Circonscription électorale :

Avignon La Mitis Matane Matapédia, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Maxime Blanchette-Joncas campagne

Circonscription électorale :

Rimouski Neigette Témiscouata Les Basques, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Simon-Pierre Savard-Tremblay campagne

Circonscription électorale :

St-Hyacinthe Bagot, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Cathy Lepage campagne

Circonscription électorale :

Longueuil Charles-Lemoyne, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Isabelle Lapointe campagne

Circonscription électorale :

La Prairie, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Marie Claude Fournier campagne

Circonscription électorale :

Thérèse De Blainville, QC

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Andrew Scheer campagne

Circonscription électorale :

Regina Qu’Appelle, SK

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Kevin Pielak campagne

Circonscription électorale :

Surrey Centre, C.‑B.

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Alain Deng campagne

Circonscription électorale :

Vancouver South, C.‑B.

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Michael Staffieri campagne

Circonscription électorale :

Eglinton Lawrence, ON

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Jerome Dondo campagne

Circonscription électorale :

Portage Lisgar, MB

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Rocky Dong campagne

Circonscription électorale : Burnaby North Seymour, C.‑B.

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Angelina Ireland campagne

Circonscription électorale : Delta, C.‑B.

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Nadine Wellwood campagne

Circonscription électorale : Banff Airdrie, AB

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Al Rawdah campagne

Circonscription électorale : Burnaby South, C.‑B.

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Ian Torn campagne

Circonscription électorale : Vancouver Kingsway, C.‑B.

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Rod Taylor campagne

Circonscription électorale : Skeena Bulkley Valley, C.‑B.

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Tom lipp campagne

Circonscription électorale : Bow River, AB

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Oraclepoll Research

Sudbury, ON

  • Art. 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Jane Philpott campagne

Circonscription électorale : Markham Stouffville, ON

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Green Party of Canada

Ottawa, ON

  • Art. 348.07(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Broadnet

Higlands Ranch, CO USA

  • Art. 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Komutel

St-Georges, QC

  • Art. 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

PeopleReady

Ottawa, ON

  • Subsection 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation
Tenor Marketing Inc.
  • Subsection 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Pantheon Research Inc.

Calgary, AB

  • Subsection 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-07-13
  • Avis de violation

Centre d'appel J.L.

Joliette, QC

  • Subsection 348.06(1) de la LEC (RCE)
2020-05-29
  • Avis de violation

656965 NB Ltd.

(faisant affaire sous le nom de Call Star Ltd.)

  • Partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-04-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Stericycle Communications LLC
  • Partie II – Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), art. 4 et 7, et de la partie III – Règles sur le Télémarketing, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2496

2020-03-09
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Private Service Realty Brokerage
  • Émission d’une SAP de 5 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2803

2020-02-19
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Real Choice Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2782

2020-02-18
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Zolo Realty Ontario Inc.
  • Émission d’une SAP de 7 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2808

2020-02-17
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Cloud Realty
  • Émission d’une SAP de 8 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2841

2020-02-07
  • Avis de violation
campagne Life Coalition
  • Art. 348.09(1) de la LEC (RCE)
2020-02-06
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Pemberton Holmes Ltd.
  • Émission d’une SAP de 6 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2799

2020-01-31
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Maxwell Canyon Creek Realty
  • Émission d’une SAP de 4 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2777

2019-12-12
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Kevin Carmichael
  • Émission d’une SAP de 3 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2783

2019-12-10
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Central Realty Ltd.
  • Émission d’une SAP de 6 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2815

2019-11-29
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Warren Schatz
  • Émission d’une SAP de 3 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2860

2019-11-25
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Camosun Properties Ltd.
  • Émission d’une SAP de 5 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2794

2019-11-14
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Kerstin Munk
  • Émission d’une SAP de 3 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2772

2019-11-13
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Brookside Realty Ltd.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2779

2019-11-12
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Re/Max All-Stars Benczik Team Realty
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2765

2019-11-12
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Kyle Beauregard
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2805

2019-11-08
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Blueprint Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 6 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2768

2019-10-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Daniel Deng
  • Émission d’une SAP de 9 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2764

2019-10-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Micah Verceles
  • Émission d’une SAP de 6 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2858

2019-10-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Re/Max City Realty
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2793

2019-10-28
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Damian Dowell
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2806

2019-10-28
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Randy Dyck
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2766

2019-10-22
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Westmar Realty Ltd.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2790

2019-10-08
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
RE/MAX Real Estate (Edmonton) Ltd.
  • Émission d’une SAP de 7 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2788

2019-08-13
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement

Joe Conlon

Royal Lepage Binder Real Estate

  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2791

2019-08-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Royal Lepage North Heritage Realty
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2773

2019-07-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Royalty Group Realty
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2804

2019-07-26
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Real Estate Professionals Inc.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2786

2019-07-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Sutton Group Select Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2785

2019-07-22
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Keller Williams Golden Triangle Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2809

2019-07-22
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Realty Executives Saskatoon
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2763

2020-06-18
  • Décision
Hydro-Québec
  • Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP)

Décision CRTC 2020-196

2020-02-20
  • Décision
9250-5114 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de Rénovation Domicili-air)
  • Imposition d’une SAP de 60 000 $
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2020-67

2020-05-06
  • Avis de violation
MTP Groupe Éco-Énergie Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2020-04-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Dominion Newenergy Inc.
  • Imposition d’une SAP de 43 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 t 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2850

2020-02-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Absolute Results Production Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 50 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 3 et 5(b) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2577

2020-01-13
  • Avis de violation
Les Systèmes Techno-Pompes Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 25 (RTNS)
2019-12-20
  • Avis de violation
The Call Guys Ltd.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-20
  • Avis de violation
Shaw Communications Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 14, 23 et 24 (RTNS)
2019-12-18
  • Avis de violation
Creacre Info Group Corporation
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2019-12-12
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
John Paul Revesz et Vincent Leo Griebel, partenaires, Orcus Technologies
  • Imposition d’une SAP de 115 000 $
  • Violation d’art. 9 (LCAP)

Mesure d’application 9094-201800503-001

2019-12-12
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Unconquered Sun Solar Technologies Inc.
  • Imposition d’une SAP de 18 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6; et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2877

2019-12-11
  • Avis de violation
Lorne Antle
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-11
  • Avis de violation
Century 21 Heritage Group Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 et 7(RTNS)
2019-12-11
  • Avis de violation
Orville Wentworth
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-11
  • Avis de violation
Keller Williams Energy Real Estate
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-12-11
  • Avis de violation
Keller Williams Advantage Realty
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-12-10
  • Avis de violation
Don Mackay
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10
  • Avis de violation
Century 21 Seaside Realty Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10
  • Avis de violation
Condoman Realty Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10
  • Avis de violation
Jayme Dimitroff
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10
  • Avis de violation
Alberto Storelli
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10
  • Avis de violation
The Wealthy Edge
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-10
  • Avis de violation
Re/Max Dawson Creek Realty
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 7 (RTNS)
2019-12-09
  • Avis de violation
Re/Max West Realty Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. (RTNS)
2019-12-09
  • Avis de violation
Steven Lazaris
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-12-09
  • Avis de violation
Forest Hill Real Estate Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; (RTNS)
2019-12-09
  • Avis de violation
Royal LePage Saskatoon Real Estate
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 7 (RTNS)
2019-12-09
  • Avis de violation
Lemay Entreprises Financial Services
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 7 (RTNS)
2019-11-05
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
RLK Realty Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2590

2019-11-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Real Estate Professional Inc.
  • Imposition d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2591

2019-09-27
  • Avis de violation
Re/Max of the Battlefords
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
Che Taylor
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
Tom Sech
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
Realty Executive Challenge
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
Statesmen Realty Corporation
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
PI Financial Corporation
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
Polaris Realty (1995) Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
Re/Max Realtron
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
Re/Max All Points Realty
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-27
  • Avis de violation
612287 BC Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-09-19
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Shane Voth
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2565

2019-09-19
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Blaine Conrad
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2515

2019-09-18
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Calgary Independent Realty Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2516

2019-09-12
  • Avis de violation
Exclusive Private Sale, Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7, 9, 10 et 11; (RTNS)
2019-09-09
  • Décision
Ontario Consumer Home Services Inc.
  • Imposition d’une SAP de 194 330,74 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Décision CRTC 2019-318

2019-09-09
  • Décision
Blue Dream HT Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 69 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 14 (RTNS)

Décision CRTC 2019-317

2019-07-25
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Peter Alexander
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2556

2019-07-25
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Matthew Cole
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2552

2019-07-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Michael Gibson
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7; (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2554

2019-07-22
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Heatco Furnace Services Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 7 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6; et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2594

2019-07-16
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Matthew Anthony
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2551

2019-08-07
  • Avis de violation

Gexel Telecom International Inc.

Montréal, QC

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3, 15 et 23 (RTNS)
2019-07-02
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Re/Max 2000 Inc.
  • Imposition d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7; et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2566

2019-05-31
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Groupe Réno Habitat inc.
  • Émission d’une SAP de 25 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 et 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2596

2019-05-17
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
York Home Comfort Inc.
  • Émission d’une SAP de 6 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application UTR 9174-2584

2019-05-09
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1510

2019-04-25
  • Règlement
Brunswick News Inc.
  • Brunswick News Inc. sera responsable de l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de conformité visant les télécommunications de télémarketing afin de s’assurer que :
    • Brunswick News maintient un enregistrement valide auprès de la LNNTE.
    • Le nom et numéros de téléphone des consommateurs qui s’inscrivent à la liste de non-appel interne de Brunswick News sont, dans la mesure du possible, maintenus, et que ces registres sont partagés entre Brunswick News et les télévendeurs retenus par Brunswick News dans la période de temps fixées à la partie III des Règles (RTNS).
  • Brunswick News Inc. a versé au receveur général du Canada un paiement d’un montant de 21 000 $.
2019-04-23
  • Décision
Brian Conley
  • Imposition d’une SAP de 100 000 $
  • Violation des art. 6(1) et 6(2) (LCAP)

Décision CRTC 2019-111

2019-04-11
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
ProTech Systèmes Services Québec Inc.
  • Émission d’une SAP de 6 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application UTR 9174-2386

2019-04-05
  • Avis de violation
Century 21 Heritage Group Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation
Century 21 PowerRealty.ca
Airdrie, AB
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation

The Co-Operators – Full Circle Insurance and Investment Solutions Ltd.

Kentville, N.-É.

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation

Francis Blaboe

Mississauga, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation

Kraft Mortgages Canada Inc.

Surrey, C.-B.

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation

Lez Gomez

Brampton, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation

Maxwell Challenge Realty

Edmonton, AB

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation

Re/Max Nyda Realty

Chilliwack, C.-B.

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation

Riyad Mohammad

Oshawa, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-04-05
  • Avis de violation

Vybe Realty

Chilliwack, C.-B.

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles sur la LNNTE, art. 3 (RTNS)
2019-04-01
  • Règlement
Insurance Supermarket Inc. (ISI)
  • Insurance Supermarket Inc. exigera que tout tiers autorisé à effectuer des télécommunications à des fins de télémarketing en son nom se conforme aux Règles (RTNS).
  • Insurance Supermarket Inc. a effectué un paiement monétaire de 25 000 $ au receveur général du Canada.
  • Insurance Supermarket Inc. fera les appels demandés par les consommateurs uniquement pendant les heures d’appel autorisées pour les télécommunications de télémarketing, telles que définies dans les Règles, sauf sur demande expresse de ces consommateurs d’être appelés en dehors de ces heures.
  • Insurance Supermarket Inc. élaborera, mettra en œuvre et maintiendra un programme de conformité afin de promouvoir la conformité.
2019-03-25
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Alarm Guard Security Services Inc.
  • Émission d’une SAP de 40 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application ERP 9174-2382

2019-03-25
  • Avis de violation

Groupe Résidencia Inc.

Montréal, QC

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2020-09-21
  • Engagement
Notesolution Inc. (faisant affaire sous le nom de OneClass)
  • L’engagement comprend un paiement monétaire de 100 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Mesure d’application 9109-2019-00522

2019-03-25
  • Engagement
Norouestel Inc.
  • Art. 72.006 de la Loi sur les télécommunications (SAP)

Mesure d’application 8661-N1-201800863

2019-03-19
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
P.A. Green Financial Inc.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2530

2019-03-18
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
DZ Climatisation Inc.
  • Émission d’une SAP de 15 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2460

2019-02-05
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Premium One Realty Corp.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2590

2019-01-22
  • Avis de violation

M. Salem Hammami

Centre d’appels Romeo

Tunisie

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 et 25 (RTNS)
2019-01-17
  • Avis de violation

M. Gil Eldavah

Snider Homes

  • Partie II : Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2019-01-11
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Century 21 Action Power Team Ltd.
  • Émission d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2511

2019-01-11
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Ottawa Realty Ltd.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2501

2019-01-11
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Sutton Group - Summit Group Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 8 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2532

2019-01-10
  • Avis de violation

Elgin Chrysler

St. Thomas, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Finch Chrysler

London, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Fredericton Kia

Fredericton, N.-B.

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Grand Toyota

Grand-Falls Windsor, T.-N.

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Motor City Mitsubishi

Whitby, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Myers Nissan

Nepean, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Team Hyundai

Brampton, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Tri City Mitsubishi

Port Coquitlam, C.-B.

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Village Honda

Calgary, AB

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Vision Ford

Atholville, N.-B.

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Bustard Chrysler

Listowel, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Campbell Ford

Ottawa, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Ceilidh Honda

New Glasgow, N.-É.

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Cooksville Hyundai

Mississauga, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Saunders Motors JEEP

Bridgewater, N.-É.

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Summit Dodge

Fredericton, N.-B.

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Tri County Ford

Tatamagouche, N.-É.

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2019-01-10
  • Avis de violation

Westowne Mazda

Toronto, ON

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2018-12-19
  • Décision
Bouchard Parent Associés Inc. (faisant affaire sous le nom de LePage Tendance)
  • Imposition d’une SAP de 23 050,65 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2018-483-1

2018-12-19
  • Décision
Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc.
  • Imposition d’une SAP de 18 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2018-482-1

2018-12-18
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
8524084 Canada Inc.
  • Émission d’une SAP de 3 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2533

2018-12-05
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Re/Max Real Estate Centre Inc.
  • Émission d’une SAP de 3 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2540

2018-12-05
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Performance Realty Ltd.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2581

2018-11-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Groupe FMT 2001 Inc.
  • Émission d’une SAP de 65 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 7 et 8b), et de la partie III, art. 3 et 5b) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2388

2018-11-23
  • Avis de violation

Advanis

Edmonton, AB

  • Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 4d) (RTNS)
2018-11-21
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Michael MacHale
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2507

2018-11-21
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Scott Cordier
  • Émission d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2576

2018-11-21
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Grant Baker Financial Solutions
  • Émission d’une SAP de 3 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2535

2018-11-20
  • Avis de violation

Blue Pearl Mortgage Group Inc.

Surrey, C.-B.

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6 (RTNS)
2018-09-11
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Gestion David McKinnon Inc.
  • Émission d’une SAP de 40 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 10, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2378

2018-10-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Weather Pro Windows and Doors Inc.
  • Émission d’une SAP de 25 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2466

2018-10-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Ian Kirby
  • Émission d’une SAP de 4 800 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2378/1

2018-10-01
  • Décision
National Foods Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 25 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2018-382

2018-09-28
  • Engagement
1395804 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom de Blacklock’s Reporter)
  • L’engagement exige la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Mesure d’application 9094-2018-00502

2018-08-07
  • Avis de violation

2271047 Ontario Ltd.

Toronto, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4, 7 et 13; partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2018-07-30
  • Avis de violation
La Capitale Assurances Générales Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 14 et 23 (RTNS)
2018-07-11
  • Procès-verbal de violation
Datablocks, Inc. et Sunlight Media Network Inc.
  • Émission de SAP de 100 000 $ et de 150 000 $
  • Violation de l’art. 9 (LCAP)

Mesure d’application 9094-2015-00417

2018-07-11
  • Règlement
ADT Security Services Inc. (ADT)
  • ADT exigera que tout tiers autorisé à faire des télécommunications de télémarketing en son nom se conforme aux règles (RTNS).
  • ADT a effectué un paiement monétaire de 90 000 $ au receveur général du Canada.
  • ADT continuera de maintenir et d’améliorer son programme de conformité afin de promouvoir la conformité.
2018-06-18
  • Avis de violation

Re/Max Rouge River Ltd.

Toronto, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2018-06-13
  • Avis de violation

First National AlarmCap LP (« Microtec »)

Montréal, QC

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2018-06-06
  • Avis de violation

Allainet (Pvt) Ltd.

Rawalpindi, Pakistan

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 et 14 (RTNS)
2018-06-04
  • Avis de violation

9326-4406 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de R.B. Sécurité)

Lachute, QC

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2018-05-31
  • Avis de violation

2341652 Ontario Limited

Grimsby, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-05-31
  • Avis de violation
Re/Max Hallmark Realty Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-05-30
  • Avis de violation

Your Affordable Provider Inc.

Ottawa, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2018-05-24
  • Avis de violation

Re/Max Realty Specialist Inc.

Mississauga, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-05-24
  • Avis de violation
Re/Max Specialists Estate Group Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-05-23
  • Avis de violation

2341652 Ontario Limited

Grimsby, ON

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2018-05-11
  • Avis de violation
Royal LePage Niagara Real Estate Centre
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art.3 (RTNS)
2018-05-11
  • Avis de violation
NRC Realty Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art.3 (RTNS)
2018-05-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
BroadFx Media Inc.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, et de la partie III, art. 3 et 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1673

2018-04-10
  • Avis de violation
Green Planet Home Services Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2018-03-15
  • Engagement
9118-9076 QUÉBEC INC. et 9310-6359 QUÉBEC INC.
  • L’engagement comprend une compensation monétaire de 100 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Mesure d’application 9090-2015-00415

2018-02-13
  • Avis de violation

Prime Contact Inc.

Hamilton, ON

  • Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2018-02-09
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Big City W&D Inc.
  • Émission d’une SAP de 20 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1647/1

2018-01-24
  • Engagement
Ancestry Ireland Unlimited Company
  • L’engagement comprend la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Mesure d’application 9090-2017-00480

2018-01-17
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
MSB Enterprises Inc. (faisant affaire sous le nom de Canadian Home Grocers)
  • Émission d’une SAP de 90 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2436

2017-12-16
  • Avis de violation
BlueCommittee.Org Inc.
  • Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2017-12-13
  • Décision
Topline Air Duct Cleaning Inc. et M. Naveed Raza
  • Imposition d’une SAP de 15 000 $ à Topline
  • Imposition d’une SAP de 10 000 $ à M. Raza
  • Violation de l’art. 71(10)a) de la Loi sur les télécommunications

Décision CRTC 2017-445

2017-12-11
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Sutton (Québec) Services Immobiliers Inc.
  • Émission d’une SAP de 60 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 10 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1665

2017-12-11
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Groupe Sutton Excellence Inc.
  • Émission d’une SAP de 40 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1586

2017-12-10
  • Avis de violation
Solus VB Inc.
  • Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2017-10-19
  • Décision
3510395 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Compu.Finder)
  • Imposition d’une SAP de 200 000 $
  • Violation des art. 6(1)a) et 6(2)c) (LCAP)

Décision CRTC 2017-368

2017-08-22
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Re/Max du Cartier
  • Émission d’une SAP de 30 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1587

2017-08-22
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Re/Max de L’Avenir Inc.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1592

2017-08-18
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Re/Max TMS Inc.
  • Émission d’une SAP de 20 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1593

2017-08-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Toronto Star Newspapers Limited
  • Émission d’une SAP de 65 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie III, art. 3 et 15 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-2376

2017-06-16
  • Avis de violation
Imperial Data Supply Corp.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2017-06-12
  • Engagement
Ghassan Halazon, à titre individuel
  • L’engagement comprend une compensation monétaire de 10 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Mesure d’application 9090-2015-00414/1

2017-06-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Les Courtiers en Immeubles Expansion 2000 Inc. (faisant affaire sous le nom de Via Capitale Sélect)
  • Émission d’une SAP de 36 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1683

2017-06-01
  • Avis de violation
M. Jimmy Yu, candidat, Parti conservateur du Canada, Saint-Laurent, QC
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-06-01
  • Avis de violation
M. Anthony Bergmann, agent officiel, campagne de Caryn Bergmann
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
M. Matt Barracosa, agent officiel, campagne de Vincent Samuel
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
Amalgamated Transit Union
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
The Gandalf Group
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
M. Bruce Van Dieten, agent officiel, campagne de Sharon Danley
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
Mme Sharon Forrester, agente officielle, campagne d’Elizabeth May
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
Mme Jodi Bergeron, agente officielle, campagne de Lynne Quarmby
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
M. Kristin Green, agent officiel, campagne d’Adnan Shahbaz
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
M. Peter Mullin, agent officiel, campagne de Chris Tolley
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
Mme Jane Hart, agente officielle, campagne de Lorraine Rekmans
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
M. Robert Kiley, agent officiel, campagne de Nathan Townend
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
M. Brian Keith, agent officiel, campagne de Nick Wright
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
Mme Julie Gogoleva, agente officielle, campagne de Richard Walsh
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
M. Bryan Crockett, agent officiel, campagne de Deborah Coyne
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
M. Jerry J. Lebel, agent officiel, campagne de David Urquhart
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-04-07
  • Avis de violation
Mme Karin Lengger, agente officielle, campagne de Joanne Roberts
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2017-03-09
  • Décision
William Rapanos
  • Imposition d’une SAP de 15 000 $
  • Violation des art. 6(1)a), et 6(2)a), 6(2)b) et 6(2)c) (LCAP)

Décision CRTC 2017-65

2017-02-14
  • Avis de violation
COIT Cleaning Services
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2017-02-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Newspapers Call Center Inc.
  • Émission d’une SAP de 60 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie III, art. 3 et 5b) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1629

2017-02-06
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Club Cranberry Vacations Inc.
  • Émission d’une SAP de 100 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 29 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1632

2017-01-17
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Via Capitale du Mont-Royal (9034-1496 Québec Inc.)
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1588

2017-01-09
  • Avis de violation
Mme Emily McMillan, directrice exécutive, Parti vert du Canada
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-12-14
  • Procès-verbal de violation
  • Décision
Brian Conley, nCrowd, Inc.
  • Émission d’une SAP de 100 000 $
  • Violation des art. 6(1)a) et 6(2)c) (LCAP)

Mesure d’application 9090-2015-00414

Décision CRTC 2019-111

2016-11-07
  • Décision
Vikram Malik et Inderjeet Singh Baweja (faisant affaire sous le nom de Support Avenues)
  • Imposition d’une SAP de 7 500 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2016-441

2016-10-31
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Ultimate Air Solutions Inc.
  • Émission d’une SAP de 6 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 et 25 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1631

2016-10-26
  • Décision
Blackstone Learning Corp.
  • Imposition d’une SAP de 50 000 $
  • Violation de l’art. 6(1)a) (LCAP)

Décision CRTC 2016-428

2016-10-19
  • Avis de violation
M. Jean Landry, M. Richard Charette, Regional Carpet Cleaning
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 8, 10, 12 et 14 (RTNS)
2016-10-03
  • Avis de violation
M. Keimpe Anema, agent officiel, campagne de Tim Kane
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-10-03
  • Avis de violation
M. Jurgen Werner Feldschmid, agent officiel, campagne d’Andrea Richarson-Lipon
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-10-03
  • Avis de violation
M. Alan Turner, agent officiel, campagne de Dan Vandal
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-10-03
  • Décision
Robert Gendron, (faisant affaire sous les noms de Dynique Restoration et de Victorian Restoration)
  • Imposition d’une SAP de 18 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2016-391

2016-09-29
  • Procès-verbal de violation
Thee Future Web Ltd.
  • Émission d’une SAP de 194 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3, 16 et 25 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1537

2016-09-29
  • Procès-verbal de violation
NextGen Webstore Ltd.
  • Émission d’une SAP de 56 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 et 16 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1537/1

2016-09-13
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Jamie Lynn Cunningham (faisant affaire sous le nom de Budget Heating and Plumbing Services)
  • Émission d’une SAP de 12 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1658

2016-09-13
  • Avis de violation
Shaffaqat Ali et Virendra Sahdev Singh Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 et 25 (RTNS)
2016-09-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Canglow Windows and Doors Inc.
  • Émission d’une SAP de 30 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1647

2016-09-01
  • Engagement
Kellogg Canada Inc.
  • L’engagement comprend une compensation monétaire de 60 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Mesure d’application 9102-201400324-001

2016-08-30
  • Avis de violation
Touchlogic Corp.
  • Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
Servicom LLP, Cape Breton
  • Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
Mme Cathy Barrie, agente officielle, campagne d’Alex Nuttall
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
M. Sukhjinder (Ron) Sidhu, agent officiel, campagne de Ninder Thind
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
M. Stephen Muth, agent officiel, campagne de John Barlow
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
Mme Nicole Klassen, agente officielle, campagne de Rob Clarke
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
M. Pier-Olivier Cloutier Boily, agent officiel, campagne de Sabin Gaudreault
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
M. Brad Gechel, agent officiel, campagne de James Cumming
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
M. Siddanth Arya, agent officiel, campagne de Chandra Arya
  • Art. 348.07(2) de la LEC (RCE)
2016-08-30
  • Avis de violation
Telepoll Market Research
  • Art. 348.06(2) de la LEC (RCE)
2016-08-17
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd.
  • Émission d’une SAP de 12 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1653

2016-06-26
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Frigo Viande Inc.
  • Émission d’une SAP de 20 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1582/1

2016-06-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
9165-2602 Québec Inc.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, et de la partie III, art. 3, 15, 19 et 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1574

2016-06-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
8472416 Canada Inc.
  • Émission d’une SAP de 8 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 8b), et de la partie III, art. 5b) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1475

2016-05-31
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Sirius XM Canada Inc.
  • Émission d’une SAP de 650 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie III, art. 15, et de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1536

2016-05-20
  • Avis de violation
Aspirateurs St-Lazarre (faisant précédemment affaire sous le nom de TM Electrolux)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 8, 10, 11, 12 et 14 (RTNS)
2016-05-19
  • Avis de violation
M. Terry Munro (faisant affaire sous le nom de Kawartha Carpet Care)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2016-05-17
  • Avis de violation
Bell/Nordia
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 14 (RTNS)
2016-04-18
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Re/Max Active Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 20 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1602

2016-04-12
  • Avis de violation
Anna Ward
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2016-04-04
  • Décision
Banque Royale du Canada
  • Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP)

Décision 9102-2015-00417-004

2016-04-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Right at Home Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 65 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1603

2016-03-31
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Raid Inc.
  • Émission d’une SAP de 500 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 7 et 10, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1622

2016-03-31
  • Procès-verbal de violation
Just Energy Corp.
  • Émission d’une SAP de 240 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4, 7 et 13, et de la partie III, art. 15 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1489

2016-03-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc.
  • Émission d’une SAP de 30 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1617/1

2016-03-22
  • Avis de violation

Mark Anderson

Meridian Marketing Group Inc. (faisant affaire sous le nom de Travel 1)

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3, 9, 10, 13, 15 et 19a)c)d) (RTNS)
2016-03-10
  • Avis de violation

Adnan Rehman

Life and Money Coaching

Clifton

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2016-03-10
  • Avis de violation

Adnan Rehman

My Debt Management System

Clifton

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 et 25 (RTNS)
2016-03-10
  • Avis de violation

Thomas Arrigoni

Directeur

ILearning Foundation

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 et 25 (RTNS)
2016-03-10
  • Avis de violation

Lorena Parra

BCM Tech

  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2016-03-10
  • Procès-verbal de violation
8166200 Canada Inc.
  • Émission d’une SAP de 76 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3, 16 et 25 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1537/2

2016-03-10
  • Procès-verbal de violation
Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd.
  • Émission d’une SAP de 292 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3, 16 et 25 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1537/3

2016-03-10
  • Procès-verbal de violation
Support Avenues
  • Émission d’une SAP de 25 500 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1537/4

2016-03-10
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Green Planet Home Services Inc.
  • Émission d’une SAP de 90 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 et 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1575

2016-03-08
  • Décision
Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc.
  • Imposition d’une SAP de 39 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2016-88

2016-03-03
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Century 21 Innovative Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 30 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1604

2016-03-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
4140800 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Coolheat Comfort Systems Inc.)
  • Émission d’une SAP de 36 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1627

2016-02-02
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Shopease Foods Inc.
  • Émission d’une SAP de 25 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1515

2016-02-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Kingsway Real Estate Inc.
  • Émission d’une SAP de 70 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1605

2016-01-29
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Homelife Bayview Realty Inc.
  • Émission d’une SAP de 45 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1600

2016-01-20
  • Avis de violation
Sunnyside Window Cleaning Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 13 (RTNS)
2015-12-22
  • Décision
Blue Dream HT Ltd. (Blue Dream)
  • Imposition d’une SAP de 21 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 2 et 23 (RTNS)

Décision CRTC 2015-572

2015-12-17
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
9117-7683 Québec Inc.
  • Émission d’une SAP de 40 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 7 et 8b), et de la partie III, art. 3 et 5b) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1582

2015-11-23
  • Avis de violation
Groupe VML Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4, 7 et 13; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2015-11-20
  • Engagement
Rogers Media Inc.
  • L’engagement comprend une compensation monétaire de 200 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Mesure d’application 9109-201400319-001

2015-10-26
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Canadian Choice Home Improvements Inc.
  • Émission d’une SAP de 140 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1617

2015-10-26
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Groupe Hydro HVAC Inc.
  • Émission d’une SAP de 30 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 2 et 14 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1490

2015-08-27
  • Avis de violation

M. Bassam Alzeir, directeur
Orange Link Inc. (faisant affaire sous le nom de Cats Link et Cats Link Corp.)

  • art. 6(1)a) et 6(2)c) (LCAP)
2015-08-17
  • Avis de violation
Financial Debt Recovery Ltd.
  • Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 4b) et 4c) (RTNS)
2015-08-14
  • Décision
Sharon Rapanos
  • Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP)

Décision 9102-2014-00313-008

2015-06-29
  • Engagement
Porter Airlines Inc.
  • L’engagement comprend une compensation monétaire de 200 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Mesure d’application 9109-201500402-001

2015-06-12
  • Décision
Glen Vardy (faisant affaire sous le nom de Dial-A-Bottle)
  • Émission d’une SAP de 18 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, de la partie III, art. 2, et de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2015-253

2015-05-07
  • Procès-verbal de violation
Outsource 3000 Inc.
  • Émission d’une SAP de 15 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, de la partie III, art. 2, et de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1499

2015-05-07
  • Procès-verbal de violation
Ontario Eco Energy Inc.
  • Émission d’une SAP de 30 000 $
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1354/2

2015-05-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
9217-2220 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de Scentral Cleaning Services)
  • Émission d’une SAP de 20 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1458

2015-05-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
1757364 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eagle Water of Ontario)
  • Émission d’une SAP de 32 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1496

2015-05-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
AcademyOne Learning Ltd.
  • Émission d’une SAP de 25 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 23 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1478

2015-05-06
  • Décision
Ontario Eco Energy Inc.
  • Émission d’une SAP de 30 000 $
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2015-178

2015-04-27
  • Avis de violation
Capitall Windows Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2015-04-14
  • Avis de violation
Antztec Karachi
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-04-14
  • Avis de violation

Ensign Communiqué (Pvt.) Ltd.

Karachi, Pakistan

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-04-14
  • Avis de violation

FSC Globalz

Karachi, Pakistan

  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-04-14
  • Avis de violation
Starmark Consultant
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-04-10
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements publics Inc.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1517

2015-04-01
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Lev Olevson
  • Émission d’une SAP de 16 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1525

2015-03-26
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Metroland Media Group Ltd.
  • Émission d’une SAP de 240 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1397

2015-03-25
  • Engagement
Plentyoffish Media Inc.
  • L’engagement comprend une compensation monétaire de 200 000 $ et la mise en œuvre d’un programme de conformité pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Mesure d’application 9109-201400318-001

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
Ali Tariq (faisant affaire sous le nom d’Aqua Duct)
  • Émission d’une SAP de 9 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1364

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
  • Décision
Goodlife Home Services Inc.
  • Émission d’une SAP de 16 000 $
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1371/1

Décision CRTC 2015-361

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
  • Décision
Ziad Rawdah (faisant affaire sous le nom de Kareem Duct Cleaning)
  • Émission d’une SAP de 15 000 $
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1580

Décision CRTC 2015-475

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
  • Décision
N.Bro Transport Inc.
  • Émission d’une SAP de 14 000 $
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1371

Décision CRTC 2015-360

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc.
  • Émission d’une SAP de 40 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1136

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Topline Air Duct Cleaning Inc.
  • Émission d’une SAP de 23 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1005

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
2219179 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Cambridge Heating Services)
  • Émission d’une SAP de 23 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1534

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Bridge Home Services Inc.
  • Émission d’une SAP de 6 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1567

2015-03-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
HR Home Services Inc.
  • Émission d’une SAP de 3 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1568

2015-03-18
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
On Time Telecom, LLC
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie IV, art. 4b) et 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1542/1

2015-03-18
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Sarah Thomson Electoral campagne
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie IV, art. 4b) et 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1542

2015-03-11
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Consolidated Travel Holdings Group, Inc.
  • Émission d’une SAP de 140 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 13, de la partie III, art. 25, et de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1506

2015-03-05
  • Procès-verbal de violation
3510395 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Compu.Finder)
  • Émission d’une SAP de 1 100 000 $
  • Violation des art. 6(1)a) et 6(2)c) (LCAP)

Mesure d’application 9094-2014-00302-001

2015-02-22
  • Décision
Ari Rozen, Blackstone Learning Corp.
  • Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP)

Décision 9102-201400305-010

2015-02-18
  • Avis de violation
BPO Solutions Inc. 24x7
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2015-01-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Hamel Système d’Information 2000 Inc.
  • Émission d’une SAP de 260 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 10 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-839

2015-01-14
  • Procès-verbal de violation
M. Jonathan Boudria (faisant affaire sous le nom de JJ’s Roofing and Insulation)
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, de la partie III, art. 2, et de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1387

2014-11-28
  • Décision
3510395 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Compu.Finder)
  • Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP)

Décision 9102-201400302-003

2014-10-23
  • Décision
Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 8 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS)

Décision CRTC 2014-545

2014-08-19
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Thrift Magic LP
  • Émission d’une SAP de 250 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1493

2014-08-13
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Alberta Federation of Labour
  • Émission d’une SAP de 50 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1533

2014-08-12
  • Décision
Lev Olevson
  • Imposition d’une SAP de 8 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2014-424

2014-08-07
  • Avis de violation
Jim Carr
  • Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques, art. 4d) (RTNS)
2014-07-23
  • Décision
Action Windows and Doors Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 24 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS)

Décision CRTC 2014-384

2014-07-22
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Québec Loisirs ULC
  • Émission d’une SAP de 200 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1416

2014-06-09
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Suitelife Vacations Club Inc.
  • Émission d’une SAP de 20 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 10 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1390

2014-06-06
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Ecosmart Home Services Inc.
  • Émission d’une SAP de 20 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1354/1

2014-05-28
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
The Home Comfort Group Inc.
  • Émission d’une SAP de 50 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4, 6, 7 et 13, et de la partie III, art. 2 et 3 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1354

2014-05-28
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Loyal Seal Windows and Doors Inc.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1403/2

2014-04-30
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Brian Jones
  • Émission d’une SAP de 4 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1205

2014-04-16
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
iQor Canada Ltd.
  • Émission d’une SAP de 237 500 $
  • Violation de la partie IV, art. 4b), 4c) et 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1135

2014-04-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Northview Windows and Doors Inc.
  • Émission d’une SAP de 37 500 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1453

2014-04-07
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
NorthShield Windows and Doors Inc.
  • Émission d’une SAP de 15 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1452

2014-02-28
  • Décision
Lev Olevson
  • Imposition d’une SAP de 8 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2014-89

2014-02-28
  • Décision
Advantage Pro Portes et Fenêtres
  • Imposition d’une SAP de 6 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2014-90

2014-02-28
  • Décision
Telemarket4u Inc.
  • Imposition d’une SAP de 12 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2014-91

2014-02-28
  • Décision
2260948 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Vinyl Window Pro)
  • Imposition d’une SAP de 12 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2014-92

2014-01-09
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
1051080 Ontario Inc. (le Turf Operations Group)
  • Émission d’une SAP de 200 000 $
  • Conclusion d’une entente de règlement
  • Violation de la partie II, art. 4, et de la partie III, art. 10, 11, 14 et 29 (RTNS)

Mesures d’application EPR 9174-1341, EPR 9174-1342, EPR 9174-1343, EPR 9174-1418 et EPR 9174-1419

2013-12-17
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Solus VB Inc.
  • Émission d’une SAP de 5 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1406

2013-12-04
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Green Shield Windows and Doors Ltd.
  • Émission d’une SAP de 65 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1403/1

2013-12-04
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Peak Windows Ltd.
  • Émission d’une SAP de 35 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1403

2013-11-14
  • Avis de violation
Nortech Ottawa Windows and Doors
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2013-11-12
  • Avis de violation
Martin Chateauneuf
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4, 6 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 3, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 (RTNS)
2013-11-12
  • Avis de violation
Bijouterie Création Marco
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2013-10-08
  • Décision
Les Fenêtres et Portes Deluxe de Montréal Inc.
  • Imposition d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2013-541

2013-10-08
  • Décision
Canadian Choice Home Improvements Inc.
  • Imposition d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 13 (RTNS)

Décision CRTC 2013-542

2013-10-08
  • Décision
2094051 Ontario Inc.
  • Imposition d’une SAP de 9 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2013-543

2013-10-08
  • Décision
Aloplast Duke Windows and Doors Inc.
  • Imposition d’une SAP de 18 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 3 (RTNS)

Décision CRTC 2013-544

2013-09-25
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Union Calling Inc.
  • Émission d’une SAP de 65 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1413/1

2013-08-14
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Canadian Union of Postal Workers (CUPW)
  • Émission d’une SAP de 50 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1413

2013-08-06
  • Avis de violation
Rafih Auto Group
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2013-07-31
  • Décision
MDG Newmarket Inc. (faisant affaire sous le nom d’Ontario Energy Group)
  • Imposition d’une SAP de 54 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2013-356

2013-07-25
  • Avis de violation
EVO Merchant Services Corp. Canada
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2013-07-25
  • Avis de violation
Blue Dream HT Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11, 14 et 15 (RTNS)
2013-07-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
The Paul Dewar Leadership campagne
  • Émission d’une SAP de 7 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1405

2013-06-04
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Strategic Communications Inc.
  • Émission d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1379/2

2013-05-29
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
M. Blake Richards, député, Parti Wild Rose, Alberta
  • Émission d’une SAP de 14 400 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1378

2013-05-29
  • Procès-verbal de violation
Conservative Fund Canada, agent principal du Parti conservateur du Canada (PCC)
  • Émission d’une SAP de 78 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1374

2013-05-29
  • Procès-verbal de violation
PF Expert Montréal inc.
  • Émission d’une SAP de 21 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-969

2013-05-28
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
RackNine Inc.
  • Émission d’une SAP de 60 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1375

2013-05-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Parti progressiste-conservateur de l’Ontario
  • Émission d’une SAP de 85 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1379/1

2013-05-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Association politique Wildrose Alliance
  • Émission d’une SAP de 90 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1379

2013-05-21
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
La campagne à la direction de Marc Garneau
  • Émission d’une SAP de 2 500 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1385

2013-05-16
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Nouveau Parti démocratique du Canada
  • Émission d’une SAP de 40 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1376

2013-04-11
  • Avis de violation
Best Heating Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2013-04-11
  • Avis de violation
Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2013-03-28
  • Procès-verbal de violation
Kawartha Carpet Care
  • Émission d’une SAP de 9 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1363

2013-03-28
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Comwave Telenetworks Inc.
  • Émission d’une SAP de 100 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4, 7 et 13 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1143

2013-03-26
  • Procès-verbal de violation
1486647 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom d’Ontario Consumer Credit Assistance)
  • Émission d’une SAP de 69 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1309

2013-03-26
  • Procès-verbal de violation
Quick Connect Solutions
  • Émission d’une SAP de 11 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1309/1

2013-03-04
  • Avis de violation
2168807 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom de Northview Windows & Doors Inc.)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2013-02-21
  • Avis de violation
High Efficiency Homes Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2013-01-21
  • Avis de violation
Window Butler
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2013-01-17
  • Avis de violation
Century 21 Leading Edge Realty Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-12-10
  • Avis de violation
LawnSavers Plant Health Care Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-12-10
  • Avis de violation
Diamond Choice Duct Cleaning
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-12-10
  • Avis de violation
UniMarketing
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2012-09-07
  • Décision
Eatons Commercial & Residential Services Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 8 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-478

2012-08-24
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Association libérale fédérale de la circonscription de Guelph au nom de M. Frank Valeriote
  • Émission d’une SAP de 4 900 $
  • Violation de la partie IV, art. 4d) et 4e) (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1312

2012-07-25
  • Avis de violation
Sandy Beach Travels
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19b), 19d), 19e) et 28 (RTNS)
2012-07-25
  • Avis de violation
Coastal Steel Structures
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19b), 19d), 19e) et 28 (RTNS)
2012-06-12
  • Décision
1740396 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de The Grocery Group)
  • Imposition d’une SAP de 2 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2012-331

2012-06-12
  • Décision
9184-8630 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de Ramonage Plus)
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-330

2012-06-12
  • Décision
Euro-Seal Window Industries Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 29 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4, 6 et 13, et de la partie III, art. 17a) et 20b) (RTNS)

Décision CRTC 2012-329

2012-03-30
  • Décision
M. Michel Lévesque (faisant affaire sous le nom de Nettoyage Mirage Inc.)
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, de la partie III, art. 2, et de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-197

2012-03-30
  • Décision
Nature Carpet Cleaning Inc.
  • Imposition d’une SAP de 9 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-196

2012-03-30
  • Décision
M. Lev Olevson (faisant affaire sous le nom de Capital Windows and Doors)
  • Imposition d’une SAP de 2 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-195

2012-03-30
  • Décision
Royal Style Windows and Doors Inc.
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-194

2012-03-30
  • Décision
M. Réjean Beauchamp (faisant affaire sous le nom de Nettoyage Beauchamp.NET)
  • Imposition d’une SAP de 2 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-193

2012-03-30
  • Décision
M. Hugo Charron (faisant affaire sous le nom de Bionet Nettoyage)
  • Imposition d’une SAP de 2 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-192

2012-03-30
  • Décision
9184-8630 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom de Ramonage Plus)
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-191

2012-03-30
  • Décision
Bee So Clean Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2012-190

2012-03-23
  • Décision
Les Aliments S.R.C. Inc.
  • Imposition d’une SAP de 24 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2012-173

2012-03-19
  • Avis de violation
Sécurité Châteaufort Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Loewen Enterprises Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Visage Windows and Doors
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
PSV Powersteam & Vac Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
National Foods Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
475736 Alberta Ltd. (faisant affaire sous le nom de Castle Maintenance Services)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Rainbow Aluminum & Vinyl Products Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Dominion Carpet Cleaners (Manitoba Ltd.)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Georgetown Kia
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Sunnyside Window Cleaning Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Northland Dodge Chrysler Jeep
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Green Sword Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
MacDonald Home Pro’s
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Superior Windows and Doors Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
2170958 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom d’Aire One Heating & Cooling)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
C.A.P.O.R. Windows and Doors Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Super Value Carpet Cleaning
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
First Choice WS Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Scholar’s Choice
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Ekko Exteriors
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Cambridge Mercantile Corp.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Pioneer Windows and Doors
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Concord Cleaning and Renovating Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Kentwood Ford
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
R.H. Genova Corp.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Lev Olevson (faisant affaire sous le nom d’Advantage Pro)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Aurora Custom Furnishings
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Alberta Drywall & Stucco Supply Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Busy Boys Carpet Cleaners Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Royal Carpet and Furnace Cleaning
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Hometech Windows and Doors Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Allstate Carpet & Upholstery Cleaning Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Loyal Seal Windows and Doors Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Aurora Windows and Doors Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
1109178 Alberta Ltd. (faisant affaire sous le nom de Dynamic Furnace Cleaning)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Primary Seal Windows and Doors
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Advanced Air Supply Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Haare Kosmetik
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Fibre Tech Carpet Care
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Premier Bathrooms, Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
R.J. Wiley Heating & Air Conditioning
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Perfection Carpet Cleaning Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Home Window Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Power Brush Furnace and Duct Cleaning
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Infatiguable Consultants Holdings Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Quantum Merchant Services
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
Patricia Halloran (faisant affaire sous le nom de Paramount Cleaning)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-06
  • Avis de violation
L.D. Ducharme Systems Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-01
  • Avis de violation
Vitraux Multi Service
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-01
  • Avis de violation
9039-0188 Québec Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-01
  • Avis de violation
Oxbo Technologies Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-03-01
  • Avis de violation
Construction J.P. Bouchard Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Marketing Maniacs
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 3, 19d) et 19e) (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
HP Climatisation & Chauffage Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Echo Marketing Solutions
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 3; partie IV – Règles sur les CMA, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Royal Lepage
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Bourassa Chevrolet
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Marco Polo Tours
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Federated Payments Canada
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Kawartha Carpet Care
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
News link Canada
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 3 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Express Pardons
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19d) et 19e) (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Invisible Windows
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Axxess Payments Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Blackstone Public Affairs Group
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19b), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Cummins Restoration Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19b), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Poêles et foyers de la Capitale
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Startec Global Communication
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Dynique Restoration
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Saintlix Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 19a), 19b), 19c), 19d), 19e), 20a) et 20b) (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Niagara Duct Cleaning
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Puretone Hearing Group
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Hunter Window Industries Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 6 ou 7; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 ou 3 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
Cedar Springs Water
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
411 Local Search Corp.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-29
  • Avis de violation
CR Group Marketing Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 2 (RTNS)
2012-02-15
  • Procès-verbal de violation
Bryan Bishop
  • Émission d’une SAP de 2 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1150

2012-02-15
  • Procès-verbal de violation
Attention Business Systems Ltd.
  • Émission d’une SAP de 4 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1213

2012-02-15
  • Procès-verbal de violation
9095-6103 Québec Inc.
  • Émission d’une SAP de 4 000 $
  • Violation de la partie II, art. 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-1083

2012-02-15
  • Décision
Imperial Data Supply Corp.
  • Imposition d’une SAP de 18 000 $
  • Violation de la partie III, art. 2 et 14 (RTNS)

Décision CRTC 2012-98

2012-02-07
  • Décision
M. Ed Barna (faisant affaire sous le nom de Byo Steem)
  • Imposition d’une SAP de 8 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2012-75

2011-12-22
  • Avis de violation
Services de courtage financier M.F. Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2011-12-22
  • Avis de violation
Management Performance Centre Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2011-11-28
  • Avis de violation
Les Systèmes Techno-Pompes Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4, 5, 6, 8 et 13; partie III – Règles de télémarketing, art. 2, 8, 10, 11, 14 et 17 (RTNS)
2011-10-12
  • Règlement
Marketing 4 Sunset Group s.a. de c.v. et Cancun Unlimited s.a. de c.v. (collectivement les entreprises)
  • Les sociétés se conformeront à toutes les règles, et en particulier à celles incluses dans l'annexe 2 du présent accord.
  • Les sociétés procéderont à un examen de leurs pratiques de télémarketing et mettront en œuvre un programme de conformité pour assurer le respect des règles.
  • Les sociétés auront en tout temps un abonnement valide à la liste nationale canadienne de numéros de télécommunication exclus («LNNTE»); télécharger la liste au moins tous les 31 jours; et s'assurer que les listes d'appels utilisées ne contiennent pas de numéros figurant sur la LNNTE.
  • Les sociétés feront tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les appels de télémarketing ne sont pas effectués en leur nom à l'aide d'un appareil d'annonce à composition automatique sans consentement préalable.
  • Les sociétés feront tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les appels de télémarketing effectués en leur nom n'utilisent pas les noms de sociétés canadiennes pour suggérer à tort aux consommateurs que la société est associée à une telle entreprise (RTNS)

Mesure d’application

2011-09-28
  • Décision
Green Shield Windows and Doors Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 12 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2011-628

2011-09-27
  • Avis de violation
G3 Telecom
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2011-09-09
  • Décision
Les Distributions Triple A Inc.
  • Imposition d’une SAP de 6 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2011-582

2011-08-22
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Goodlife Fitness Centres Inc.
  • Émission d’une SAP de 300 000 $
  • Violation de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-977

2011-06-23
  • Décision
2160983 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom d’Ontario Choice Window and Door)
  • Imposition d’une SAP de 16 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2011-391

2011-06-03
  • Avis de violation
Quantum Merchant Services
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2011-06-03
  • Avis de violation
Select Media
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2011-06-03
  • Avis de violation
Grants Canada
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19b), 19d) et 19e) (RTNS)
2011-05-10
  • Décision
1716878 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Direct to Home Groceries)
  • Imposition d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2011-305

2011-04-06
  • Avis de violation
EasyHome Ltd.
  • Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 2 (RTNS)
2011-03-24
  • Règlement
Rogers Communications
  • Rogers a immédiatement pris l’initiative de cesser l’utilisation des composeurs-messagers automatiques pour joindre ses abonnés aux services mobiles prépayés et les informer d’une interruption de service en cours ou imminente et de la façon d’acheter des minutes additionnelles afin d’éviter une telle interruption, sans que ceux-ci n’y aient déjà expressément consenti.
  • Rogers a versé un don de bienfaisance de 175 000 $ à l’École Polytechnique de Montréal et de 100 000 $ à la British Columbia Institute of Technology.
  • De plus, Rogers reverra ses politiques de conformité afin de s’assurer d’une adhésion continue aux règles du CRTC relatives aux composeurs messagers automatiques. (RTNS)
2011-03-02
  • Avis de violation
Maple Printing
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19d) et 19e) (RTNS)
2011-01-26
  • Avis de violation
Central Organization Inc.
  • Partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 2 (RTNS)
2011-01-26
  • Avis de violation
Faxnet
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19d) et 19e) (RTNS)
2010-12-29
  • Avis de violation
Voysus Group Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 23 (RTNS)
2010-12-29
  • Avis de violation
Parkway Motors Hamilton Ltd.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 13 (RTNS)
2010-12-29
  • Avis de violation
2019824 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom de Remtech)
  • Partie II – Règles de télémarketing, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2010-12-20
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Bell Canada
  • Imposition d’une SAP de 1 300 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4, et de la partie III, art. 15 (RTNS)

Mesure d’application EPR 9174-890

2010-12-16
  • Procès-verbal de violation
  • Règlement
Xentel DM Inc.
  • Imposition d’une SAP de 500 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7 (RTNS)

Mesures d’application EPR 9174-773 et EPR 9174-825

2010-12-14
  • Avis de violation
Wilospir Holdings Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-12-14
  • Avis de violation
SimplyH2O
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-12-14
  • Avis de violation
9215-9169 Québec Inc. (faisant affaire sous le nom Groupe Galilée)
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19 a) et b) (RTNS)
2010-11-26
  • Avis de violation
Pristine Solutions
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11 et 14 (RTNS)
2010-11-15
  • Décision

9118-9076 Québec Inc.

9310-6359 Québec Inc.

M. Frank Leith

Mme Lyne Hamel

Le groupe des techniques de commerce en ligne Inc.

M. Richard Dorais

9172-8394 Québec Inc.

  • Examen des avis de communication émis pour vérifier la conformité (LCAP)

Décision 9102-2015-00415-003

2010-11-09
  • Décision
Beefeaters Inc. (faisant affaire sous le nom de Shopco Food Provisioners)
  • Imposition d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2010-834

2010-11-04
  • Décision
TopClass Air Duct Cleaning Inc.
  • Imposition d’une SAP de 6 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2010-818

2010-11-04
  • Décision
TopClass Home Services Inc.
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2010-817

2010-10-28
  • Règlement
TELUS Communications Inc.
  • TELUS a immédiatement pris l’initiative de cesser l’utilisation des composeurs-messagers automatiques pour joindre ses abonnés aux services mobiles prépayés et les informer d’une interruption de service en cours ou imminente et de la façon d’acheter des minutes additionnelles afin d’éviter une telle interruption, sans que ceux-ci n’y aient déjà expressément consenti.
  • TELUS a versé un don de bienfaisance de 200 000 $ à l’École de politiques et d’administration publiques de l’Université Carleton en vue d’établir un fonds de bourses d’études en son nom pour soutenir des études supérieures dans les domaines des politiques et de la réglementation
  • TELUS révisera ses politiques de conformité afin de s’assurer d’une adhésion continue aux règles du CRTC relatives aux composeurs-messagers automatiques. (RTNS)
2010-10-28
  • Avis de violation
Distribution Fidecis Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2010-10-27
  • Avis de violation
Sun Media Corporation
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 13 (RTNS)
2010-10-26
  • Avis de violation
CTRI Crisis & Trauma Institute
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2010-10-25
  • Avis de violation
Québec Loisirs
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-10-25
  • Avis de violation
Groupe Vertdure Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-10-25
  • Avis de violation
Frigoviande Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 10 et 11 (RTNS)
2010-10-25
  • Avis de violation
777911 Alberta Ltd.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 11 et 14 (RTNS)
2010-10-01
  • Avis de violation
Fresh Clean Air Filtration Systems Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 10 et 11 (RTNS)
2010-09-08
  • Avis de violation
CDS Global Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 10 et 12 (RTNS)
2010-09-08
  • Avis de violation
NECC Telecom
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 13 (RTNS)
2010-09-08
  • Avis de violation
Centum Home Lenders Ltd.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-09-08
  • Avis de violation
Ultra Air Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11 et 14 (RTNS)
2010-09-08
  • Avis de violation
Times Colonist
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11 et 14 (RTNS)
2010-09-08
  • Avis de violation
Prospectus Direct
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19 (RTNS)
2010-08-27
  • Décision
ActiveCast Global Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 7, et de la partie III, art. 28 (RTNS)

Décision CRTC 2010-626

2010-08-12
  • Décision
Breathe E-Z Homes Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 2 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-572

2010-08-09
  • Avis de violation
Mass Media
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19b), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2010-08-05
  • Avis de violation
CR Group Marketing Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 19d) et 19e) (RTNS)
2010-08-05
  • Avis de violation
Starford International Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 10, 12 et 15 (RTNS)
2010-08-04
  • Avis de violation
Connect 1 Corp.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19d) et 19e) (RTNS)
2010-08-04
  • Avis de violation
LOCA Financial Services Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS); partie III – Règles de télémarketing, art. 19a), 19c), 19d) et 19e) (RTNS)
2010-08-04
  • Avis de violation
Imperial Data Supply Corp.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 11, 14, 19d) et 19(e) (RTNS)
2010-07-29
  • Avis de violation
Paradise Canyon Management Ltd.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 8, 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-07-29
  • Avis de violation
Northshield Windows and Doors Inc.
  • Partie III – Règles de télémarketing, art. 11 et 14 (RTNS)
2010-07-21
  • Décision
Waterproofing by Peerless Mason Inc.
  • Imposition d’une SAP de 20 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2010-493

2010-07-21
  • Décision
Roofing by Peerless Mason Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 20 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2010-492

2010-07-15
  • Avis de violation
Byo-Steem
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Gemini Group Electrical Systems Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Giglio and Sons Paving and Concrete Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Northwood Mortgage Ltd.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Premier Fitness
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Better Opinion Mortgage
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Payprinter Systems Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Century Close out Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Worldwide Global Logistics
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Proseal Concrete Floor Care Systems Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Platinum Reproductions
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Gloria Link Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
Dr. Honda Specialists
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
FAX Target Communications Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 7 (RTNS)
2010-06-22
  • Avis de violation
IBX Services Inc.
  • Partie IV – Règles sur les CMA, art. 2 (RTNS)
2010-06-17
  • Avis de violation
Les Aliments SRC Inc.
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6; partie III – Règles de télémarketing, art. 11 et 14; et partie IV – Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA), art. 2 (RTNS)
2010-06-17
  • Avis de violation
Canadian Fine Foods
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 et 6 (RTNS)
2010-06-10
  • Décision
Royal Deluxe Windows and Doors Industries Inc.
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-370

2010-06-10
  • Décision
Pride Windows and Doors Inc.
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-369

2010-06-10
  • Décision
2158519 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Lifetime Best Buy Windows and Doors)
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-368

2010-06-10
  • Décision
Evrica Enterprises Inc.
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-367

2010-06-10
  • Décision
Deluxe Pro Windows and Doors Inc.
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-366

2010-06-10
  • Décision
Casement Limited
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-365

2010-06-10
  • Décision
Action Windows and Doors Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-364

2010-06-10
  • Décision
1686496 Ontario Ltd. (faisant affaire sous le nom de 2 The Point Global Marketing)
  • Imposition d’une SAP de 21 000 $
  • Violation de la partie II, art. 7 (RTNS)

Décision CRTC 2010-363

2010-06-04
  • Avis de violation
1238053 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Dr. Green Services Lawn Care)
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4; partie III – Règles de télémarketing, art. 10, 11 et 14 (RTNS)
2010-06-04
  • Avis de violation
Great Lakes Lawn Care
  • Partie II – Règles sur la LNNTE, art. 4 (RTNS)
2010-06-04
  • Décision
Tri-Dell Clean Air Systems Inc.
  • Imposition d’une SAP de 3 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2010-343

2010-05-07
  • Décision
Aloplast Duke Windows & Doors Inc.
  • Imposition d’une SAP de 6 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2010-263

2010-02-12
  • Décision
Sayed Hyder (faisant affaire sous le nom d’Hydro Power Saver)
  • Imposition d’une SAP de 7 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 25 (RTNS)

Décision CRTC 2010-86

2009-12-03
  • Décision
Infax - Service d’Information sur Demande par Fax Inc.
  • Imposition d’une SAP de 9 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2009-756

2009-11-03
  • Décision
All Points Solutions Inc.
  • Imposition d’une SAP de 7 000 $
  • Violation de la partie II, art. 2 et 4 (RTNS)
  • Émission d’un avertissement formel (partie III, art. 28 [RTNS])

Décision CRTC 2009-688

2009-10-30
  • Décision
Groupe CC
  • Imposition d’une SAP de 9 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6, et de la partie III, art. 16 (RTNS)

Décision CRTC 2009-680

2009-09-30
  • Décision
YYZ Logistics Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 5 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4, et de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2009-607

2009-09-30
  • Décision
Mouldaway Canada Inc.
  • Imposition d’une SAP de 4 500 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2009-606

2009-09-30
  • Décision
McTavish Logistics Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 5 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4, et de la partie IV, art. 2 (RTNS)

Décision CRTC 2009-605

2009-09-30
  • Décision
Best Price Movers Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 2 500 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2009-604

2009-08-26
  • Décision
Waterproofing by Peerless Mason Inc.
  • Imposition d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2009-524

2009-08-26
  • Décision
Roofing by Peerless Mason Ltd.
  • Imposition d’une SAP de 10 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 et 6 (RTNS)

Décision CRTC 2009-523

2009-08-26
  • Décision
Rob Sugar
  • Imposition d’une SAP de 4 000 $
  • Violation de la partie II, art. 4 (RTNS)

Décision CRTC 2009-522

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