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Procès-verbal de violation 2020

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées ou de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un procès-verbal Description
7 août 2020 Loyal Seal Windows & Doors Inc. Loyal Seal Windows & Doors Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 12 000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 6 de la Partie II des Règles sur les télécommunications non sollicitées.
Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Loyal Seal Windows & Doors Inc. à des numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et durant une période au cours de laquelle Loyal Seal Windows & Doors Inc. n’avait pas d’abonnement valide à la LNNTE.
En plus de payer une SAP, Loyal Seal Windows & Doors Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
30 avril 2020 Dominion Newenergy Inc. Dominion Newenergy Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 43 000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 7 de la Partie II et aux articles 3 et 23 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées pour e compte du Dominion Newenergy Inc. à des numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et durant une période au cours de laquelle Dominion Newenergy Inc. n’avait pas d’abonnement valide à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Dominion Newenergy Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
1 avril 2020 Stericycle Communication Solutions, ULC Stericycle Communication Solutions, ULC a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 200 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations de l’article 3 et du paragraphe 5(b) de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Stericycle Communication Solutions, ULC au nom des clients durant des périodes au cours de laquelle ses clients n’étaient pas inscrits avec l’administrateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). De plus, Stericycle Communication Solutions, ULC n'a pas réussi à s'assurer que ses clients étaient des abonnés inscrits à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n'a pas tenu de registres d'enregistrement de la LNNTE pour leurs clients et, lorsqu'elle a lancé des télécommunications de télémarketing au nom de ses clients, n'a pas réussi à faire tous les efforts raisonnables pour s'assurer que le consentement exprès a été fourni pour tout numéro de télécommunication qui était sur la LNNTE. En plus de payer une SAP, Stericycle Communication Solutions, ULC a accepté de mettre en place un programme de conformité.
9 mars 2020 Private Service Realty Ltd. Private Service Realty Ltd. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 5 500 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 7 de la Partie II, et à l’article 3 de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Private Service Realty Ltd. à des numéros de téléphone inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors que Private Service Realty Ltd. n’était pas inscrite et n’avait pas acheté  d’abonnement auprès de l’administrateur de la LNNTE. En plus de payer une SAP, Private Service Realty Ltd. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
24 février 2020 Absolute Results Productions Ltd. Absolute Results Productions Ltd. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 50 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations de l’article 3 et du paragraphe 5(b) de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Absolute Results Productions Ltd. au nom des clients durant des périodes au cours de laquelle ses clients n’étaient pas inscrits avec l’administrateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). De plus, Absolute Results Productions Ltd. n'a pas conservé de dossiers d'enregistrement de la LNNTE pour ses clients. En plus de payer une SAP, Absolute Results Productions Ltd. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
18 février 2020 Zolo Realty Ontario Inc. Zolo Realty Ontario Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 7 500 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 7 de la Partie II, et à l’article 3 de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Zolo Realty Ontario Inc. à des numéros de téléphone inscrits sur la Liste nationale de numéros de  télécommunication exclus (LNNTE) alors que Zolo Realty Ontario Inc.  n’était pas inscrite et n’avait pas acheté  d’abonnement auprès de l’administrateur de la LNNTE. En plus de payer une SAP, Zolo Realty Ontario Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité avant de s'engager dans tout autre télémarketing.
17 février 2020 Cloud Realty Cloud Realty a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 8 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 7 de la Partie II des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Cloud Realty à des numéros de téléphones inscrits sur la Liste nationale de numéros de  télécommunication exclus (LNNTE) alors que Cloud Realty n’avait pas acheté d’abonnement auprès de l’administrateur de la LNNTE. En plus de payer une SAP, Cloud Realty a accepté de mettre en place un programme de conformité.
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