Engagements 2017 – Respect et application de la Loi canadienne anti-pourriel

Le personnel du CRTC a émis un engagement aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un engagement Description
12 juin 2017 M.Halazon, à titre individuel, en qualité d’ancien PDG de Couch Commerce, Inc.; et Transformational Capital Corp., aussi représentée par M.Halazon. L’engagement comprend un paiement monétaire de 10 000 $ ainsi qu’un programme de conformité.
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