Politiques réglementaires 2024
Conformité et enquêtes
Radiodiffusion et Loi sur les nouvelles en ligne
2024-327 - Cadre prévu par la Loi sur les nouvelles en ligne (anciennement le projet de loi C-18)
2024-121-1 - La voie à suivre – Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base – Finalisation des conditions de service
2024-121 - La voie à suivre – Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base
2024-65 - Règlement sur les droits de radiodiffusion
2024-1 - Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution – Compilation annuelle des modifications
Télécommunications
2024-328 - Examen de la politique sur le Fonds pour la large bande – Nouvelle politique régissant le financement des projets d’immobilisations - Dossier public : 1011-NOC2023-0089
2024-180 - Concurrence sur les marchés canadiens des services Internet - Dossier public : 1011-NOC2023-0056
2024-26 - Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille - Dossier public : 1011-NOC2023-0092
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