Politiques réglementaires 2024

Conformité et enquêtes

Radiodiffusion et Loi sur les nouvelles en ligne

2024-65 - Règlement sur les droits de radiodiffusion

2024-1 - Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution – Compilation annuelle des modifications

Télécommunications

2024-26 - Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille - Dossier public : 1011-NOC2023-0092

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