Politiques réglementaires 2022

Conformité et enquêtes

Radiodiffusion

2022-59 - Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation de télé-achats et à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes et à faible mouvement

2022-52 - Changement de nom de ES1 pour MGGTV sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution

2022-47 - Sondage annuel sur les médias numériques

2022-1 - Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution – Compilation annuelle des modifications

Télécommunications

2022-234 - Mise en œuvre du 9-8-8 comme numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et demande de Norouestel Inc. en vue de modifier la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres - Dossier public : 1011-NOC2021-0191 et 8698-N1-202201557

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