Politiques réglementaires 2020
Conformité et enquêtes
Radiodiffusion
2020-192 - Ordonnance d’exemption révisée relative aux entreprises de services de programmation de téléachats
2020-4 - Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution – Compilation annuelle des modifications
Télécommunications
2020-66 - Abstention de la réglementation des ententes et des accords de services de télécommunication internationaux des entreprises de télécommunication canadiennes pour l’acheminement du trafic à destination ou en provenance du Canada - Dossier public : 1011-NOC2019-0326
2020-40 - Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale - Dossier public : 1011-NOC2018-0214
- Date de modification :