Politiques réglementaires 2020

Conformité et enquêtes

Radiodiffusion

2020-4 - Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution – Compilation annuelle des modifications

Télécommunications

2020-66 - Abstention de la réglementation des ententes et des accords de services de télécommunication internationaux des entreprises de télécommunication canadiennes pour l’acheminement du trafic à destination ou en provenance du Canada - Dossier public : 1011-NOC2019-0326

2020-40 - Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale - Dossier public : 1011-NOC2018-0214

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