Politiques réglementaires 2026
Conformité et enquêtes
Radiodiffusion et Loi sur les nouvelles en ligne
2026-98 - Politique réglementaire sur le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne - Dossier public : 1011-NOC2024-0137
2026-96 - La voie à suivre – Soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel – Partie 2 – Un cadre modernisé pour les dépenses en émissions canadiennes - Dossier public : 1011-NOC2024-0288
2026-95 - La voie à suivre – Travailler à l’établissement d’un système canadien de radiodiffusion durable – Partie 1 – Découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones, et soutien aux services d’importance exceptionnelle - Dossier public : 1011-NOC2025-0002
Télécommunications
2026-78 - Améliorer les mécanismes de libre-service - Dossier public : 1011-NOC2024-0295
2026-67 - Améliorer les avis aux clients - Dossier public : 1011-NOC2024-0293
2026-43 - Interdiction des frais qui constituent un obstacle au changement de forfaits de services de téléphonie mobile et de services Internet - Dossier public : 1011-NOC2024-0294
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