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Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-26

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Références : 2023-92, 2023-92-1 et 2023-92-2

Ottawa, le 5 février 2024

Dossier public : 1011-NOC2023-0092

Mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille

Sommaire

Les numéros de téléphone sont une ressource limitée et un élément clé au cœur de notre système de communication moderne. En raison de l’émergence de nombreux nouveaux services ces dernières années (telles que les applications de voix sur protocole Internet et de l’Internet des objets), et de l’augmentation continue de l’utilisation des téléphones cellulaires, il faut plus de numéros pour desservir la population canadienne.

Ainsi, les récentes prévisions de l’industrie indiquent que l’inventaire canadien actuel des numéros géographiques, qui sont des numéros associés à des régions précises du Canada, pourrait être épuisé avant 2030.

En mars 2023, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2023-92 (avis) afin de recueillir des observations sur la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Cette solution impliquerait l’attribution des numéros en blocs de 1 000 au lieu de blocs de 10 000 aux fournisseurs de services de télécommunication (FST). Actuellement, les FST se voient automatiquement attribuer des blocs de 10 000 numéros lorsqu’ils étendent leur service à une nouvelle zone, peu importe la taille de celle-ci. Par conséquent, il arrive souvent que de nombreux numéros attribués demeurent inutilisés.

Dans l’avis, le Conseil a établi son avis préliminaire selon lequel la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait être mise en œuvre au Canada. Avec le consensus général parmi les intervenants, le Conseil confirme son avis préliminaire et ordonne aux entreprises de services locaux et aux entreprises de services sans fil de mettre en œuvre la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille d’ici le 6 octobre 2025.

En outre, le Conseil applique plusieurs mesures à la gestion de la numérotation au Canada. Ces mesures visent à réorienter l’industrie vers la préservation des numéros, y compris de nouvelles politiques exigeant i) que les numéros géographiques ne soient utilisés que lorsqu’ils sont vraiment nécessaires, ii) que les demandes de numéros fassent l’objet d’un examen plus approfondi, iii) qu’un mécanisme clair soit mis en place pour retourner les numéros attribués précédemment qui sont inutilisés (ou utilisés de manière inappropriée), et iv) que les entreprises établissent une interconnexion pour échanger le trafic à destination et en provenance de numéros non géographiques.

Les entreprises canadiennes devront investir des ressources, faire preuve de leadership et collaborer dans le cadre des groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion afin de trouver et de mettre en œuvre des solutions efficaces pour résoudre le problème de l’épuisement des numéros.

Les conclusions du Conseil feront en sorte que l’inventaire restant de numéros de téléphone au Canada soit géré de manière responsable au bénéfice de toute la population canadienne qui compte sur les télécommunications comme un aspect essentiel de sa vie quotidienne.

Introduction

  1. Le Conseil administre les numéros de téléphone et autres ressources de numérotation conformément à l’article 46.1 de la Loi sur les télécommunications (Loi), en collaboration avec d’autres intervenants au Canada et au niveau international dans le cadre du Plan de numérotation nord-américain (PNNA).
  2. Dans le cadre du PNNA, le Canada se voit attribuer un certain nombre d’indicatifs régionaux. Chaque indicatif régional comprend 791 indicatifs de central (les trois chiffres qui suivent l’indicatif régional dans un numéro à dix chiffres), qui sont attribués aux entreprises canadiennes par l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC). Chaque indicatif de central comporte lui-même 10 000 numéros de téléphone que les entreprises utilisent pour desservir leurs clients. Les indicatifs régionaux, les indicatifs de central et les numéros de téléphone peuvent être considérés comme géographiques ou non géographiques, selon s’ils sont associés ou non à une région précise. Une fois que tous les indicatifs de central d’un indicatif régional précis ont été attribués aux entreprises, un nouvel indicatif régional est mis en place aux fins de redressement.
  3. Des politiques et des processus de longue date favorisant la concurrence des services locaux et interurbains ont conduit à des règles d’attribution des numéros de téléphone qui ne favorisent pas toujours la préservation des numéros. Actuellement, par exemple, lorsqu’une entreprise étend ses services à une nouvelle zone, elle se voit attribuer un indicatif de central entier comprenant 10 000 numéros de téléphone géographiques, sans tenir compte de la population ou du fait que l’entreprise ait ou non besoin d’un si grand nombre de numéros, ce qui laisse de nombreux numéros inutilisés.
  4. Bien que cela n’ait pas été une préoccupation dans le passé, la croissance rapide des services de téléphonie mobile et de données, de voix sur protocole Internet (VoIP) et de l’Internet des objets a entraîné une prolifération d’appareils connectés auxquels des numéros sont attribués pour l’adressage et à d’autres fins.
  5. La combinaison de l’augmentation d’un taux de mise en œuvre d’un redressement des indicatifs régionaux partout au Canada ces dernières années et les prévisions actuelles d’utilisation des numéros par l’industrie indiquent que le besoin d’indicatifs régionaux géographiques dans les cinq à six prochaines années dépassera ce qui est attribué au Canada dans le cadre du PNNA. L’inventaire actuel des indicatifs régionaux géographiques n’en compte plus que huit, dont cinq ayant été mis de côté pour le redressement de zones précises, laissant donc trois indicatifs régionaux qui n’ont pas été mis de côté par le Conseil pour un redressement futur d’une région précise.

Rapport du CDCN

  1. Le 22 juin 2022, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a présenté le rapport de consensus suivant :
    • Potential Remedies for CO Code and NPA Exhaust (CNRE135A) [mesures de redressement potentielles pour l’épuisement d’indicatifs de central et d’indicatifs régionaux] (rapport du CDCN; en anglais seulement).
  2. Le rapport du CDCN décrit, entre autres, deux méthodes pour mettre en œuvre l’attribution de plus petits blocs de numéros, soit la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et le partage d’indicatifs de centralNote de bas de page 1.

Avis de consultation de télécom 2023-92

  1. Après avoir examiné le rapport du CDCN, le Conseil a déterminé qu’il devait prendre des mesures rapides pour remédier à l’épuisement des indicatifs régionaux et des indicatifs de central afin de contribuer à prolonger la durée de vie de l’inventaire des numéros du Canada.
  2. Le Conseil a donc publié l’avis de consultation de télécom 2023-92 (avis). Dans l’avis, le Conseil a fait part de son avis préliminaire selon lequel la mise en commun des numéros de téléphone en blocs de mille devrait être mise en œuvre au Canada, et a posé plusieurs questions sur l’administration des ressources de numérotation et l’épuisement des numéros.
  3. Le Conseil a reçu des interventions de Bell Canada, en son nom et au nom de sa filiale Bell Mobilité Inc. (Bell Canada); de Bragg Communications Incorporated exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); du Consortium canadien pour la transférabilité des numéros locaux Inc.; du Consortium de gestion de la numérotation canadienne, inc. (CGNC); de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA); d’Iristel Inc. (Iristel); de Neustar, Inc. (Neustar)Note de bas de page 2; de Québecor Média inc, au nom de Vidéotron ltée et de Freedom Mobile Inc. (QMI); de Rogers Communications Canada Inc. en son nom et au nom de Fido Solutions Inc. et de Shaw Telecom G.P. (RCCI); de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy); et de TELUS Communications Inc. (TCI).

Mesure provisoire

  1. Dans une lettre du secrétaire général datée du 30 octobre 2023, le Conseil a mis en œuvre une mesure provisoire exigeant l’ANC à limiter l’attribution d’indicatifs de central géographiques à certains niveaux précisés dans la lettre. Le Conseil a également ordonné à l’ANC d’examiner plus attentivement les demandes d’indicatifs de central. Le Conseil a indiqué qu’il était justifié d’adopter une approche plus prudente à l’égard de l’attribution des indicatifs de central géographiques jusqu’à ce qu’une solution permanente à l’épuisement des numéros soit mise en œuvre.

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente décision :
    • La solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait-elle être mise en œuvre au Canada et, dans l’affirmative, de quelle façon?
    • Un administrateur neutre est-il nécessaire pour la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, et devrait-on modifier le modèle de recouvrement des coûts en matière de gestion de la numérotation?
    • Les entreprises devraient-elles être tenues de justifier le nombre de blocs de numéros qu’elles demandent?
    • Les indicatifs de central précédemment attribués qui comprennent un grand nombre de numéros inutilisés pourraient-ils être ajoutés à l’inventaire de mise en commun des numéros?
    • Quelles modifications réglementaires sont nécessaires pour soutenir la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille ainsi qu’une utilisation plus efficace des numéros?
    • Quelles autres mesures sont nécessaires pour favoriser une utilisation efficace des numéros?

La solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait-elle être mise en œuvre au Canada et, dans l’affirmative, de quelle façon?

Positions des parties
  1. Les parties ont généralement appuyé l’avis préliminaire selon lequel la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille est un moyen efficace d’aider à préserver les numéros. Bien que Bell Canada ait fait remarquer qu’aucune étude n’a été menée sur les avantages de cette solution de mise en commun, les intervenants ont convenu qu’il s’agit de l’approche appropriée et qu’il est urgent d’aller de l’avant.
  2. Les parties ont précisé qu’il faudrait apporter des modifications coûteuses, complexes et longues aux systèmes et aux processus de l’industrie.
  3. Plusieurs parties étaient d’avis que la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait se faire de manière cohérente avec les États-Unis, afin de permettre l’utilisation de solutions prêtes à l’emploi qui réduiront les coûts et le temps de mise en œuvre. Il s’agit notamment de mettre en œuvre cette solution uniquement dans les zones où la transférabilité des numéros locaux et la transférabilité des numéros de services sans fil ont été mises en œuvreNote de bas de page 3 (c.-à-d. là où les numéros d’acheminement locauxNote de bas de page 4 sont utilisés aux fins d’acheminement), ainsi que de maintenir l’acheminement fondé sur six chiffres. Ces parties ont indiqué que la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans des circonscriptions qui ne sont pas dotées de la capacité de transférabilité de numéros obligerait les fournisseurs de services de télécommunication (FST) à mobiliser des ressources importantes là où la demande de numéros pourrait ne pas être suffisamment élevée pour justifier les coûts de mise en œuvre.
  4. TCI a précisé que la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait être rendue disponible à la même date que la mise en œuvre de la transférabilité des numéros dans une circonscription donnée. TCI a en outre fait valoir que le Conseil pourrait envisager de déterminer si l’intérêt public est mieux servi en ordonnant la mise en œuvre de la transférabilité des numéros dans des circonscriptions qui ne sont pas dotées de la capacité de transférabilité de numéros pour permettre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. TCI a indiqué que le fait d’être en mesure de permettre la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille peut être très important si un indicatif régional est en situation d’urgence et s’il y a des demandes de nouveaux indicatifs dans des circonscriptions qui ne sont pas dotées de la capacité de transférabilité de numéros, bien que cela ne soit pas une condition préalable à la mise en œuvre initiale de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. TCI a ajouté qu’il pourrait être nécessaire de conserver la séparation des indicatifs de central entre les numéros sans fil et les numéros filaires en raison des différences concernant le transfert des numéros entre ces régimes.
  5. De façon générale, les parties étaient favorables à des blocs de taille uniforme comportant 1 000 numéros, en cohérence avec les États-Unis. L’ITPA a suggéré que de plus petits blocs soient mis en œuvre une fois que l’industrie se sera adaptée à des blocs de 1 000 numéros, mais s’est opposée à des tailles de bloc différentes entre les régions urbaines et rurales. SaskTel a indiqué qu’attribuer de blocs plus petits reviendrait à essayer de résoudre un problème presque inexistant. D’autre part, TekSavvy a précisé que des blocs de 500 ou de 100 numéros seraient pratiques pour les circonscriptions des petites collectivités rurales.
  6. Le CGNC a indiqué qu’étant donné que le Canada utilise le Business Integrated Routing and Rating Database System configuré pour prendre en charge des blocs de 10 000 et de 1 000 numéros, des blocs de tailles différentes seraient incompatibles. Il a ajouté que l’équipement plus ancien des entreprises de services locaux titulaires peut ne pas être en mesure de prendre en charge des blocs de moins de 1 000 numéros et que les systèmes automatisés peuvent devoir être mis à jour à un coût plus élevé.
  7. Neustar a indiqué que lorsqu’une demande en règle est reçue dans le cadre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, un nouvel indicatif de central est ouvert auprès du demandeur désigné comme propriétaire de l’indicatif de central. Toutefois, seule la quantité demandée et justifiée de blocs de 1 000 numéros serait attribuée à l’entreprise demandeuse et le reste des blocs serait affecté à l’inventaire de mise en commun des numéros associé à la zone. Neustar a fait valoir qu’il s’agit de l’approche normale et utilisée par défaut aux États-Unis, où la propriété de l’indicatif de central est nécessaire pour les besoins des numéros d’acheminement locaux.
  8. Les échéanciers proposés pour la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille étaient les suivants : 12 mois (TekSavvy); 12 à 24 mois (Neustar); 24 mois (CGNC, Eastlink, Iristel, QMI et RCCI); 30 mois (TCI); et 36 mois (Bell Canada).
Analyse du Conseil
  1. La mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille dans les plus brefs délais bénéficie d’un soutien important. Bien qu’il s’agisse d’un projet complexe, le Conseil estime qu’il s’agit de l’option la plus pratique pour contribuer à prévenir l’épuisement des numéros. L’ANC, les entreprises canadiennes, le CDCI et Neustar (en tant qu’administrateur de la transférabilité des numéros) devront travailler ensemble pour s’assurer que les modifications nécessaires des systèmes, des infrastructures et des processus sont en place.
  2. Le Conseil estime que la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait, dans la plus grande mesure du possible, refléter l’approche des États-Unis. La solution devrait être mise en œuvre, au moins initialement, dans les circonscriptions où la transférabilité des numéros a été mise en œuvre, pour de nouvelles attributions de numéros géographiques, et elle devrait reposer sur l’acheminement de numéros à six chiffres et l’architecture de numéros d’acheminement locaux. Dorénavant, la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille devrait également être rendue disponible à la date à laquelle la transférabilité des numéros est mise en œuvre dans toute circonscription supplémentaire.
  3. Bien que les parties aient laissé entendre que l’absence de concurrence dans les petites circonscriptions rurales qui ne sont pas dotées de la capacité de transférabilité de numéros se traduirait par une faible demande de numéros, le Conseil craint que cette opinion ne tienne pas pleinement compte de l’incidence de certaine fourniture de gros de numérosNote de bas de page 5. De plus, certains fournisseurs pourraient préférer obtenir des numéros de ces circonscriptions pour éviter la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
  4. Le rapport du CDCN a également fait référence au concept de « numéros d’acheminement locaux facilités », qui pourrait être utile dans certaines circonstances pour permettre aux entreprises d’obtenir des blocs de 1 000 numéros dans des zones où elles n’ont pas de présence préalable (c.-à-d. sans être enregistrées en tant que propriétaires d’un indicatif de central entier). Bien que cette configuration puisse ne pas être optimale dans la plupart des cas, et que Neustar ait indiqué que l’approche par défaut aux États-Unis prévoit que l’entreprise demandeuse ne se voie attribuer que les numéros dont elle a besoin, le Conseil estime que les numéros d’acheminement locaux facilités devraient être autorisés et il encourage les entreprises à utiliser cette approche lorsqu’elle s’avère judicieuse pour la préservation des numéros.
  5. Le Conseil estime qu’un bloc de 1 000 numéros est la taille optimale, du moins initialement, parce qu’elle est cohérente avec le système d’acheminement et qu’elle permettrait l’utilisation de solutions prêtes à l’emploi.
  6. En ce qui concerne un calendrier approprié pour la mise en œuvre, le Conseil estime qu’une date de mise en œuvre ne dépassant pas 20 mois à compter de la date de publication de la présente décision est appropriée, car i) il est urgent d’agir, tel qu’indiqué dans l’avis; ii) une période de 20 mois se situe dans les échéances proposées par les parties; et iii) l’industrie peut s’appuyer sur les processus en place aux États-Unis et, dans certains cas, peut déjà effectuer des travaux préparatoires en se basant sur l’avis préliminaire figurant dans l’avis.
  7. En ce qui concerne l’observation de TCI selon laquelle il pourrait être nécessaire de maintenir la séparation des indicatifs entre la technologie des services sans fil et filaire, le Conseil estime que le CDCI est l’entité appropriée pour évaluer si cette séparation peut être évitée afin de contribuer davantage à la préservation des numéros.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne aux entreprises de services locaux (ESL) et aux entreprises de services sans fil :
    • de mettre en œuvre la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille pour les nouvelles attributions de numéros à partir d’indicatifs régionaux géographiques d’ici le 6 octobre 2025, dans toutes les circonscriptions où la transférabilité des numéros a été mise en œuvre, et en se basant sur l’acheminement de numéros à six chiffres et l’architecture de numéros d’acheminement locaux;
    • de rendre la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille disponible à la même date que la mise en œuvre de la transférabilité des numéros dans toute circonscription qui n’est pas dotée de la capacité de transférabilité des numéros au moment de la mise en œuvre plus générale de la solution;
    • d’apporter les modifications nécessaires à leur équipement et à leurs systèmes, et de collaborer entre elles et avec leurs fournisseurs et les entités pertinentes participant à la gestion de la numérotation pour mettre en œuvre la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille conformément à la présente décision.
  9. Pour toute attribution de numéros (y compris l’attribution initiale) dans le cadre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, seul le nombre demandé et justifié de blocs de mille doit être attribué pour l’utilisation réelle de l’entreprise demandeuse, les numéros restants étant attribués à l’inventaire de mise en commun des numéros associé à la zone.
  10. En outre, le Conseil ordonne au Consortium canadien pour la transférabilité des numéros locaux Inc. d’apporter toutes les modifications nécessaires au système de gestion des services du centre d’administration de la transférabilité des numéros.
  11. Le Conseil demande également au CDCI :
    • de faciliter et de surveiller la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et de contribuer à résoudre tout défi;
    • de présenter des rapports d’étape trimestriels le 30 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 30 décembre jusqu’à ce que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille soit opérationnelle;
    • dans le cadre de son premier rapport d’étape trimestriel, informer le Conseil si la séparation des numéros entre la technologie des services sans fil et filaires doit être maintenue ou si cette exigence peut être éliminée comme moyen supplémentaire de préserver les numéros.
  12. Le Conseil a l’intention de surveiller, au moyen de prévisions, de demandes de renseignements et par d’autres moyens, au besoin, la fourniture de gros de numéros et son incidence sur l’épuisement des numéros dans les circonscriptions dotées ou non de la capacité de transférabilité des numéros.

Un administrateur neutre est-il nécessaire pour la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, et devrait-on modifier le modèle de recouvrement des coûts en matière de gestion de la numérotation?

Positions des parties
  1. Les parties ont convenu qu’un administrateur neutre est nécessaire pour la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et que l’administrateur existant devrait remplir ce rôle. Le CGNC a indiqué qu’il s’agirait d’un prolongement naturel de ce que fait l’ANC et que le financement des tâches supplémentaires devrait utiliser le modèle de financement du CGNC.
  2. Bell Canada, RCCI, TCI et TekSavvy étaient en faveur de modifier le modèle de recouvrement des coûts en matière de gestion de la numérotation, qui est fondé sur un pourcentage des revenus des services de télécommunication, pour en faire un modèle lié à l’utilisation des numéros afin de promouvoir la préservation des numéros. Les opinions étaient divergentes sur la question de savoir si une nouvelle formule devrait reposer uniquement sur l’utilisation des numéros ou sur une combinaison des revenus et de l’utilisation des numéros. Eastlink et Iristel se sont opposées à la modification du modèle de financement, tandis que SaskTel était d’avis que le coût de la création d’une nouvelle méthodologie pourrait être supérieur aux avantages. QMI a indiqué que de blocs de numéros plus petits entraîneront un plus grand nombre de demandes. Par conséquent, si la méthodologie est modifiée, il est important que les tarifs restent justes et raisonnables pour les entreprises. QMI a ajouté qu’il devrait y avoir un mécanisme permettant de demander des blocs multiples de 1 000 numéros.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil estime qu’un administrateur tiers neutre est nécessaire pour la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et que l’ANC existant est le mieux placé pour cette fonction, car il possède les connaissances, le personnel et les systèmes fondamentaux nécessaires en place.
  2. En ce qui concerne le modèle de recouvrement des coûts pour la gestion de la numérotation, les renseignements versés au dossier sont insuffisants pour permettre au Conseil d’évaluer cette question. Cependant, le Conseil est d’avis qu’il est utile d’envisager d’autres modèles de financement, en particulier si cela peut soutenir les efforts de préservation du nombre. Le Conseil fait remarquer que le CGNC a créé un comité chargé d’examiner le modèle de financement et pourrait être chargé de déposer une proposition à l’examen du Conseil, sur laquelle toutes les entreprises et tous les intéressés pourraient formuler des commentaires.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne :
    • à l’ANC d’assumer le rôle et les fonctions d’administrateur de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille;
    • au CGNC d’apporter les modifications nécessaires à son entente de service conclue entre ce dernier et l’ANC afin d’y inclure les tâches administratives supplémentaires liées à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille;
    • au CGNC de déposer une demande en vertu de la Partie 1, d’ici le
      5 avril 2024, en signifiant largement sa demande à toutes les ESL et à toutes les entreprises de service sans fil enregistrées auprès du Conseil, et en recommandant, le cas échéant, des modifications du modèle de financement pour la gestion de la numérotation, ou des options pour de telles modifications. Le CGNC devrait inclure les avantages et les inconvénients de chaque option et les incidences anticipées sur les entreprises et sur la préservation des numéros.
  4. En ce qui concerne l’observation de QMI selon laquelle il devrait y avoir un mécanisme permettant de demander des blocs multiples de 1 000 numéros, QMI et d’autres intervenants de l’industrie seront en mesure de formuler des commentaires sur les procédures liées à la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille en participant au CDCI.

Les entreprises devraient-elles être tenues de justifier le nombre de blocs de numéros qu’elles demandent?

Positions des parties
  1. Bell Canada a argué qu’il existe déjà des mécanismes de protection contre l’attribution inefficace de numéros. En vertu des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX), l’ANC peut effectuer des vérifications pour garantir une utilisation efficace des numéros et peut utiliser le processus de récupération des indicatifs de central qui restent inutilisés ou qui ne sont pas utilisés conformément aux Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central. L’ANC est également chargé de détecter les incohérences entre les prévisions et les résultats actuels. Bell Canada a fait valoir qu’une demande de numéros d’une entreprise devrait être évaluée en fonction de l’utilisation actuelle des numéros et des prévisions de la demande.
  2. Le CGNC a indiqué qu’étant donné que le Canada est sur le point d’épuiser sa réserve d’indicatifs régionaux géographiques et que les numéros sont une ressource rare et limitée, un certain niveau de surveillance et de justification est judicieux. Le CGNC a fait valoir qu’une entreprise devrait être tenue d’étayer sa demande par des renseignements sur la demande des clients et de ne demander des ressources de numérotation supplémentaires qu’en cas de nécessité, dans le but de préserver ces ressources. En outre, le Conseil pourrait s’enquérir de l’utilisation par les entreprises et les détenteurs de gros d’indicatifs de central et de numéros de téléphone déjà attribués afin de déterminer si, et dans quelle mesure, les ressources de numérotation sont sous-utilisées ou utilisées de manière contraire aux Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central.
  3. Iristel s’est opposée à toute exigence supplémentaire pour justifier l’utilisation des numéros. Iristel a fait valoir qu’il lui serait difficile, voire impossible, d’obtenir une justification de l’utilisation des numéros compte tenu de l’environnement des services de gros dans lequel elle exerce ses activités, au-delà des enquêtes de prévisions régulières qu’elle performe actuellement auprès de ses clients des services de gros. Iristel a indiqué que la téléphonie sur protocole Internet (IP) permet d’offrir des services qui n’avaient pas été envisagés lorsque les règles d’attribution des numéros ont été introduites pour la première fois. Selon Iristel, l’ajout d’un fardeau important pour justifier l’utilisation des numéros irait à l’encontre des exigences du paragraphe 2f) des Instructions de 2023Note de bas de page 6 qui « permettraient l’innovation dans les services de télécommunication, y compris de nouvelles technologies et des offres de services différenciées ».
  4. L’ITPA a indiqué que s’il y avait un arbitre habilité à potentiellement refuser une demande de blocs de numéros supplémentaires, la sélection de l’arbitre et toute procédure d’appel pourraient soulever des questions complexes qui devraient être résolues. L’ITPA a fait valoir que s’il est nécessaire d’exercer une certaine surveillance des demandes de nouveaux blocs de numéros, le Conseil devrait s’appuyer davantage sur le processus de prévision.
  5. Neustar a fait remarquer que, dans le cadre de la mise en œuvre de la mise en commun des numéros aux États-Unis, l’établissement de rapports sur l’utilisation des numéros était considéré comme un élément important pour réussir à contrer l’épuisement des numéros, et des critères précis ont été définis quant aux circonstances dans lesquelles l’attribution de blocs de numéros était justifiée.
  6. QMI a fait valoir que justifier le nombre de blocs de numéros requis avant toute affectation constituerait un obstacle pour les FST et augmenterait le fardeau administratif de l’ANC. Selon QMI, l’attribution de numéros par blocs de mille permettrait une attribution plus efficace des numéros en fonction des besoins réels, et un système devrait être mis en place pour encourager les FST qui n’utilisent pas tous les numéros qui leur ont été attribués à les remettre à l’ANC.
  7. RCCI a fait valoir que les entreprises devraient justifier le nombre de blocs de numéros dont elles ont besoin. Elle a fait remarquer que l’ANC est déjà habilité à solliciter des renseignements supplémentaires sur l’utilisation des numéros aux demandeurs et a argué que l’ANC devrait examiner plus attentivement les demandes. RCCI a fait valoir que si une entreprise n’utilise pas tous les blocs de numéros qu’elle demande après une période prédéterminée, elle devrait être tenue de remettre les blocs inutilisés.
  8. TekSavvy était d’avis que les entreprises devraient être tenues de justifier la taille et la quantité des blocs de numéros qu’elles commandent.
  9. TCI a affirmé que lorsqu’un indicatif régional est en situation d’urgence (c.-à-d. lorsque le taux d’attribution d’indicatifs de central dans un indicatif régional est suffisamment élevé pour que les indicatifs de central restants puissent être épuisés avant que le redressement de l’indicatif régional soit mis en œuvre), le Conseil examine minutieusement les nouvelles demandes de numéros pour s’assurer que les indicatifs de central restants sont utilisés d’une manière qui maximise l’intérêt public. TCI a fait valoir que l’on pourrait arguer que le système de numérotation canadien lui-même est sur le point d’être mis en situation d’urgence. Selon TCI, la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille sera inefficace si les entreprises peuvent obtenir autant de blocs de numéros qu’elles le souhaitent sur simple demande.
Analyse du Conseil
  1. L’industrie est divisée sur la question de savoir si les demandes de numéros doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Selon le Conseil, il serait contraire aux objectifs de la Loi d’autoriser la consommation des rares ressources restantes du PNNA du Canada sans éléments de preuve qu’elles sont utilisées pour fournir à la population canadienne des services de télécommunication. Les numéros de téléphone sont au cœur même de la facilitation du développement ordonné d’un système de télécommunications de classe mondiale. Par conséquent, bien le Conseil doive être attentif à l’innovation, cela ne se traduit pas par une utilisation inconsidérée de ressources de numérotation limitées, au détriment de l’industrie et, en fin de compte, des consommateurs canadiens.
  2. Le Conseil estime que la réglementation actuelle n’est pas suffisante pour prévenir l’épuisement des numéros. La solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille à elle seule ne résoudra pas le problème de l’épuisement des numéros si les entreprises se voient attribuer de grandes quantités de numéros sans examen adéquat et, dans certains cas, sans pouvoir dire à quoi ces numéros serviront en bout de ligne. Ainsi, le Conseil estime qu’il serait prudent d’exiger des entreprises qu’elles fournissent des justifications supplémentaires lorsqu’elles demandent des ressources de numérotation géographique supplémentaires.
  3. En ce qui concerne la position d’Iristel selon laquelle l’obligation de justifier l’utilisation serait contraire aux exigences des Instructions de 2023, le Conseil estime que conformément à l’article 2 des Instructions de 2023, l’obligation de justification en tant que moyen de préserver les ressources de numérotation géographique favoriserait les intérêts des consommateurs et l’innovation, car cela ferait en sorte qu’un accès abordable à des services de télécommunication de haute qualité dans toutes les régions du Canada, notamment les régions rurales [paragraphe 2c)]; et renforcerait et protégerait les droits des consommateurs dans leurs relations avec les FST, notamment les droits ayant trait à l’accessibilité [paragraphe 2d)]. Toute l’industrie bénéficiera d’un accès continu aux numéros de téléphone et toute modification au processus de gestion de la numérotation visant à inclure une justification supplémentaire qui requerra l’approbation du Conseil, prendra en compte l’incidence sur les entreprises et établira un équilibre avec la nécessité de faire en sorte que l’industrie ne soit pas à court de numéros.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil demande au CDCI de formuler, d’ici le
    6 mai 2024, des recommandations pour renforcer les directives d’attribution des numéros, en se concentrant sur la préservation des ressources géographiques du PNNA, à la fois pendant et après la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Il faut donc prendre en compte les facteurs suivants :
    • pour justifier une nouvelle demande, quels renseignements sur la demande des consommateurs et l’utilisation des numéros, et quels autres renseignements tels que les détails de l’utilisation dans le cadre d’attributions antérieures, devraient être requis (notamment à quel niveau de détail);
    • si une entreprise qui obtient des numéros pour un autre FST ou client des services de gros devrait être chargée d’établir un rapport sur l’utilisation de ces numéros, et, dans l’affirmative, comment elle devrait le faire;
    • ce qui déclencherait l’acheminement au Conseil d’une demande particulière de numéros;
    • les pouvoirs d’application de la loi ou les outils pouvant être appropriés que l’ANC pourrait utiliser pour examiner minutieusement les demandes de ressources de numérotation;
    • l’utilisation potentielle, telle que recommandée dans le rapport du CDCN, d’outils de prévision améliorés, comme i) un sondage annuel linéaire progressif sur les numéros géographiques, et ii) des considérations relatives à la revente de gros, comme le fait que l’utilisation des numéros par des tiers devrait ou non faire partie du rapport annuel sur les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation;
    • tout autre facteur pertinent qui pourrait être compatible en mettant l’accent sur la préservation des numéros.
  5. Bien que certaines de ces considérations puissent déjà être abordées dans une certaine mesure dans les lignes directrices actuelles, le CDCI devrait chercher à améliorer ce qui existe en mettant l’accent sur la préservation des numéros. Ceci devrait inclure l’examen approfondi des pratiques des autres administrations du PNNA, y compris les États-Unis, quant à ce qui constituerait une justification adéquate. En formulant ses recommandations, le CDCI devrait également tenir compte de l’incidence sur la concurrence tout en veillant à ce que l’industrie ne soit pas à court de numéros.

Les indicatifs de central précédemment attribués qui comprennent un grand nombre de numéros inutilisés pourraient-ils être ajoutés à l’inventaire de mise en commun des numéros?

Positions des parties
  1. Bell Canada a indiqué que bien que les indicatifs de central déjà attribués puissent techniquement être ajoutés à l’inventaire de mise en commun des numéros, un tel ajout créerait une grande source de complexité et devrait être évalué durant les phases ultérieures pour les raisons suivantes :
    • il y aurait un risque important de « contamination » lorsqu’au moins un numéro du bloc est déjà attribué, ce qui peut entraîner l’acheminement d’appels ou de messages aux mauvais destinataires;
    • les petits FST peuvent être désavantager de façon involontaire, car ils seraient obligés à mettre en œuvre de façon prématurée et à un coût considérable la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, même s’ils sont satisfaits de leur inventaire de mise en commun des numéros actuel.
  2. En particulier, Bell Canada a précisé que le risque de contamination d’un bloc ferait en sorte que des vérifications et des examens de tous les indicatifs de central seraient nécessaires pour bien repérer les blocs et les libérer en vue de leur retour éventuel à l’inventaire de mise en commun des numéros actuel. Plus la contamination est importante pour un indicatif de central donné, plus le coût et la complexité de ce processus augmentent, ce qui peut en fin de compte s’avérer non viable si la récupération des blocs de l’indicatif de central est suffisamment faible, de sorte que les avantages pour l’industrie ne soient pas significatifs.
  3. Le CGNC a indiqué qu’il peut y avoir un volume considérable de blocs de mille numéros qui ont été attribués précédemment à des FST et qui sont inutilisés, en particulier sur les marchés de petite à moyenne taille. Il a fait remarquer que le niveau de contamination des blocs autorisé aux États-Unis est de 10 % et que les critères pour le Canada devraient en tenir compte. Le CGNC a argué qu’il est essentiel que les blocs légèrement contaminés soient protégés et ajoutés à l’inventaire le plus tôt possible, de préférence en même temps que la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
  4. Le CGNC a ajouté que, dans le cas du secteur en croissance rapide qu’est l’Internet des objets, l’entreprise qui obtient les numéros ou son client tiers devrait avoir un processus de récupération ou de réattribution plutôt qu’une approche « une seule fois »Note de bas de page 7. Il a précisé que, si on abandonne l’approche « une seule fois », cela pourrait contribuer à retarder l’épuisement des numéros de téléphone géographiques et non géographiques.
  5. Eastlink s’est opposée à l’ajout d’indicatifs de central déjà attribués à l’inventaire de mise en commun des numéros. Eastlink a fait valoir que ses systèmes n’attribuent pas les numéros de manière séquentielle, du premier au dernier d’un bloc; il serait donc extrêmement difficile de récupérer les numéros d’un bloc attribué. Selon Eastlink, une obligation d’inclure les indicatifs de central précédemment attribués pourrait nécessiter une modification des numéros de téléphone de ses clients existants.
  6. L’ITPA a fait valoir que le Conseil ne devrait pas exiger le retour des numéros précédemment attribués. Elle a indiqué que de nombreux blocs de numéros ont été partiellement attribués et que de nombreux numéros considérés comme des numéros de prestige ont été retirés des blocs attribués. L’ITPA a affirmé que ses membres signalent que le retour de numéros inutilisés provenant de blocs partiellement attribués soulèverait d’importants problèmes d’acheminement dont la résolution nécessiterait du temps et des efforts à l’interne.
  7. Iristel a précisé qu’il y a plusieurs éléments à prendre en compte pour les numéros précédemment attribués et que, si l’un des numéros n’est pas libre de tout grèvement éventuelNote de bas de page 8, il ne pourra pas être réutilisé. Iristel a ajouté que les numéros peuvent également être « compromis » par des systèmes privés, ce qui les rend inutilisables à des fins précises Note de bas de page 9. Iristel a argué que la réattribution de numéros précédemment utilisés, dans un contexte de services de gros, implique certaines conséquences potentielles qui peuvent ne pas être immédiatement apparentes et causer des problèmes aux FST qui doivent les résoudre pour leurs utilisateurs finals.
  8. RCCI a argué que les détenteurs d’indicatif de central qui ont de grandes quantités de numéros inutilisés depuis une période raisonnable, par exemple cinq ans ou plus, devraient être tenus de retourner les numéros inutilisés.
  9. SaskTel a suggéré que les numéros soient retournés dans l’inventaire de mise en commun des numéros lorsqu’une demande de nouvelles ressources de numérotation est présentée pour une circonscription donnée. Selon SaskTel, les coûts supplémentaires de mise en œuvre d’un nettoyage général des attributions de ressources antérieures ne semblent pas justifiés.
  10. TekSavvy a indiqué que, dès le début de la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, de grandes quantités de numéros inutilisés existants devraient être ajoutées à l’inventaire de mise en commun des numéros pour que l’on obtienne des résultats optimaux.
  11. Même si TCI estime que les indicatifs de central attribués précédemment devraient être inclus, elle a recommandé d’analyser les coûts et les avantages à une date ultérieure. Selon elle, inclure des indicatifs précédemment attribués exigerait que toutes les entreprises modifient leurs réseaux et systèmes pour la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, même si elles-mêmes n’ont pas besoin de plus de numéros, ce qui pourrait entraîner des retards.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil estime que, pour réduire l’épuisement des numéros, il est essentiel d’inclure dans l’inventaire de mise en commun des numéros les indicatifs de central précédemment attribués qui comprennent de grandes quantités de numéros inutilisés. En outre, même si certaines parties ont indiqué que cela devrait être envisagé lors d’une phase ultérieure, après la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, le Conseil estime que les blocs légèrement contaminés provenant d’attributions de numéros antérieures doivent être protégés et ajoutés à l’inventaire de mise en commun des numéros le plus tôt possible.
  2. Le CDCI est le mieux placé pour déterminer les processus, les critères et le calendrier qui devraient être mis en place pour récupérer ou retourner les numéros de téléphone inutilisés des indicatifs de central précédemment attribués, en tenant compte du niveau de contamination, de l’incidence sur les petites entreprises et de toute autre considération pertinente.
  3. Par conséquent, le Conseil demande au CDCI d’examiner la possibilité d’inclure les numéros de téléphone inutilisés des indicatifs de central précédemment attribués dans l’inventaire de mise en commun des numéros de téléphone et de déposer un rapport au Conseil d’ici le 6 août 2024. Le rapport devrait formuler des recommandations sur le meilleur mécanisme pour y parvenir, en prenant en considération ce qui suit :
    • le niveau de contamination acceptable;
    • s’il devrait y avoir un nettoyage général, un autre processus ou les deux, et si les processus devraient être volontaires ou obligatoires;
    • les autres critères pouvant être pertinents, tels que la population d’une circonscription donnée ou la croissance de la population dans cette circonscription;
    • si les blocs de numéros de téléphone devraient être retournés s’ils ne sont pas utilisés après une période précise;
    • la façon d’atténuer l’incidence des éventuels grèvements qui pourraient entraver la réutilisation des numéros de téléphone (p. ex. les inscriptions au service SMS [service de messages courts], les inscriptions à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, les inscriptions au service 411, la période d’interdiction de connexion de 90 jours et les numéros compromis);
    • s’il convient de restreindre ou d’interdire l’approche « une seule fois » dans le cas des services de l’Internet des objets et d’autres services, et comment le faire;
    • comment le processus de rétablissement fonctionnerait avec tout nouveau mécanismeNote de bas de page 10;
    • les limitations applicables aux petites entreprises;
    • tout autre facteur pertinent.
  4. Le rapport devrait également formuler des recommandations sur les étapes détaillées, les rôles et responsabilités, ainsi que les échéanciers pour mettre en œuvre le mécanisme, y compris la question de savoir s’il devrait être mis en œuvre en même temps que la mise en œuvre initiale de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille ou dans une phase ultérieure dès que possible par la suite. Il devrait également tenir compte des modifications à apporter, s’il y a lieu, à la procédure de transfert en bloc ou à tout autre système, processus ou base de données.
  5. L’épuisement des numéros est un problème qui touche l’ensemble de l’industrie et, en fin de compte, la population canadienne, et le Conseil ne tolérera pas de retards indus dans la mise en œuvre des conclusions de la présente décision ni la mise en œuvre de solutions inefficaces ou seulement partiellement efficaces. Le Conseil envisagera, au besoin, d’utiliser tout outil réglementaire à sa disposition pour s’assurer que des mécanismes efficaces sont mis en œuvre et respectés. De plus, le Conseil s’attend des entreprises canadiennes qu’elles investissent des ressources, fassent preuve de leadership et collaborent dans le cadre des groupes de travail du CDCI afin de trouver et de mettre en œuvre des solutions efficaces qui reflètent un état d’esprit axé sur la préservation des numéros.

Quelles modifications réglementaires sont nécessaires pour soutenir la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille ainsi qu’une utilisation plus efficace des numéros?

Positions des parties
  1. Les parties ont indiqué que les décisions ou lignes directrices suivantes devraient, au minimum, être modifiées pour soutenir la mise en commun de numéros en blocs de mille :
    • la décision de télécom 97-8 et les décisions subséquentes, y compris la décision de télécom 2007-23, qui nécessitent que les ESL obtiennent un indicatif de central dans chaque circonscription où elles proposent un service local;
    • les obligations des entreprises de services locaux concurrentes émises par le Conseil;
    • les Lignes directrices relatives à l’attribution des indicatifs de central, y compris les critères d’attribution des numéros d’acheminement d’emplacement;
    • les Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d’utilisation des ressources canadiennes de numérotation.
  2. Bell Canada a fait valoir qu’il pourrait être nécessaire d’apporter certains ajustements à ses tarifs pour tenir compte de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, et que d’autres entreprises de services locaux titulaires peuvent également devoir apporter des modifications correspondantes à leurs propres tarifs.
  3. Plusieurs parties ont indiqué que de nouvelles règles sont nécessaires pour limiter l’utilisation de numéros géographiques à certains services (p. ex. services de voix). Elles ont fait remarquer que le CDCN évalue actuellement, dans le formulaire d’identification de la tâche 112, les solutions à l’épuisement des numéros en ce qui concerne les numéros de téléphone non géographiques du PNNA. Plusieurs parties étaient d’avis que le formulaire d’identification de la tâche 112 est le cadre approprié pour aborder toute nouvelle règle sur les numéros non géographiques.
  4. En réponse à une demande de renseignements, Bell Canada, RCCI et TCI ont confirmé qu’au cours des 18 derniers mois, elles avaient obtenu de l’ANC des indicatifs de central géographiques du PNNA pour des services qui ne nécessitaient pas de numéros géographiques sur le plan technique (p. ex. des services qui pouvaient fonctionner avec des ressources non géographiques ou d’autres ressources qui ne sont pas issues du PNNA). D’autres entreprises, dont SaskTel et TekSavvy, ont répondu qu’elles ne l’avaient pas fait. Iristel a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de fournir des renseignements détaillés sur l’utilisation des numéros revendus à d’autres FST.
  5. De plus, en ce qui concerne la question de savoir si une restriction devrait s’appliquer aux numéros de téléphone géographiques pour certains services, Bell Canada n’était pas d’avis qu’il s’agissait de la meilleure approche, car une telle restriction pourrait par inadvertance entraver l’innovation et la création de nouveaux services. Toute nouvelle restriction devrait être uniquement prospective, et la formulation et l’application devraient être soigneusement envisagées afin d’éviter des conséquences non intentionnelles et de garantir l’équité et la transparence pour tous les fournisseurs.
  6. Eastlink a indiqué qu’au lieu d’imposer des restrictions, il pourrait être avantageux d’élargir les processus de vérification actuels pour examiner non seulement si les ressources de numérotation sont utilisées, mais aussi comment elles le sont (c.-à-d. pour les services vocaux ou les autres services).
  7. Iristel n’était pas d’accord pour restreindre l’utilisation des indicatifs de central géographiques et des numéros pour certains services. Elle a indiqué qu’actuellement, les numéros non géographiques ne constituent pas un substitut utile aux numéros géographiques en raison du manque d’interconnexion entre les entreprises pour les numéros non géographiques. Elle ne voyait pas comment ses clients des services de gros pourraient être satisfaits d’utiliser un numéro qui ne pourrait être utilisé que pour se connecter à l’intérieur du réseau d’Iristel et non aux numéros d’autres entreprises.
  8. RCCI a argué que l’utilisation de numéros géographiques devrait se limiter aux services vocaux et aux SMS interentreprises. Elle a indiqué avoir entrepris une étude interne en vue de maximiser l’utilisation de numéros non géographiques afin de réorienter sa demande de numéros pour l’Internet des objets et de machine à machine des indicatifs régionaux géographiques. RCCI a précisé que tous les FST devraient être tenus de faire la même chose.
  9. SaskTel a argué que l’utilisation d’indicatifs de central géographiques devrait être limitée aux applications nécessitant un accès au réseau téléphonique public commuté.
  10. TCI a argué que les numéros géographiques et les indicatifs de central devraient être principalement destinés i) aux services pour les utilisateurs finals canadiens; et ii) aux services composables par le public.
Analyse du Conseil
  1. En raison de la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, la présente décision n’a pas automatiquement préséance sur toute décision précédente du Conseil qui aurait pu exiger que les entreprises, y compris les entreprises de services locaux concurrentes, obtiennent un indicatif de central entier dans chaque circonscription où elles fournissent des services. Les ESL et les entreprises de services sans fil devront examiner leurs tarifs et présenter pour approbation toute révision nécessaire à temps pour la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, et le modèle tarifaire des entreprises de services locaux concurrentes devra être mis à jour, au besoin. De plus, le CDCI devra examiner des lignes directrices liées à la gestion de la numérotation.
  2. En ce qui concerne l’utilisation de numéros non géographiques pour des services tels que les services de l’Internet des objets et de machine à machine, cette question est également examinée dans le contexte du formulaire d’identification de tâche 112 du CDCN.
  3. Comme il est indiqué ci-dessus, plusieurs entreprises ont admis avoir demandé des indicatifs de central géographiques pour des services qui n’exigent pas de numéros de téléphone géographiques, contribuant ainsi à l’épuisement prématuré des ressources géographiques du PNNA. Bien que le Conseil soit encouragé par le fait que certaines entreprises examinent leurs pratiques à cet égard, il estime que, sans intervention réglementaire, plusieurs entreprises peuvent retarder la prise de mesures proactives pour atténuer l’épuisement des numéros de téléphone si cela les incommode. Par conséquent, le Conseil estime qu’il doit aborder l’utilisation de numéros géographiques pour des services qui pourraient ne pas en avoir besoin.
  4. En ce qui concerne l’observation d’Iristel selon laquelle, actuellement, les numéros non géographiques ne constituent pas un substitut utile pour les numéros géographiques à cause du manque d’interconnexion entre les entreprises de numéros non géographiques, cette question est abordée dans la section suivante.
  5. Pour favoriser la préservation de l’inventaire limité d’indicatifs de central géographiques, le Conseil établit qu’à compter de la date de publication de la présente décision, les numéros géographiques du PNNA ne doivent être utilisés que pour les services qui nécessitent des numéros géographiques du PNNA. Cela comprend tous les numéros géographiques du PNNA précédemment attribués qui sont récupérés ou retournés dans l’inventaire de mise en commun des numéros.
  6. Le Conseil estime également que les entreprises devraient réaliser une étude interne en vue de réduire leur dépendance à l’égard des numéros géographiques du PNNA là où ils ne sont pas nécessaires.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine ce qui suit :
    • à compter de la date de mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille, les ESL ne sont pas tenues d’obtenir un indicatif de central dans chaque circonscription où elles offrent un service local, et les entreprises de services sans fil ne sont pas tenues d’obtenir un indicatif de central par zone d’appel local;
    • à compter de la date de publication de la décision, les entreprises et les FST ne doivent utiliser les nouveaux numéros géographiques du PNNA attribués que pour les services qui nécessitent de tels numéros, y compris, tous les numéros géographiques du PNNA précédemment attribués qui sont récupérés ou retournés dans l’inventaire de mise en commun des numéros.
  8. De plus, le Conseil ordonne :
    • à l’ANC, à compter du 6 mars 2024, d’exiger une attestation des demandeurs de numéros géographiques du PNNA et de leurs représentants autorisés, indiquant que i) les numéros nouvellement attribués ne seront utilisés que pour les services qui nécessitent des numéros géographiques du PNNA; ii) les ressources autres que les ressources géographiques du PNNA (telles que les numéros non géographiques ou les numéros fictifs) ne peuvent pas être utilisées à la place; et iii) l’entreprise ne dispose pas de ressources de numérotation inutilisées provenant d’attributions antérieures qui peuvent être utilisées à la place;
    • à toutes les entreprises canadiennes qui ont demandé des numéros géographiques du PNNA au cours de la période de 12 mois se terminant à la date de publication de la présente décision de déposer auprès du Conseil, avant le 5 avril 2024, une étude interne visant à examiner et éliminer leur dépendance aux numéros géographiques du PNNA lorsque ces ressources ne sont pas nécessaires (c.-à-d. lorsque d’autres ressources pourraient être utilisées, telles que des ressources non géographiques du PNNA ou un autre système de numérotation). L’étude doit intégrer une confirmation quant à leur obtention ou non de numéros de téléphone pour soutenir les services de l’Internet des objets et machine à machine, et le cas échéant, de préciser les types de numéros de téléphone qu’elles utilisent pour ces services;
    • aux ESL et aux entreprises de services sans fil de déposer toute révision tarifaire requise au moins quatre mois avant la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
  9. Le Conseil demande également au CDCI d’entreprendre une révision des lignes directrices pertinentes pour déterminer les modifications qui pourraient être nécessaires pour la mise en œuvre de cette nouvelle politique concernant l’utilisation des numéros géographiques du PNNA uniquement lorsqu’il est nécessaire de le faire.

Quelles autres mesures sont nécessaires pour favoriser une utilisation efficace des numéros?

Positions des parties
  1. Iristel a fait valoir que le Conseil devrait rendre obligatoire l’interconnexion IP pour les interconnexions de numéros locaux et réduire le nombre de circonscriptions. Selon Iristel, comme une majorité croissante d’utilisateurs finals bénéficient désormais de forfaits d’appels interurbains illimités partout au Canada, la nécessité de plusieurs circonscriptions pour établir des zones de service local aux fins de facturation des appels interurbains devient obsolète. Iristel a indiqué que le Conseil devrait encourager les fournisseurs à moderniser leurs réseaux en adoptant la technologie IP, car cela apportera une plus grande efficacité à de nombreux aspects de l’industrie, dont l’un est l’attribution de numéros.
  2. QMI a également fait valoir qu’à une époque où le concept d’appels interurbains est de plus en plus abandonné au profit des forfaits d’appels nationaux, le Conseil envisage de permettre l’expansion des régions d’interconnexion locale (RIL) au Canada. Cela permettrait une meilleure distribution des numéros de téléphone, en particulier dans les régions à faible densité de population, où certains blocs de 10 000 numéros sont grandement sous-utilisés.
  3. Toutefois, le CGNC a fait valoir que l’expansion des RIL et la fusion des circonscriptions auraient une incidence limitée sur la préservation des indicatifs de central et des numéros de téléphone, étant donné le nombre de FST qui exercent actuellement leurs activités dans les RIL existantes. Cela est dû au fait que ces FST ont déjà reçu des indicatifs de central basés sur le système existant en place, et qu’il y a moins de nouveaux entrants.
  4. Iristel a aussi fait valoir que le Conseil devrait examiner les règles applicables aux numéros non géographiques. Elle a fait remarquer qu’il n’est actuellement pas possible d’envoyer ou de recevoir des appels ou des SMS à partir de numéros non géographiques appartenant à des fournisseurs différents. Iristel a indiqué que les entreprises ne s’interconnectent pas dans le but d’échanger du trafic provenant d’indicatifs non géographiques. Iristel a précisé que si le Conseil rendait l’interconnexion obligatoire pour les indicatifs non géographiques concernant les services vocaux et de SMS, cela fournirait au Canada des millions de numéros supplémentaires qui pourraient être utilisés pour de tels services. Iristel a ajouté qu’elle avait tenté d’obtenir la collaboration d’autres fournisseurs pour commencer le processus d’interconnexion pour les numéros non géographiques, mais qu’aucun fournisseur n’avait manifesté un intérêt.
  5. En réponse à une demande de renseignements concernant l’obligation l’interconnexion pour les numéros non géographiques, Bell Canada a indiqué que, sur le plan technique, les SMS peuvent être envoyés vers des numéros non géographiques appartenant à des fournisseurs différents et à partir de ces numéros. Toutefois, les appels vocaux ne fonctionneront pas, car des numéros géographiques sont requis pour établir les tarifs des appels vocaux. Bell Canada a ajouté que l’itinérance de données peut aussi fonctionner avec des numéros non géographiques, car aucun numéro de téléphone, géographique ou non géographique, n’est utilisé directement; l’itinérance de données fonctionnant selon l’attribution d’identités internationales aux abonnements aux services mobiles en vertu d’ententes d’itinérance applicables entre les entreprises. Bell Canada a soutenu que le Conseil ne devrait pas envisager l’obligation de l’interconnexion pour les numéros non géographiques pour le moment. Si leurs avantages sont considérés comme trop limités, les numéros non géographiques devraient être remis à disposition pour une utilisation géographique.
  6. RCCI a fait valoir que les fournisseurs de services sans fil devraient échanger du trafic de SMS destiné à des numéros non géographiques, mais ces numéros seraient seulement destinés au trafic de SMS. Selon l’expérience de RCCI, du trafic de SMS destiné à des numéros non géographiques peut être échangé entre les fournisseurs de services sans fil par l’intermédiaire du centre de redistribution de SMS existant. RCCI n’était pas au courant d’aucune restriction technique. RCCI a également indiqué que le Conseil devrait rendre l’interconnexion obligatoire pour les numéros non géographiques, ce qui aiderait à ralentir l’épuisement des numéros en permettant aux FST de fournir des numéros non géographiques aux clients ayant seulement un forfait de SMS et aux appareils de machine à machine et de l’Internet des objets.
Analyse du Conseil
  1. En ce qui concerne l’expansion des RIL, dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a abordé diverses propositions relatives au regroupement des RIL, faisant remarquer que l’ensemble du processus qui a permis d’établir les RIL actuelles a nécessité un examen détaillé pendant cinq ansNote de bas de page 11. Le Conseil estime que, même s’il est probable que l’expansion des RIL et la fusion des circonscriptions à l’échelle systémique seraient très avantageuses pour la préservation des numéros, il s’agirait d’une initiative énorme mobilisant les ressources de l’industrie des télécommunications et du Conseil sur plusieurs années, au-delà de la période présentant une occasion d’agir pour remédier à l’épuisement des numéros. Toutefois, le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2016-345, une zone spéciale de transférabilité entre emplacements avait été établie dans la région du Grand Vancouver. Le Conseil encourage l’industrie, en collaboration avec le CDCI, à cerner d’autres possibilités d’expansion des RIL ou de fusion des circonscriptions qui seraient très avantageuses pour la préservation des numéros.
  2. En ce qui concerne l’interconnexion entre les entreprises pour l’échange de trafic à partir de numéros non géographiques et vers ces numéros, le Conseil estime que rendre obligatoire l’interconnexion aux fins limitées décrites par Bell Canada et RCCI (p. ex. SMS, Internet des objets et machine à machine, et itinérance des données), contribuerait à ralentir l’épuisement des numéros géographiques en permettant aux FST de fournir des numéros non géographiques aux clients pour ces services.
  3. En ce qui concerne l’obligation plus générale d’interconnexion IP, cette question n’entre pas dans le cadre de la présente instance, car elle nécessiterait une consultation distincte et beaucoup plus large. Entre-temps, le Conseil a mis en place un ensemble de principes, énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, en vue de faciliter l’interconnexion de réseaux téléphoniques IP entre les exploitants de réseaux, tout en permettant au libre jeu du marché de définir les détails des ententes.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à toutes les entreprises, dès réception d’une demande de bonne foi d’une autre entreprise, de conclure immédiatement des ententes d’interconnexion dans le but d’échanger des SMS et d’autres données de trafic vers des numéros non géographiques et à partir de ces numéros. Bien que les détails et les calendriers doivent être négociés entre les entreprises, le processus informel de règlement des différends du Conseil décrit dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2019-184 est disponible, au besoin. En outre, les groupes de travail du CDCI sont à la disposition des entreprises pour les aider à établir des normes ou des procédures connexes.
  5. De plus, le Conseil demande au CDCI d’évaluer, d’ici le 5 novembre 2024, les autres possibilités d’expansion de la RIL ou de fusion de circonscriptions à travers le Canada susceptibles d’apporter des avantages significatifs à la préservation des numéros, et d’en faire rapport. Le rapport devrait fournir tous les détails pertinents, y compris les prochaines étapes et les calendriers appropriés compte tenu de la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille est nécessaire pour ralentir l’épuisement des numéros au Canada. Par conséquent, le Conseil ordonne aux ESL et aux entreprises de services sans fil de mettre en œuvre la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille d’ici le 6 octobre 2025. Cette directive s’applique à toutes les circonscriptions où la transférabilité des numéros a été mise en œuvre pour les nouvelles attributions de numéros de téléphone à partir d’indicatifs régionaux géographiques.
  2. Si la transférabilité des numéros n’est pas en place d’ici le 6 octobre 2025, la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille doit être mise en œuvre le même jour que la mise en œuvre de la transférabilité des numéros.
  3. En outre, les ESL et les entreprises de services sans fil doivent déposer toute révision tarifaire requise pour refléter les conclusions dans la présente décision au moins quatre mois avant la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.
  4. À compter de la date de publication de la présente décision, les numéros géographiques du PNNA nouvellement attribués, y compris tout numéro renvoyé à l’inventaire de mise en commun des numéros, ne doivent être utilisés que pour les services qui nécessitent des numéros géographiques du PNNA.
  5. Le Conseil ordonne également à toutes les entreprises canadiennes qui ont demandé des numéros géographiques du PNNA au cours des 12 mois précédant la date de publication de la présente décision de déposer auprès du Conseil, d’ici le
    5 avril 2024, une étude interne visant à examiner et à éliminer leur dépendance à l’égard des numéros géographiques du PNNA lorsque de telles ressources ne sont pas nécessaires. L’étude a pour but d’intégrer une confirmation quant à l’obtention ou non de numéros de téléphone pour soutenir les services de l’Internet des objets et machine à machine, et le cas échéant, de préciser les types de numéros de téléphone qu’ils utilisent pour ces services.
  6. De plus, le Conseil ordonne à l’ANC :
    • d’assumer le rôle et les fonctions d’administrateur de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille;
    • d’exiger, à compter du 6 mars 2024, que les demandeurs de numéros géographiques du PNNA et leurs représentants autorisés déposent une attestation comme le décrit le paragraphe 86 ci-dessus.
  7. Le Conseil ordonne également au Consortium canadien pour la transférabilité des numéros locaux Inc. d’apporter toute modification nécessaire au système de gestion des services du centre d’administration de la transférabilité des numéros.
  8. En outre, le Conseil ordonne au CGNC :
    • d’apporter les modifications nécessaires à son entente de service avec l’ANC;
    • de déposer auprès du Conseil, d’ici le 5 avril 2024, une demande en vertu de la Partie 1, tel qu’indiqué au paragraphe 37 ci-dessus.
  9. Enfin, le Conseil demande au CDCI :
    • de surveiller la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille et de déposer des rapports d’étape trimestriels, tel qu’indiqué au paragraphe 31 ci-dessus;
    • de lui formuler des recommandations sur le renforcement des lignes directrices relatives à l’attribution des numéros, tel qu’indiqué aux paragraphes 51 et 52 ci-dessus, d’ici le 6 mai 2024;
    • de déposer auprès du Conseil, d’ici le 6 août 2024, un rapport examinant l’inclusion des numéros inutilisés des indicatifs de central précédemment attribués dans l’inventaire de mise en commun des numéros, tel qu’indiqué aux paragraphes 66 et 67 ci-dessus;
    • de déposer auprès du Conseil, d’ici le 5 novembre 2024, un rapport sur les autres possibilités d’expansion des RIL ou de fusion des circonscriptions au Canada susceptibles d’apporter des avantages significatifs à la préservation des numéros, tel qu’indiqué au paragraphe 98 ci-dessus.
  10. Les conclusions du Conseil énoncées dans la présente décision feront en sorte que l’inventaire de numéros de téléphone restants pour le Canada soit géré de manière responsable au profit de toute la population canadienne qui compte sur les télécommunications comme un aspect essentiel de sa vie quotidienne.

Secrétaire général

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