Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2026-95

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Références : 2025-2, 2025-2-1, 2025-2-2, 2025-2-3 et 2025-2-4

Gatineau, le 21 mai 2026

Dossier public : 1011-NOC2025-0002

La voie à suivre – Travailler à l’établissement d’un système canadien de radiodiffusion durable – Partie 1 – Découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones, et soutien aux services d’importance exceptionnelle

Sommaire

Le système canadien de radiodiffusion est en pleine période de transformation qui est motivée par des changements technologiques, la croissance des services de diffusion continue en ligne et l’évolution des comportements des consommateurs qui ont modifié la façon dont le contenu est produit, distribué et consommé. Cette transformation a créé à la fois des occasions et des défis pour les participants dans le système de radiodiffusion.

Dans le cadre de son plan réglementaire plus large visant à mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion (Loi) modernisée, le Conseil a lancé une consultation publique en vue d’examiner les dynamiques du marché entre les petits, moyens et grands services de programmation, de distribution et de diffusion continue en ligne.

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil a reçu 135 observations écrites et tenu une audience publique pendant trois semaines, en juin et en juillet 2025, à laquelle 66 parties ont comparu. Aujourd’hui, en se fondant sur le dossier public, le Conseil publie sa première politique réglementaire découlant de la consultation publique. Cette politique réglementaire est complémentaire à la politique réglementaire de radiodiffusion 2026-96, également publiée aujourd’hui, dans laquelle le Conseil met en place un nouveau cadre pour les dépenses en émissions canadiennes (DEC).

Dans la présente politique réglementaire, le Conseil aborde deux questions qui ont été examinées au cours de la consultation (avis de consultation de radiodiffusion 2025-2) : la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones pour les auditoires nationaux et internationaux, et la façon de soutenir les services d’importance exceptionnelle (SIE). D’autres politiques réglementaires, comme celles relatives à la distribution des services de programmation dans les environnements traditionnel et en ligne, les règles d’engagement entre les entreprises de radiodiffusion et le règlement des différends, seront publiées dans un avenir rapproché.

La présente politique réglementaire vise à soutenir un système de radiodiffusion souple, adaptable et durable qui peut répondre aux besoins des différents modèles d’affaires et approches dans les environnements traditionnel et en ligne, et en tirer parti, tout en s’adaptant aux changements technologiques et en conservant son efficacité au fil du temps.

À cette fin, le Conseil met en place un cadre de découvrabilité, guidé par des principes clairs, pour soutenir la disponibilité et la visibilité du contenu et des services canadiens et autochtones. Le cadre est fondamental et établit des attentes claires tout en permettant une certaine souplesse pour les différents modèles d’affaires. Il mènera à des engagements mesurables en matière de découvrabilité qui seront reflétés dans des conditions de service adaptées. Ces engagements seront réexaminés et renouvelés tout au long du cycle de vie prévu dans le cadre, veillant à ce que l’approche en matière de découvrabilité du Conseil demeure pertinente et efficace alors que l’industrie continue d’évoluer. Le Conseil établira également un groupe de travail de l’industrie pour améliorer les métadonnées sur le contenu canadien dans le secteur audiovisuel, en veillant à ce que les données existent pour soutenir des engagements adaptables et durables en matière de découvrabilité.

Ces mesures permettront de garantir que le contenu et les services canadiens et autochtones atteignent leur public, peu importe la façon dont celui-ci choisit d’accéder au contenu. Elles comprennent des attentes précises à l’égard de la découvrabilité du contenu et des services destinés aux communautés de langue française et aux communautés de langue officielle^{Note de bas de page 1} en situation minoritaire qui reflètent la diversité culturelle et régionale du Canada.

La présente politique réglementaire établit également un cadre modernisé pour le financement des SIE, qui fournissent une programmation importante contribuant à la réalisation des objectifs de la Loi. Le Conseil veillera à la pérennité des SIE grâce à la création d’un fonds dédié, soit le Fonds pour les services d’importance exceptionnelle (FSIE). Les groupes de propriété de radiodiffusion dont les revenus sont égaux ou supérieurs à 100 millions de dollars (à l’exception du radiodiffuseur public du Canada) verseront 1,55 % de leurs revenus audiovisuels au FSIE. Le modèle de financement du FSIE garantira que la responsabilité financière est répartie équitablement entre les entreprises de programmation, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les entreprises en ligne. Les services bénéficiant actuellement d’une distribution obligatoire sur le service de base et de tarifs de gros obligatoires aux termes de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi seront les SIE admissibles au financement initial du FSIE.

Le Conseil estime que le fait de relever les EDR de l’exigence de payer des tarifs de gros obligatoires, et d’étendre la responsabilité du soutien aux SIE à tous les groupes de propriété de radiodiffusion concernés, réduira le fardeau financier actuellement imposé aux EDR et créera une structure de financement plus équitable pour les SIE. Par conséquent, une fois que le Conseil aura mené sa consultation sur la mise en œuvre des SIE et que le fonds sera opérationnel, les EDR cesseront de payer les tarifs de gros obligatoires directement aux SIE. En reconnaissance des contributions apportées au financement des SIE, le Conseil annonce dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2026-96 que les contributions au FSIE feront partie des obligations plus larges en matière de DEC pour les groupes de propriété de radiodiffusion assujettis à de telles obligations.

La présente politique réglementaire ainsi que les politiques réglementaires qui découleront de la consultation publique jetteront les bases d’un cadre réglementaire souple, adaptable et durable et soutiendront la mise en œuvre d’engagements spécifiques dans le cadre de l’instance du Conseil relative aux conditions de service adaptées.

Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente décision.

Introduction

1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2025-2 (Avis), le Conseil a lancé une consultation publique pour examiner la dynamique du marché entre les petits, moyens et grands services de programmation, de distribution et en ligne, ainsi que les outils disponibles pour assurer la pérennité et la croissance du système canadien de radiodiffusion. La présente instance fait partie du plan réglementaire plus large du Conseil visant à mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion (Loi) modernisée.
2. Comme il est indiqué dans l’Avis, un système de radiodiffusion durable est un système qui répond efficacement aux objectifs de politique énoncés dans la Loi. C’est aussi un système qui aide à réaliser les aspirations culturelles, sociales et économiques des Canadiens. Il répond aux changements dans la technologie et la demande des consommateurs en s’adaptant à la façon dont les Canadiens découvrent et consomment du contenu et y accèdent, en particulier le contenu canadien et autochtone. Il est financièrement stable et capable de croître et d’évoluer. Il soutient la production et la distribution d’un contenu canadien (dans les deux langues officielles) et d’un contenu autochtone variés grâce aux contributions des différents acteurs privés et publics qui participent au système.
3. Par conséquent, les décisions prises en réponse à l’Avis aideront à contribuer à un système qui est capable de répondre aux besoins des différents modèles d’affaires et approches, de s’adapter aux changements technologiques et de résister à l’épreuve du temps. Autrement dit, un système qui est souple, adaptable et durable.

4. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations, notamment sur les points suivants :

   • comment établir un modèle durable pour la fourniture et la découvrabilité d’un contenu varié afin d’assurer la découvrabilité équitable du contenu et des services canadiens et autochtones, y compris les émissions de langue française;
   • si les outils réglementaires existants, comme les exigences en matière de distribution obligatoire, sont efficaces et peuvent être appliqués à l’environnement en ligne.

5. Divers objectifs ont guidé le Conseil tout au long de la présente instance, y compris :

   • s’assurer que le système canadien de radiodiffusion est réceptif aux préférences et aux intérêts de publics variés;
   • favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation et, par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens;
   • s’assurer que le contenu original et les services de programmation canadiens et autochtones, y compris les émissions de langue française, sont équitablement découvrables.
6. L’établissement d’un cadre de découvrabilité est une première étape importante dans le processus visant à atteindre ces objectifs. Par conséquent, dans la présente politique réglementaire, le Conseil définit des principes de découvrabilité pour guider les entreprises de radiodiffusion dans l’élaboration d’engagements mesurables qui feront partie de leurs conditions de service adaptées. Une fois les conditions de service finalisées au moyen d’une consultation future, les entreprises de radiodiffusion rendront régulièrement compte de leurs progrès. Le Conseil examinera périodiquement l’incidence de ce cadre sur la découvrabilité et le renouvellera au besoin.
7. L’accès à des métadonnées précises sur les productions audiovisuelles aiderait les entreprises de radiodiffusion à mettre davantage en valeur le contenu et les services canadiens et autochtones, et leur permettrait d’évaluer et d’améliorer les mesures qu’elles prennent à cet effet. Par conséquent, le Conseil établira un groupe de travail chargé d’élaborer coopérativement les normes de métadonnées nécessaires et les processus requis pour soutenir le partage des métadonnées dans le secteur audiovisuel.
8. De plus, le Conseil mettra sur pied un Fonds pour les services d’importance exceptionnelle (FSIE) qui sera destiné à soutenir les services d’importance exceptionnelle (SIE)^{Note de bas de page 2} dans l’accomplissement de leur mandat.
9. La présente politique réglementaire est la première à traiter des questions examinées dans le cadre de la présente instance. D’autres questions examinées dans le cadre de la consultation, comme l’accès au système de radiodiffusion, les règles d’engagement et le règlement des différends, seront abordées dans un avenir rapproché.

Interventions

10. Le Conseil a reçu 135 interventions en réponse à l’Avis. Au total, 66 parties ont comparu à l’audience publique qui s’est tenue du 18 juin au 4 juillet 2025. De nombreuses parties ont également déposé des répliques aux interventions, des engagements, des réponses aux demandes de renseignements et des réponses finales.
11. Les parties à cette consultation comprenaient des entreprises de radiodiffusion audio et audiovisuelles canadiennes et non canadiennes, y compris des entreprises traditionnelles et en ligne. Parmi elles, on comptait des distributeurs de contenu et de services, des radiodiffuseurs publics et privés, des bureaux de l’écran et des membres des secteurs de la création et de la production. Les parties incluaient également des groupes représentant les peuples autochtones, des groupes méritant l’équité, des groupes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des groupes de défense de l’intérêt public et de recherche, ainsi que quelques particuliers.

Cadre juridique

12. La Loi sur la diffusion continue en ligne est entrée en vigueur le 27 avril 2023 et a entraîné d’importantes modifications à la Loi sur la radiodiffusion. Le 9 novembre 2023, le gouvernement du Canada a publié le Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)^{Note de bas de page 3} [Instructions]. Les Instructions mettent l’accent sur le besoin de tenir compte à la fois des moyens établis et émergents de découvrabilité et de mise en valeur pour promouvoir un large éventail d’émissions canadiennes^{Note de bas de page 4}. Elles mettent également l’accent sur le besoin de soutenir la pérennité des entreprises de radiodiffusion qui sont d’une importance exceptionnelle pour atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi^{Note de bas de page 5}.
13. Les objectifs de politique et réglementaires de la Loi^{Note de bas de page 6} soulignent que le système canadien de radiodiffusion doit favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne et répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens, y compris les peuples autochtones, les Canadiens issus de groupes méritant l’équité et les membres des CLOSM. De plus, la Loi stipule que les entreprises en ligne devraient assurer la découvrabilité des services de programmation canadienne et des émissions canadiennes originales, et qu’elles doivent clairement mettre en valeur et recommander la programmation canadienne, dans les deux langues officielles ainsi qu’en langues autochtones. La Loi souligne également le rôle des entreprises de radiodiffusion canadiennes indépendantes et la nécessité de tenir compte du fardeau administratif imposé par réglementation. En outre, la Loi précise que la réglementation et la surveillance devraient être souples et tenir compte de la nature, de la diversité, de même que de la taille des entreprises de radiodiffusion; éviter les obligations qui ne contribuent pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion; et veiller à ce que les entreprises de radiodiffusion qui ne peuvent pas faire appel au maximum ou de manière prédominante aux ressources humaines – créatives et autres – canadiennes fassent appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible.
14. En vertu de l’alinéa 9.1(1)e) de la Loi, le Conseil peut prendre des ordonnances imposant des conditions en ce qui concerne la présentation des émissions et des services de programmation que peut sélectionner le public, y compris la mise en valeur et la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens, notamment les émissions de langue originale française.
15. L’alinéa 9.1(1)h) de la Loi permet au Conseil de prendre des ordonnances obligeant les exploitants d’entreprises de distribution entreprises à offrir, selon les modalités qu’il précise, certains services de programmation fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine.
16. L’alinéa 9.1(1)o) de la Loi permet au Conseil de prendre des ordonnances imposant des conditions concernant la communication de tout autre renseignement au Conseil par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion qu’il estime nécessaire pour l’exécution de la Loi, y compris des renseignements sur la programmation et relatifs à la mesure de l’audience, à l’exclusion des renseignements qui permettraient d’identifier un individu qui fait partie de cette audience.
17. L’alinéa 11.1(1)b.1) et le paragraphe 11.1(2) de la Loi permettent au Conseil de prendre des règlements ou des ordonnances concernant les dépenses à effectuer par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion afin de soutenir les entreprises de radiodiffusion offrant des services de programmation qui, selon le Conseil, revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi. Les ordonnances ou les règlements pris en vertu de ces dispositions peuvent prévoir que certaines dépenses soient payées à tout fonds, à l’exception d’un fonds administré par le Conseil. De plus, les ordonnances ou les règlements peuvent prévoir le calcul des dépenses en fonction de certains critères que le Conseil estime indiqués.
18. Enfin, tout au long de la présente instance, le Conseil a tenu compte des besoins et des intérêts des CLOSM, ainsi que de la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française, conformément aux obligations du Conseil prévues par la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les langues officielles et les Instructions. Le Conseil a également pris en compte les besoins et les intérêts des peuples autochtones. Le Conseil vise à harmoniser le cadre réglementaire de découvrabilité des émissions et des services de programmation canadiens et autochtones avec les initiatives de politique plus larges qu’il examine actuellement dans le cadre de l’élaboration conjointe d’une politique de radiodiffusion autochtone. Le Conseil continuera à examiner ces éléments dans le cadre de ses délibérations sur la découvrabilité d’un contenu canadien et autochtone varié.

Questions

19. Après avoir examiné le dossier public de la présente instance, le Conseil s’est penché sur les questions suivantes :

    • comment créer un cadre permettant de soutenir efficacement la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones;
    • comment veiller à ce que ce cadre de découvrabilité soit réexaminé et renouvelé au fil du temps;
    • comment répondre aux exigences en matière de métadonnées pour la programmation audiovisuelle;
    • comment assurer un soutien durable aux SIE.

Découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones

20. Pour réussir dans l’environnement actuel très concurrentiel de la radiodiffusion, le contenu et les services canadiens et autochtones doivent non seulement être disponibles, mais aussi atteindre leur public au moyen de l’exposition. Pour ce faire, le contenu et les services doivent être découvrables.
21. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations sur les pratiques actuelles en matière de découvrabilité dans les environnements traditionnel et en ligne, sur les défis liés à la découvrabilité du contenu et des services, et sur la manière dont il pourrait encourager la découvrabilité des services de programmation canadiens et autochtones, dans l’ensemble des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et des entreprises en ligne, dans les marchés de langues française et anglaise, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
22. L’avis de consultation de radiodiffusion 2024-288 a également sollicité des observations sur la découvrabilité et la mise en valeur^{Note de bas de page 7} du contenu audiovisuel canadien et autochtone. Cet avis a donné lieu à la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299, dans laquelle le Conseil a modernisé la définition d’« émission canadienne » et offert des options qui permettraient d’accroître la disponibilité et la découvrabilité tant à l’échelle nationale qu’internationale.
23. Le cadre de découvrabilité vise à définir des attentes et des paramètres clairs à l’égard de la découvrabilité qui s’appliquent à la fois au contenu audio et audiovisuel. Toutefois, la découvrabilité du contenu audio est actuellement à l’étude à la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2025-52, et le Conseil pourrait prendre d’autres décisions relatives à la découvrabilité du contenu audio dans le cadre de ce processus.
24. Le Conseil a fait appel à Nordicity pour préparer une étude^{Note de bas de page 8} indépendante visant à examiner comment les contenus audio et vidéo canadiens, y compris les sports et les nouvelles, peuvent être trouvés, promus et rendus visibles dans les environnements traditionnel et en ligne. Le report découlant de cette étude a été publié après la fermeture du dossier de la présente instance, mais il sera pris en compte dans le dossier de l’instance sur les conditions de service adaptées à venir.
25. Les conclusions énoncées dans les sections qui suivent créent un cadre visant à soutenir la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones. Le cadre servira de base au Conseil pour établir, à titre de conditions de service, des engagements spécifiques et mesurables en matière de découvrabilité. Les sections ci-dessous comprennent également une liste non exhaustive d’exemples de types d’engagements que les entreprises de radiodiffusion pourraient prendre pour améliorer la découvrabilité.

Cadre de découvrabilité

26. Conformément à la Loi, on s’attend à ce que les entreprises de radiodiffusion veillent à la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones, et le Conseil a l’autorité d’imposer des exigences en matière de découvrabilité à de telles entreprises au moyen de conditions de service. Les exigences en matière de découvrabilité peuvent être liées au contenu et aux services audio et audiovisuels, bien que les exigences propres à chacun soient susceptibles de différer étant donné la manière dont le contenu et les services sont distribués et promus dans les marchés de langues française et anglaise.
27. Dans son plan réglementaire pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada, le Conseil a annoncé qu’il mènerait une consultation sur des conditions de service adaptées afin de finaliser les exigences individuelles pour les entreprises de radiodiffusion, y compris toute exigence pertinente en matière de découvrabilité. Il s’agit d’un processus clair et cohérent qui reflète les diverses contributions que diverses plateformes peuvent apporter au système de radiodiffusion, y compris des engagements liés à la découvrabilité du contenu et des services canadiens.

Positions des parties

28. Les intervenants étaient généralement d’accord pour dire que, dans un environnement en ligne de plus en plus concurrentiel, la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones est essentielle et que, bien qu’il soit important de veiller à ce que ce contenu et ces services soient disponibles, la disponibilité à elle seule ne suffit pas à garantir que le public peut trouver un tel contenu et y être exposé.
29. Certains intervenants nationaux^{Note de bas de page 9} ont appuyé l’idée d’exigences exécutoires en matière de découvrabilité. Les intervenants en question sont TLN Media Group Inc. (TLN) et le Fonds Shaw-Rocket, qui ont suggéré que de telles mesures soient mises en place au moyen de mesures réglementaires adaptées aux environnements traditionnel et en ligne. Le groupe de diffuseurs indépendants (GDI) a proposé une approche en matière de découvrabilité fondée sur des principes, avec des obligations propres aux plateformes établies par des conditions de service ou d’autres ordonnances. La Guilde canadienne des réalisateurs (GCR) a proposé que les plateformes soient tenues de rendre compte au Conseil de leurs stratégies de découvrabilité, y compris la manière dont le contenu est mis en valeur au moyen de recommandations et de promotions.
30. D’autres intervenants ont souligné l’importance de la souplesse des exigences. Les entreprises de radiodiffusion non canadiennes se sont généralement opposées aux obligations normatives en matière de découvrabilité, soutenant qu’elles prennent déjà des mesures pour rendre le contenu canadien découvrable sur leurs plateformes^{Note de bas de page 10}. Elles ont estimé que, si des exigences en matière de découvrabilité étaient imposées, elles préféreraient que ces exigences soient adaptées à chaque plateforme, plutôt que d’être appliquées au moyen d’une réglementation générale. Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et Cogeco inc. (Cogeco) se sont généralement opposées à des règles normatives et ont exprimé leur préférence pour des approches souples et axées sur le marché en matière de découvrabilité. La Société Radio-Canada (SRC) a appuyé les obligations en matière de découvrabilité, mais a insisté sur la nécessité d’une approche souple pour leur mise en œuvre. BCE Inc. (Bell) préférerait des exigences fondées sur des principes plutôt que des règles normatives.
31. Dans leurs interventions, le GDI et l’Association des documentaristes du Canada (DOC) ont proposé un mécanisme de financement des dépenses liées à la promotion et à la découvrabilité. D’autres intervenants, dont la SRC et la GCR, ont fait valoir que les mesures d’accessibilité sont importantes, mais qu’elles ne devraient pas être appliquées au détriment du financement de la création de contenu.

Décision du Conseil

32. Le Conseil a élaboré un cadre de découvrabilité fondé sur les principaux résultats suivants, lesquels servent à définir la découvrabilité : le contenu et les services sont découvrables, s’ils sont accessibles et visibles pour le public, y compris lorsqu’un membre du public ne recherche pas activement de tels contenu et services. Le cadre établit des attentes claires en matière de découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones tout en reconnaissant et en reflétant les nombreuses manières dont ils peuvent être mis à disposition ainsi que l’évolution continue du secteur de la radiodiffusion.
33. Le Conseil fait remarquer qu’il n’existe pas de méthodologie normalisée et largement acceptée pour mesurer la disponibilité et la visibilité du contenu et des services sur les différentes plateformes. De plus, les entreprises de radiodiffusion ne s’appuient pas toutes sur des définitions normalisées pour identifier les émissions ou les pistes audio comme étant canadiennes, de sorte que le contenu apparaissant actuellement dans les recommandations et les listes de lecture propres au Canada pourrait ne pas correspondre à la définition réglementaire du contenu canadien ou, dans le cas du contenu audiovisuel, ne pas être certifié en tant qu’émission canadienne. Dans ce contexte, le Conseil estime qu’il serait prématuré d’imposer des exigences normalisées relatives à l’industrie concernant les activités visant à améliorer la découvrabilité, des mesures pour surveiller la découvrabilité ou des objectifs à atteindre en matière de découvrabilité.

34. Pour faire en sorte que les entreprises de radiodiffusion disposent de lignes directrices et d’une certaine souplesse concernant la manière d’aborder la découvrabilité, le Conseil établit un cadre de découvrabilité qu’il affinera au fil du temps à l’aide d’une approche de cycle de vie en quatre étapes, comme décrit ci-dessous :

    i) Établir le cadre et les résultats de la découvrabilité : Dans la présente politique réglementaire, le Conseil établit ce cadre ainsi qu’un ensemble de résultats généraux (voir la section « Résultats de la découvrabilité » ci-dessous) qui guideront sa prise de décision et fourniront des lignes directrices aux entreprises de radiodiffusion au cours des étapes ultérieures du cadre.

    ii) Établir des engagements spécifiques : Au moment d’établir des conditions de service adaptées, le Conseil s’attendra à ce que les entreprises de radiodiffusion prennent des engagements concrets démontrant comment elles comptent se conformer au cadre de découvrabilité et atteindre les résultats attendus. Cette attente comprendra entre autres un engagement visant à mesurer les activités de découvrabilité et à travailler à l’établissement d’objectifs de découvrabilité mesurables et fondés sur les résultats. Dans un premier temps, les entreprises de radiodiffusion devront établir des mesures de référence pour la découvrabilité et la consommation sur leurs plateformes.

    iii) Surveiller et rendre compte des engagements : Le cadre vise à encourager et à mesurer les activités qui auront une incidence importante sur la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones. Il reconnaît également que les différents modèles d’affaires peuvent reposer sur différents types d’activités pour atteindre ces résultats ou peuvent justifier l’utilisation de mesures et d’objectifs différents. On s’attend à ce que les entreprises de radiodiffusion respectent leurs engagements et qu’elles assurent le suivi et rendent compte de la manière dont elles auront mis en œuvre leurs engagements et de l’efficacité de leurs activités visant à améliorer la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones. Lorsque les activités ne permettent pas d’améliorer la découvrabilité, le Conseil pourrait adapter les conditions de service afin de s’assurer que les entreprises de radiodiffusion contribuent à la découvrabilité.

    iv) Examen périodique : Le Conseil examinera périodiquement l’efficacité des engagements en matière de découvrabilité dans l’ensemble du secteur de la radiodiffusion et adaptera le cadre ou les principes si cela s’avère nécessaire. À cette étape du cycle de vie, le Conseil pourrait établir des exigences plus précises ou applicables à l’échelle de l’industrie, mais pourrait ne pas avoir besoin d’imposer de mesures additionnelles si les objectifs de découvrabilité sont entièrement atteints. Il prévoit mener ce premier examen après trois années de mesures et de rapports.

Description longue graphique

Infographie intitulée « Approche axée sur le cycle de vie de la découvrabilité ».

L’infographie présente un cadre cyclique décrivant la façon dont les mesures relatives à la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones sont élaborées, surveillées et examinées.

Le cadre est organisé en quatre composantes interdépendantes :

1. Principes de découvrabilité Établir des lignes directrices pour soutenir la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones.
2. Conditions de service adaptées Établir des conditions et des critères de mesure précis.
3. Rapports annuels Examiner les progrès et les résultats en fonction des indicateurs et publier des rapports d’étape. Ce processus a lieu chaque année.
4. Examen du cadre Examiner les indicateurs et les répercussions globales, et ajuster le cadre au besoin.

L’infographie met l’accent sur une approche axée sur le cycle de vie continu où les mesures relatives à la découvrabilité sont continuellement surveillées, évaluées et améliorées au fil du temps.

Résultats de la découvrabilité

35. Le Conseil établit les résultats généraux attendus en matière de découvrabilité. Ces résultats sont destinés à établir un ensemble de paramètres clairs en ce qui concerne la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones et à fournir des lignes directrices sur des engagements spécifiques à définir pour les entreprises de radiodiffusion conformément à l’alinéa 9.1(1)e) de la Loi au cours de l’instance à venir sur les conditions de service adaptées. Les exemples de mesures qui se trouvent aux paragraphes 41 à 43 ci-dessous constituent une liste non exhaustive des types d’engagements que les entreprises de radiodiffusion pourraient prendre, mais ils ne visent pas à limiter la capacité d’une entreprise de radiodiffusion à trouver des options innovantes pour rendre le contenu et les services découvrables sur sa plateforme.
36. Ces lignes directrices visent à favoriser un modèle durable pour la découvrabilité du contenu canadien et autochtone varié. Les efforts en matière de découvrabilité devraient être déployés en tenant compte des publics nationaux et internationaux. Dans le marché actuel, favoriser un tel modèle nécessitera la collaboration de tous les acteurs du système de radiodiffusion, y compris les créateurs et les producteurs, les programmeurs, les distributeurs, ainsi que les entreprises en ligne, tant dans le secteur audio que le secteur audiovisuel. Le Conseil fait remarquer que les défis liés à la découvrabilité pourraient être différents pour le contenu en anglais et le contenu en français, ainsi que pour le contenu autochtone, et que les meilleures approches en matière de découvrabilité pourraient différer selon les marchés linguistiques et culturels.

Positions des parties

37. De nombreux intervenants^{Note de bas de page 11} ont proposé des principes généraux de découvrabilité ou des mesures spécifiques qui soutiendraient la découvrabilité des émissions et des services canadiens et autochtones, et qui pourraient être mis en œuvre au moyen de conditions de service, le cas échéant. Les exigences proposées incluaient ce qui suit :

    • accorder la priorité aux émissions canadiennes sur les pages d’accueil, dans les résultats de recherche et dans les guides d’émissions électroniques^{Note de bas de page 12};
    • s’assurer que les services canadiens sont facilement accessibles et visibles pour les Canadiens sur leurs appareils, y compris par les boutons d’accès direct sur les télécommandes^{Note de bas de page 13};
    • permettre un accès fiable aux données afin d’assurer la transparence, la responsabilité et la capacité d’évaluer l’efficacité des efforts de promotion et de mise en valeur^{Note de bas de page 14}.
38. Plusieurs intervenants^{Note de bas de page 15} ont suggéré que certains services ou types de programmation devraient être prioritaires pour ce qui est de l’accès, de la distribution ou de la mise en valeur, y compris ceux qui sont actuellement assujettis aux ordonnances de distribution prises en vertu de l’article 9.1(1)h) de la Loi, les émissions et services pour enfants et les services communautaires.
39. La découvrabilité n’est pas strictement une fonction des plateformes en ligne. Le GDI, avec l’appui de ses membres, a souligné que les règles relatives à l’assemblage et au placement des canaux sont des éléments importants de la découvrabilité de leurs services sur les EDR et que ces dernières accordent la priorité à leurs propres services par rapport aux services indépendants. Unifor et le News Forum Inc. (TNF) ont indiqué que les services de nouvelles, en particulier, devraient bénéficier d’un placement prioritaire de la part des EDR. Rogers, Bell et Québecor Média inc. (Québecor) ont indiqué que ces règles de mise en valeur ont pour effet de réduire la souplesse qu’ont les EDR dans la conception d’offres de services répondant aux besoins des consommateurs et limitent leur capacité à rivaliser sur le marché.

Décisions du Conseil

40. Le Conseil s’attend à ce que tous ceux qui exercent des activités dans le système canadien de radiodiffusion prennent des mesures concrètes pour atteindre les résultats suivants :

    • les publics ont accès à une gamme complète de contenu et de services canadiens et autochtones, y compris en français, en anglais et dans les langues autochtones, et peuvent facilement les trouver et les consommer;
    • le contenu et les services canadiens et autochtones sont mis au premier plan et promus auprès du public;
    • la disponibilité, la mise en valeur et la consommation de contenu et de services canadiens et autochtones sont mesurées de manière transparente, tout comme l’incidence et l’efficacité des mesures prises pour améliorer ces résultats en matière de découvrabilité.

41. L’accès au contenu et aux services comprend l’accès au contenu et aux services d’intérêt général dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones, au contenu des CLOSM, ainsi qu’au contenu et aux services qui reflètent la diversité régionale et culturelle du Canada. Les exemples de mesures qui permettraient de soutenir ce résultat incluent ce qui suit :

    • veiller à ce que du contenu canadien et autochtone varié soit présenté de manière équitable dans les résultats de recherche et à ce que le public puisse facilement filtrer leurs recommandations et les résultats de recherche pour trouver, par exemple, tout contenu disponible en français ou tout contenu original en langue française;
    • mettre au premier plan des émissions locales, régionales et accessibles, y compris les nouvelles;
    • faciliter l’installation, l’intégration ou la promotion de SIE et d’applications et stations locales de diffusion en continu sur des téléviseurs intelligents, des boîtiers décodeurs ou d’autres appareils, pour qu’ils soient facilement disponibles et visibles aux consommateurs;
    • investir dans des mises à jour techniques permettant la mise à disposition de contenu et de services au moyen de plateformes en ligne, ou offrir un soutien à cet égard;
    • distribuer^{Note de bas de page 16} et promouvoir le contenu canadien à l’échelle nationale et internationale.

42. Le contenu et les services canadiens et autochtones, y compris les SIE, devraient être présentés de manière cohérente lorsque le public navigue sur les pages d’accueil ainsi que dans les recommandations, les catégories, les carrousels et les listes de lecture. Ils ne doivent pas être limités à des silos spécifiques au Canada et devraient être présentés de manière équitable par rapport aux autres contenus et services, y compris le contenu et les services directement affiliés à la plateforme sur laquelle ils sont présentés. Les services canadiens et autochtones devraient bénéficier d’une visibilité qui n’est pas moins favorable que celle accordée à des services comparables non canadiens. Cette visibilité comprend des placements dans des carrousels, des magasins d’applications, des listes de canaux et d’autres espaces où le contenu ou les services qu’ils offrent sont intégrés. Les exemples de mesures qui permettraient de soutenir ce résultat incluent ce qui suit :

    • inclure le contenu canadien et autochtone, y compris le contenu des SIE, dans des catégories d’intérêt général, des listes de lecture ou des collections de contenu appropriées, et pas seulement dans des catégories de mise en valeur consacrées au contenu canadien ou autochtone;
    • veiller à ce que les services canadiens et autochtones ainsi que le contenu qu’ils proposent bénéficient d’un accès équitable à des impressions de premier plan (par exemple, au moyen de carrousels, de recommandations, de contenu vedette, de blocs publicitaires ou d’autres placements similaires);
    • mettre à la disposition des services canadiens un pourcentage d’impressions publicitaires de premier plan, y compris à faible coût pour les SIE ou ceux qui présentent de la programmation locale;
    • accorder aux services canadiens et autochtones une place importante et appropriée dans les guides d’émissions électroniques;
    • coopérer en matière de marketing et de promotion au sein du système de radiodiffusion et dans un contexte culturel plus large, comme les médias sociaux et les festivals de musique, tant au Canada qu’à l’étranger.

43. Les entreprises de radiodiffusion doivent mesurer la disponibilité et la mise en valeur du contenu et des services canadiens et autochtones, ainsi que l’engagement à leur égard, en utilisant si possible des paramètres normalisés. Elles doivent également mettre en place des indicateurs permettant d’évaluer non seulement les mesures prises, mais aussi la manière dont leurs efforts influencent la mise en valeur du contenu et des services sur leurs plateformes ainsi que l’engagement envers ce contenu et ces services. Les renseignements relatifs à la découvrabilité devraient être partagés avec les producteurs et les fournisseurs de services de programmation afin d’améliorer la disponibilité et la mise en valeur du contenu et des services canadiens et autochtones. Les exemples de mesures qui permettraient de soutenir ce résultat incluent ce qui suit :

    • consigner la disponibilité du contenu canadien et autochtone dans le catalogue du service tout au long de l’année, y compris la disponibilité du contenu en français et en langues autochtones;
    • mesurer le nombre d’impressions pour le contenu canadien et autochtone et le taux de clics pour ces impressions;
    • mesurer le nombre de téléchargements et d’accès aux services au moyen de la plateforme;
    • mesurer l’auditoire et l’écoute du contenu canadien et autochtone sur la plateforme (par exemple, les données de diffusion en continu sur les chansons les plus écoutées, la durée d’écoute ou les débuts d’écoute) et fixer des objectifs en matière d’auditoire ou d’écoute;
    • fournir aux partenaires des renseignements sur les voies de renvoi de leur contenu ou de leurs services afin de leur permettre de déterminer les voies de promotion les plus utiles.

Exigences en matière de métadonnées pour la programmation audiovisuelle

Question

44. Le Conseil a établi un cadre de découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones, avec l’intention d’établir des engagements spécifiques en matière de découvrabilité à titre de conditions de service adaptées. Afin de déterminer s’il respecte les résultats établis dans le cadre ainsi que les engagements individuels en matière de découvrabilité, tout en atteignant les objectifs de la Loi, le Conseil devra disposer d’indicateurs de référence.
45. Pour le moment, il n’y a pas d’ensemble normalisé d’indicateurs permettant d’assurer le suivi et de rendre compte de la disponibilité, de la découvrabilité et de la consommation de contenu dans le segment de la diffusion continue en ligne de l’industrie.
46. De plus, lors de l’examen de leurs pratiques actuelles en matière de découvrabilité, certaines parties ont indiqué qu’elles n’avaient pas accès à des métadonnées complètes et exactes ou que les métadonnées n’étaient pas toujours disponibles en temps utile. Dans le cas des émissions audiovisuelles, les métadonnées comprendraient des renseignements indiquant si une émission est certifiée en tant que contenu canadien ou si le contenu ou les services appartiennent à d’autres catégories pouvant faire l’objet d’exigences en matière de découvrabilité (par exemple, le contenu ou les services autochtones, de langue française, ou des CLOSM, ou ceux qui reflètent la diversité régionale et culturelle du Canada, y compris le contenu original de langue française).

Positions des parties

47. Plusieurs parties ont identifié comme priorité la nécessité d’améliorer les métadonnées sur la programmation et les services canadiens et autochtones. Dans leurs interventions, la Canadian Media Producers Association (CMPA), Apple Canada Inc. (Apple) et TELUS ont indiqué qu’il existe des normes internationales de métadonnées pour le contenu audiovisuel (par exemple, Numéro international normalisé d’œuvre audiovisuelle [ISAN] et Entertainment Identifier Registry [EIDR]), mais qu’il n’existe pas de source fiable reliant ces numéros d’identification au statut de certification du contenu canadien.
48. La CMPA a souligné que des métadonnées précises constituent une exigence de base pour l’accès et la découvrabilité. Plusieurs intervenants^{Note de bas de page 17} ont indiqué qu’ils ne reçoivent pas de métadonnées précises sur les émissions canadiennes certifiées et qu’ils décident donc par eux-mêmes de ce qu’ils veulent promouvoir en tant qu’émissions canadiennes. L’Association des bibliothèques de l’Ontario a indiqué que les lacunes en matière de métadonnées s’appliquent à de multiples indicateurs, y compris ceux liés à la langue, au contenu autochtone et à la programmation communautaire.
49. WildBrain Television (WildBrain) a souligné le manque de normalisation des métadonnées dans l’ensemble des EDR et des services de diffusion continue en ligne ainsi que le besoin d’investissements importants pour répondre aux besoins variables des différents systèmes.
50. Apple, Amazon Canada (Amazon) et Google LLC (Google) ont estimé que les obligations en matière de métadonnées sont potentiellement contraignantes et ont plaidé en faveur d’un minimum d’exigences réglementaires. Bien qu’elles aient indiqué qu’elles seraient favorables à l’accès à de meilleures métadonnées, elles ont insisté sur la nécessité d’une approche réglementaire souple, étant donné qu’elles collaborent avec de multiples administrations internationales. Elles ont également exprimé la préoccupation selon laquelle certaines obligations en matière de métadonnées pourraient interférer dans les relations commerciales, ainsi que dans les négociations et les accords avec les titulaires de droits. Malgré ses réserves, Amazon a indiqué qu’elle serait disposée à faire partie d’un groupe de travail de l’industrie pour élaborer des normes uniformes en matière de métadonnées.
51. D’autres intervenants ont également fait valoir que des métadonnées précises circulant dans le système pourraient soutenir des initiatives plus importantes en matière de rapports et de partage de données et remédier à l’asymétrie de l’information au sein de l’industrie, y compris pour mesurer l’auditoire^{Note de bas de page 18}, soutenir des négociations justes impliquant des créateurs de contenu^{Note de bas de page 19}, et suivre la concentration du marché et la dynamique de la concurrence dans le cadre de la surveillance réglementaire du Conseil^{Note de bas de page 20}. Téléfilm Canada (Téléfilm), l’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM) et On Screen Manitoba ont également souligné que les initiatives en matière de rapports et de partage de données devraient porter sur la programmation autochtone, régionale, de langue française et à risque.

Décision du Conseil

52. Le Conseil estime qu’un accès constant à des métadonnées précises, complètes et opportunes aiderait toutes les entreprises de radiodiffusion à orienter leurs efforts de découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones et à adapter leurs offres pour répondre à la demande du public. Cela aiderait également le Conseil à surveiller la réussite de ces efforts. Des indicateurs normalisés concernant la disponibilité, la découvrabilité et la consommation de contenu et de services aideraient également le Conseil à surveiller la santé de l’industrie canadienne de la radiodiffusion.
53. Selon le Conseil, l’industrie exige une approche normalisée en ce qui concerne les métadonnées et les indicateurs, y compris des éléments techniques tels que les définitions, les calculs et les valeurs autorisées, ainsi que des éléments de processus comme des sources de données et des procédures de vérification fiables.
54. Bien qu’il existe des normes internationales pour les métadonnées audiovisuelles, comme ISAN et EIDR, ces normes ne sont pas utilisées universellement au Canada et n’incluent pas toutes les données nécessaires pour soutenir la découvrabilité et la mesure du contenu et des services canadiens et autochtones.
55. De nombreux organismes participent à la création, au stockage, au partage, à la vérification ou à l’utilisation de métadonnées et d’indicateurs, y compris les sociétés de production, les fonds de production, les bureaux de l’écran, les services de programmation, les diffuseurs, les distributeurs, ainsi que les organismes dont le mandat comprend la certification du contenu canadien, comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et Téléfilm. D’autres organismes travaillent également avec des métadonnées et des indicateurs, comme des organisations internationales de normalisation et des organisations qui fournissent des outils de mesure et des données à l’industrie.
56. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’une approche coopérative est nécessaire pour étudier et évaluer l’utilisation actuelle des métadonnées et des indicateurs au sein de l’industrie et pour élaborer des normes en ce qui concerne les métadonnées et les indicateurs. Le Conseil estime qu’un groupe de travail serait approprié pour obtenir un consensus sur les normes relatives aux métadonnées et aux indicateurs dans le secteur audiovisuel. Le Conseil a donc l’intention d’établir un groupe de travail pour le secteur de la radiodiffusion, qui se concentrera sur les métadonnées et les indicateurs pour le contenu audiovisuel.
57. Les exigences en matière de métadonnées pour le contenu audio sont considérablement différentes des exigences en matière de contenu audiovisuel et ne seront pas traitées par ce groupe de travail. Les questions relatives aux métadonnées audio font l’objet de l’avis de consultation de radiodiffusion 2025-52, et le Conseil pourrait prendre des mesures pour traiter les questions relatives aux métadonnées dans le cadre de cette instance. Le Conseil élabore également une base de données ouverte pour faciliter l’identification des pièces musicales canadiennes dans le cadre d’une initiative distincte.
58. Le Conseil a actuellement recours à des groupes de travail dans le secteur des télécommunications, par l’intermédiaire du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Les lignes directrices administratives du CDCI constitueront un modèle utile pour ces groupes de travail, et le Conseil a l’intention de les utiliser autant que possible pour le groupe de travail sur les métadonnées. Les lignes directrices administratives du CDCI incluent des processus pertinents pour le lancement des tâches, les rapports de consensus sur les tâches, l’impasse des tâches, le règlement des litiges, ainsi que la présentation et la publication des documents.
59. La participation au groupe de travail sera volontaire et ouverte à toutes les parties intéressées, mais le Conseil s’attend à ce que les parties prenantes concernées veillent à ce que les représentants disposant de l’expertise nécessaire participent activement aux processus et s’efforcent de trouver rapidement des solutions aux problèmes liés aux métadonnées.
60. Le Conseil fournira plus de détails sur le nouveau groupe de travail et les tâches qui lui seront initialement assignées dans un avenir rapproché.

Soutien aux services d’importance exceptionnelle

Question

61. Au fil des années, le Conseil a exigé la distribution obligatoire, par les EDR, d’un nombre limité d’entreprises de programmation canadienne qu’il considère comme étant d’une importance exceptionnelle^{Note de bas de page 21}. Ces services contribuent au système canadien de radiodiffusion en offrant des nouvelles, de la programmation axée sur les communautés autochtones, les CLOSM ou l’accessibilité, ou d’autres types de programmation qui aident à atteindre certains objectifs de la Loi qu’il serait difficile d’atteindre en l’absence de ces SIE. Historiquement, ces services étaient appelés des services 9.1(1)h).
62. Outre l’obligation de distribuer certains SIE désignés dans le cadre de leur service de base au moyen d’une ordonnance de radiodiffusion, les EDR doivent, dans la plupart des cas, payer à chaque service un tarif de gros réglementé^{Note de bas de page 22} (c.-à-d. une redevance mensuelle fixe par abonné de base) déterminé par le Conseil. Ce modèle a toujours généré des revenus stables et prévisibles pour les SIE dans le système traditionnel, indépendamment des cotes d’écoute ou des performances publicitaires. Ce modèle permet à ces services de fournir une programmation qui, par nature, peut être difficile à monétiser, mais qui est néanmoins essentielle pour assurer la diversité de la programmation au bénéfice de l’ensemble du système canadien de radiodiffusion.
63. Les revenus des SIE sont directement liés à la base d’abonnés d’une EDR. Étant donné que de nombreux ménages regardent maintenant leurs émissions en ligne, les revenus des EDR et le nombre d’abonnements diminuent, de même que la base de financement des SIE. Par conséquent, les SIE sont confrontés à une instabilité financière qui pourrait limiter leur capacité de remplir leurs obligations et de continuer à offrir de la programmation essentielle aux Canadiens. De plus, le modèle de financement actuel impose aux EDR seulement le fardeau financier de soutenir les SIE, et ces entreprises sont elles-mêmes confrontées à une baisse de leurs revenus.
64. Parmi les questions examinées dans le cadre de la présente instance figuraient le soutien aux SIE et, plus précisément, la pérennité de ces services.

Modèle actuel des tarifs de gros pour soutenir les SIE et question de savoir s’il reste approprié

65. Au cours des dernières années, les entreprises de programmation exerçant leurs activités dans un environnement traditionnel ainsi que les EDR ont connu une migration importante de leurs publics et de leurs revenus en ligne. Entre 2022 et 2024, les EDR ont enregistré une baisse de revenus de 13 %^{Note de bas de page 23}. En plus de la baisse des revenus, les EDR ont également enregistré, au cours de la même période, une diminution de 6 %^{Note de bas de page 24} du nombre d’abonnés.
66. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations les mesures de soutien actuelles pour les SIE pour savoir si elles étaient toujours efficaces.

Positions des parties

67. Certains intervenants^{Note de bas de page 25} ont fait valoir que le modèle actuel des tarifs de gros n’est plus suffisant pour soutenir les SIE. Ils ont souligné que la baisse des abonnements aux EDR ainsi que des revenus de celles-ci a érodé la base de financement dont dépendent les SIE, et que l’incapacité du Conseil d’imposer des modalités de compensation aux entreprises en ligne en vertu de l’alinéa 9.1(1)i) de la Loi laisse un vide structurel que les négociations commerciales ne peuvent pas combler^{Note de bas de page 26}. Certains intervenants^{Note de bas de page 27} ont souligné que les SIE s’appuient principalement sur les tarifs de gros des EDR, qui sont en baisse, alors que les entreprises en ligne ne sont pas assujetties à des obligations équivalentes dans le cadre actuel.
68. De nombreux intervenants^{Note de bas de page 28} ont affirmé, en des termes divers, que le modèle actuel n’était plus viable et qu’un nouveau mécanisme était nécessaire.
69. L’Aboriginal Peoples Television Network (APTN) était d’accord pour dire qu’un mécanisme supplémentaire était nécessaire pour l’environnement en ligne, tout en soutenant que la structure actuelle des tarifs de gros des EDR devrait être maintenue dans l’intervalle, étant donné son rôle dans la stabilité du financement de base.
70. Les EDR ont généralement fait part de leurs réserves à l’égard de tout modèle de financement qui les obligerait à respecter des obligations financières additionnelles pour les services 9.1(1)h) sans le soutien des entreprises en ligne. Cogeco a fait valoir que la distribution obligatoire constitue déjà une contribution financière substantielle et que les EDR devraient bénéficier d’un crédit réglementaire pour les coûts de gros payés pour les services 9.1(1)h).

Décision du Conseil

71. Comme les abonnements aux EDR continuent de diminuer, le modèle actuel devient de plus en plus intenable. Plusieurs SIE ont déposé des demandes d’augmentation des tarifs de gros au cours des dernières années^{Note de bas de page 29}, invoquant une baisse des revenus d’exploitation due à la migration des consommateurs vers les plateformes en ligne. Ces défis suggèrent que le modèle actuel des tarifs de gros n’assure plus un financement prévisible ou durable. Parallèlement, le Conseil reconnaît qu’il n’est ni viable ni équitable de continuer à placer sur les EDR la totalité du fardeau du soutien des SIE, compte tenu des défis auxquels elles sont confrontées.
72. Puisque les SIE fournissent de la programmation qui contribue à la réalisation de certains objectifs de la Loi qu’il serait autrement difficile d’atteindre, le Conseil estime que leur pérennité et leur stabilité financière à long terme devraient être soutenues équitablement par divers types d’entreprises de radiodiffusion, et ce, d’une manière qui reflète leur capacité à contribuer^{Note de bas de page 30}.
73. Le Conseil fait remarquer que les entreprises en ligne jouent un rôle de plus en plus important dans la définition de ce que les Canadiens regardent et dans la manière dont ils découvrent les contenus. L’importante influence qu’elles exercent sur l’attention du public canadien fait que leur participation au soutien des SIE est essentielle à l’intégrité et à l’équité du système canadien de radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil estime que les entreprises en ligne devraient également contribuer au soutien des SIE.

Mécanisme le plus approprié pour soutenir les SIE à long terme

74. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations pour savoir si le soutien des SIE, comme la distribution obligatoire conformément à l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi, devrait être similaire pour les environnements traditionnel et en ligne, ou si une approche différente devrait être adoptée dans chaque cas. Selon les commentaires reçus, le Conseil a examiné quels seraient les mécanismes les plus appropriés pour soutenir les SIE dans les environnements traditionnel et en ligne afin d’assurer la pérennité de ces services.

Positions des parties

75. Parmi les intervenants qui ont abordé la question du soutien financier aux SIE, la majorité de ceux-ci étaient en faveur de l’établissement d’un fonds dédié. Pelmorex Weather Networks (Pelmorex) a souligné l’ampleur inhabituelle de ce consensus, observant qu’il est rare que le Conseil reçoive un soutien aussi unanime de la part des radiodiffuseurs et des EDR pour un même outil réglementaire.
76. Toutefois, les EDR ont généralement émis les mêmes réserves quant à tout modèle de financement qui exigerait qu’elles s’acquittent d’obligations financières additionnelles envers les SIE sans le soutien des entreprises en ligne. Bell et Québecor ont toutes deux recommandé la création d’un fonds dédié, auquel les EDR et les entreprises en ligne devraient contribuer pour soutenir les SIE.
77. Apple et la Motion Picture Association – Canada (MPA-Canada) se sont opposées à l’établissement d’un fonds, soutenant que tout mécanisme basé sur un fonds ou toute obligation de contribution financière serait hors de la portée de la présente instance ou serait incompatible avec l’autorité du Conseil à l’égard des entreprises en ligne. Apple et Amazon ont fait valoir que des paiements réglementaires additionnels auraient pour effet de réduire les incitatifs à investir dans le contenu canadien et entraveraient l’innovation.

Décision du Conseil

78. Le Conseil a examiné les divers modèles de financement proposés au cours de la présente instance et a déterminé que l’établissement d’un fonds dédié pour soutenir les SIE servirait mieux les objectifs de politique de la Loi et assurerait la pérennité des SIE. Ces derniers sont au service du système canadien de radiodiffusion dans son ensemble, et il s’ensuit que la responsabilité de leur soutien devrait être partagée équitablement entre les divers types d’entreprises, y compris les entreprises en ligne, d’une manière qui reflète leur capacité à contribuer. Le Conseil estime qu’un fonds dédié est le mécanisme le mieux adapté pour atteindre cette équité et permettre aux SIE de remplir leurs mandats sans être trop exposés à la volatilité des revenus d’un seul segment de l’industrie.
79. Le Conseil est d’avis que des SIE bien soutenus renforcent l’éventail des choix offerts aux Canadiens, en veillant à ce que les options canadiennes, y compris le contenu de langue française, le contenu autochtone et le contenu créé par et pour les groupes méritant l’équité, les CLOSM et les Canadiens d’antécédents divers, demeurent une partie importante du système de radiodiffusion.
80. En ce qui concerne les préoccupations juridiques soulevées par certaines entreprises en ligne, le Conseil fait remarquer que la question du soutien aux SIE a été explicitement soulevée dans l’Avis et que les parties à l’instance ont eu l’occasion de se prononcer sur la proposition concernant l’établissement d’un fonds. En ce qui concerne la compétence du Conseil pour diriger des ressources financières vers un fonds, le Conseil souligne que, conformément à l’article 11.1 de la Loi, il a l’autorité de prendre des règlements ou de prendre des ordonnances enjoignant à toute entreprise de radiodiffusion de contribuer à un fonds destiné à soutenir les SIE.

Structure et applicabilité du fonds

Positions des parties

81. Plusieurs intervenants^{Note de bas de page 31} ont souligné que tout fonds soutenant les SIE doit être structuré comme un mécanisme distinct et ne doit pas rediriger ou remplacer les contributions existantes à la programmation canadienne. La CMPA s’est spécifiquement opposée aux propositions concernant un fonds destiné à soutenir les SIE en détournant les contributions existantes du Fonds des médias du Canada (FMC). Ce dernier a indiqué que, si le Conseil détermine que de nouveaux mécanismes de financement des SIE sont appropriés, toute obligation financière de ce type devrait être imposée aux groupes de propriété de radiodiffusion et ne devrait pas être limitée aux EDR et aux entreprises en ligne non canadiennes.
82. Les intervenants qui ont abordé la question du soutien financier aux SIE^{Note de bas de page 32} ont généralement proposé qu’un fonds soutenant les SIE soit financé au moyen de contributions obligatoires de la part des entreprises en ligne en vertu du sous-alinéa 11.1(1)b.1) de la Loi, avec des allocations de fonds destinées aux SIE. Le GDI, avec l’appui de ses membres, a fait valoir que les allocations devraient initialement être basées sur les revenus des tarifs de gros réglementés et sur la taille du marché, que le fonds devrait soutenir à la fois les coûts de programmation et les coûts opérationnels de base, et que les obligations de financement devraient être établies indépendamment des questions relatives à la distribution.
83. Bell, Cogeco et TV5 Québec Canada (TV5) ont indiqué que le cadre actuel impose un fardeau disproportionné aux EDR et devrait être ajusté, soit en redistribuant les obligations de financement entre les entreprises traditionnelles et en ligne, soit en reconnaissant les paiements de gros existants effectués par les EDR pour la distribution des SIE comme faisant partie de leurs contributions à la programmation canadienne^{Note de bas de page 33}. De plus, Bell a fait valoir qu’une solution basée sur un fonds devrait être imposée « en plus » des contributions des EDR et des entreprises en ligne, ce qui signifie que les contributions obligatoires à un fonds soutenant les SIE seraient recueillies avant de déterminer d’autres exigences en matière de dépenses, comme les dépenses en émissions canadiennes (DEC).
84. Accessibilité Média Inc. (AMI) s’en est remis au Conseil pour la détermination des paramètres clés d’un éventuel FSIE, y compris les niveaux de contribution, étant donné que le Conseil a accès à des données financières plus granulaires pour l’ensemble du système de radiodiffusion. La Chaîne d’affaires publiques par câble inc. (CPAC inc.) a recommandé une instance de suivi pour établir les modalités du fonds.
85. APTN et le Bureau de l’écran autochtone (BEA) ont demandé que des fonds dédiés soient alloués aux services autochtones exploités conformément à des ordonnances de distribution obligatoire. Bien que favorable à un mécanisme basé sur un fonds, APTN a fait valoir que les services ne devraient pas être tenus d’offrir de la programmation gratuitement en échange de l’accès au fonds.

Décision du Conseil

86. Les intervenants ont présenté différents points de vue sur la manière dont un fonds de soutien aux SIE devrait être structuré et sur qui devrait y contribuer. En fonction des diverses propositions soumises, le Conseil est d’avis qu’un fonds financé au niveau du groupe de propriété de radiodiffusion^{Note de bas de page 34} par les entreprises traditionnelles (EDR et entreprises de programmation) et les entreprises en ligne du secteur audiovisuel constitue le mécanisme le plus approprié et le plus tourné vers l’avenir pour assurer la pérennité des SIE, y compris le soutien à leur transition en ligne.
87. Le FSIE sera financé au moyen de contributions obligatoires de la part de tous les groupes de propriété de radiodiffusion déclarant 100 millions de dollars ou plus de revenus canadiens pour l’année précédente. Aux fins du calcul de ce seuil, les revenus canadiens doivent inclure les revenus bruts annuels de radiodiffusion^{Note de bas de page 35}, plus les revenus bruts annuels de radiodiffusion générés par les EDR exemptées, moins le revenu dérivé de la fourniture de services de livres audio, de balados ou de jeux vidéo, et les revenus associés au contenu généré par les usagers. Les groupes de propriété de radiodiffusion atteignant le seuil de 100 millions de dollars seront tenus de verser au FSIE 1,55 % de leurs revenus audiovisuels canadiens provenant de leurs entreprises de programmation, de leurs EDR (autorisées et exemptées) et de leurs entreprises en ligne^{Note de bas de page 36}. La SRC joue un rôle unique en tant que radiodiffuseur public du Canada et, compte tenu de son mandat unique, elle ne sera pas tenue de contribuer au fonds.
88. Le Conseil estime qu’avec un taux de contribution de 1,55 %, le financement alloué au fonds sera comparable aux paiements actuels des tarifs de gros, avec une certaine souplesse pour désigner de nouveaux SIE dans l’avenir, selon les besoins. Les contributions au FSIE feront partie des obligations plus larges en matière de DEC dans le cas des groupes de propriété de radiodiffusion qui seront assujettis à de telles obligations, qui sont indiquées en détail dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2026-96.
89. Étant donné que le FSIE vise à remplacer le modèle de financement existant, seuls les SIE qui bénéficient actuellement d’une distribution au service de base et d’un tarif de gros obligatoire en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi seront admissibles au financement. Par conséquent, les services dont la distribution est prescrite par une ordonnance de distribution en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi ne seront pas admissibles à un financement du FSIE si cette ordonnance ne précise pas actuellement un tarif de gros. Si le Conseil modifie la liste des bénéficiaires désignés dans l’avenir, seuls les services qui seront désignés à ce moment-là recevront un financement du FSIE.
90. Avec l’établissement du FSIE, les EDR seront toujours tenues de distribuer les SIE conformément aux ordonnances de distribution obligatoire^{Note de bas de page 37}, mais ne seront plus tenues de payer des tarifs de gros pour soutenir ces services. Le Conseil estime que, en tant que condition pour bénéficier du financement du FSIE, les SIE devraient mettre leurs services à la disposition, aux fins de leur distribution, des EDR et des entreprises en ligne sans qu’aucun tarif de gros ne leur soit lié^{Note de bas de page 38}. Les détails concernant cette condition seront examinés pendant la mise en œuvre du FSIE.
91. Le Conseil estime que le fait de relever les EDR de l’exigence de payer des tarifs de gros obligatoires, et d’étendre la responsabilité de soutenir les SIE à tous les groupes de propriété de radiodiffusion concernés, réduira le fardeau financier actuellement imposé à la plupart des EDR et créera une structure de financement plus équitable pour les SIE. Cette réduction des obligations financières vise à soutenir la viabilité continue des activités des EDR et, par extension, la continuité du service pour les abonnés qui en dépendent, y compris les Canadiens des communautés rurales, éloignées et mal desservies, où les EDR demeurent le principal moyen d’accéder aux services de radiodiffusion.
92. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’un fonds, financé au niveau du groupe de propriété de radiodiffusion, constitue l’approche la plus équitable pour fournir un financement stable, structurel et prévisible aux SIE à long terme. Le Conseil estime que cette approche répartit la responsabilité financière entre tous les groupes de propriété de radiodiffusion qui bénéficient du système canadien de radiodiffusion et qui sont les mieux placés pour y contribuer, qu’ils exploitent des entreprises de programmation, des EDR ou des entreprises en ligne dans le secteur audiovisuel. Le FSIE est essentiellement plus qu’un mécanisme de financement de services individuels; il s’agit d’un investissement structurel dans la programmation qui contribue de manière significative à la réalisation des objectifs de la Loi. Il garantit que les Canadiens ont accès à du contenu canadien et autochtone en français et en langues autochtones, ainsi qu’à du contenu créé par et pour les groupes méritant l’équité, les CLOSM et les Canadiens d’antécédents divers. Il soutient la distribution de ce contenu dans les foyers canadiens, tout en veillant à ce que les SIE reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour continuer à offrir de la programmation d’importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la Loi et pour réussir leur transition en ligne.

Mise en œuvre du FSIE

93. Le Conseil mènera une consultation sur la mise en œuvre du FSIE dans un avenir rapproché. Le processus de mise en œuvre abordera des questions comme l’administration du fonds, la structure de gouvernance et le cadre de responsabilisation; les méthodes d’allocation du financement et les critères d’admissibilité^{Note de bas de page 39}; ainsi que la possibilité de recourir à un mécanisme d’examen périodique^{Note de bas de page 40}. Dans le cadre de ce processus, le Conseil a également l’intention de modifier, lorsque approprié, le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et l’ordonnance d’exemption pour les EDR terrestres desservant moins de 20 000 abonnés^{Note de bas de page 41}.
94. Le Conseil pourrait choisir de revoir les critères d’évaluation des demandes de distribution obligatoire au service numérique de base^{Note de bas de page 42} dans le futur afin de s’assurer que les critères sont toujours appropriés. L’admissibilité au FSIE des services actuellement désignés en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi pourrait être réexaminée une fois que les critères révisés de distribution obligatoire auront été établis ou au moment du renouvellement de leurs licences respectives.
95. En attendant que le Conseil mette en œuvre le FSIE et modifie les ordonnances de distribution, les EDR continueront d’être tenues de distribuer les SIE conformément aux ordonnances existantes. Par conséquent, les tarifs de gros seront maintenus jusqu’à ce que le fonds soit opérationnel et en mesure de distribuer les fonds aux SIE.

Conclusion

96. La présente politique réglementaire est la première qui découle de l’instance. Pour en apprendre davantage sur les décisions futures à mesure qu’elles seront annoncées, veuillez consulter le plan réglementaire pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada.

Secrétaire général

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

1. Prenons l’exemple d’une couturière pour enfants perfectionniste. Elle suit les tendances de la mode. Elle mesure ses clients avec soin. Son travail est minutieux. Le manteau est enfin prêt et magnifiquement réalisé. Mais l’enfant a déjà grandi. L’échec de la couturière est un problème de temps, pas de savoir-faire.
2. Je souscris à l’orientation de la majorité, qui est prudente et sérieuse. Elle reconnaît les dangers d’une intrusion dans les modèles commerciaux, les interfaces, les systèmes de recommandation ainsi que les formes de distribution et de monétisation en pleine évolution. En même temps, cela ne se réduit pas à des platitudes pieuses, car elle demande aux entreprises de prendre des engagements concrets, d’établir des mesures de référence et de rendre compte de l’efficacité de leurs activités. Cela crée un bac à sable qui est à la fois une occasion et une contrainte crédible. Des conditions de service adaptées sont prévues, alors soyez prêts à nous montrer votre travail. Il s’agit d’une réglementation dans l’ombre d’une réglementation.
3. C’est sur un point plus restreint, mais important, que nos opinions divergent. Le public dispose aujourd’hui d’outils en ligne pour rechercher les moindres détails d’un épisode télévisé presque oublié, identifié uniquement par le souvenir fugace de certains détails de l’épisode. Une mélodie fredonnée ou des paroles aléatoires peuvent évoquer l’histoire d’un répertoire perdu depuis longtemps, qu’il s’agisse d’obscurs « B-sides » ou d’autres titres méconnus de l’année dernière. Pourtant, les concepteurs des systèmes qui réalisent ces prouesses ne disposent d’aucun flux de données pour étiqueter, et communiquer aux utilisateurs, lesquels de ces programmes ou chansons sont canadiens. Nous confions des tâches telles que la découvrabilité sans avoir comblé cette lacune fondamentale. Ce n’est pas ainsi, à mon avis, que tout cela devrait fonctionner.
4. Un échec de coordination se produit lorsque les parties portent individuellement des charges administratives qui pourraient être plus efficacement partagées collectivement. Pendant des années, les entreprises de radio et de télévision ont assumé les frais liés à l’absence d’infrastructures de métadonnées partagées qui permettraient de canaliser les pratiques d’étiquetage fragmentées vers des schémas d’attribution communs. Aujourd’hui, nous sommes sur la bonne voie pour intégrer les grandes entreprises audio et audiovisuelles en ligne dans cet environnement. Pourtant, si la politique réglementaire reconnaît que les définitions restent incohérentes et les méthodologies non résolues, elle continue de reporter les travaux de normalisation visant à lever ces incertitudes.
5. Je suis en désaccord. Plus tard, c’est maintenant. Le Conseil dispose des outils nécessaires. Ce qu’il lui manque, c’est la décision de les utiliser. Le défi auquel le Conseil est confronté n’est pas la rareté du contenu, mais l’abondance sans lisibilité partagée. Les créateurs canadiens ne luttent plus seulement, ni même principalement, pour produire des œuvres. Ils luttent pour rester visibles, attribuables et stratégiquement positionnés dans des systèmes mondialement intermédiés, optimisés autour d’une économie fluide d’architectures de données propriétaires et partagées. Dans cet environnement, les métadonnées ne sont pas un épuisement administratif. Il s’agit d’une infrastructure culturelle et commerciale. Le meilleur moment pour commencer à mettre en place cette infrastructure commune était il y a plusieurs années. Comme des décisions importantes n’ont pas encore été prises, le deuxième meilleur moment est aujourd’hui.
6. Plutôt que de décider de fournir des détails supplémentaires ultérieurement, j’aurais donc immédiatement lancé un programme de travail orienté vers l’action afin de garantir que, dans les mois et non les années à venir, le Conseil et ses parties prenantes puissent consigner des faits de base dans les dossiers, élaborer des schémas préliminaires et des définitions communes, et maintenir un processus permanent capable de résoudre les différends relatifs à l’interopérabilité, à l’attribution et à la comparabilité avant que des conditions personnalisées ne commencent à se fixer dans la pratique réglementaire.

L’infrastructure de lisibilité, une nécessité actuelle

7. La décision majoritaire énonce, et relie entre eux, un cadre de découvrabilité fondé sur des principes ainsi que l’intention du Conseil de créer un groupe de travail de l’industrie sur les métadonnées. Il n’existe pas d’ensemble de mesures standard permettant de suivre et de rendre compte de la disponibilité, de la découvrabilité et de la consommation des contenus attribués, de sorte que le Conseil ne peut pas encore savoir si les entreprises atteignent les résultats fixés dans le cadre ou les engagements individuels en matière de découvrabilité. Au lieu de cela, une approche fondée sur le cycle de vie :

   • établit des résultats généraux en termes de principes, plutôt que des résultats mesurables;
   • renvoie les engagements spécifiques à des instances futures qui établiront des conditions de service adaptées;
   • attend des entreprises elles-mêmes qu’elles surveillent et rendent compte de la mise en œuvre et de l’efficacité, vraisemblablement selon leurs propres termes.
8. Dans cette approche, la question de savoir s’il convient d’établir des exigences à l’échelle du secteur, où des mesures comparables entre fournisseurs deviendraient probablement pertinentes, doit être examinée à un stade final du cycle de vie, après trois ans de mesures et de rapports.
9. Il y a là une lacune.
10. L’absence d’infrastructure informationnelle partagée n’est pas un inconvénient technique. Elle risque de compromettre la cohérence, la comparabilité et la révisabilité de toutes les futures conditions de service adaptées. Si les entreprises sont évaluées en fonction de mesures, de définitions, de structures de métadonnées et d’hypothèses de rapport matériellement différentes et souvent conçues par l’entreprise elle-même, nous risquons de passer d’une réglementation fondée sur des principes à des négociations idiosyncrasiques et spécifiques à la plateforme, menées sur la base de conditions informationnelles incompatibles. Cela crée de l’incertitude pour les entreprises, complique l’obligation de rendre des comptes au public et affaiblit la transparence et la cohérence qu’exige une surveillance réglementaire fondée sur des principes. Un cadre qui dépend de la mesure ne doit pas différer les conditions qui rendent la mesure significative.
11. L’erreur de catégorie à l’origine de ce risque consiste à traiter les obligations en matière de développement de métriques et de découvrabilité comme des problèmes de politique distincts. Je pense respectueusement qu’il s’agit d’une erreur. La gouvernance des données et l’infrastructure de lisibilité partagée ne sont pas des politiques futures. Elles sont présentes dans la plomberie institutionnelle. Les couches de distribution, de découverte, de recommandation, de métadonnées et d’attribution, où le changement est le plus rapide, sont précisément celles où le Conseil peut superviser le moins efficacement, et évaluer le moins systématiquement, sans rails d’information partagés. Les plateformes comprennent déjà leurs propres environnements de données de manière fluide, de sorte que les schémas partagés et les normes de métadonnées ne fonctionnent pas simplement comme des mécanismes de conformité. Ce sont des rails interopérables qui réduisent les asymétries informationnelles entre les plateformes, les créateurs, les distributeurs, les régulateurs et le public.
12. Plus nous tardons à construire ces rails, plus nous risquons de tomber dans le piège de l’idiosyncrasie au stade des conditions de service adaptées. En l’absence d’une infrastructure informationnelle commune et partagée qui pourrait conduire à des hypothèses de rapport interopérables, la politique publique devient réactive aux architectures informationnelles gérées par le secteur privé que ni les créateurs ni les régulateurs ne peuvent interroger de manière significative dans des termes communs. Les engagements mesurables risquent de ne plus être comparables, ce qui réduit leur valeur en termes de contrôle et de responsabilisation et remplace une gouvernance cohérente par une ambiguïté conceptuelle et des négociations bilatérales.
13. Cela crée un problème de bac à sable. La difficulté de comparer les approches des entreprises sur des bases cohérentes en l’absence de mesures interopérables n’est qu’une facette de l’erreur de catégorie dans laquelle nous traitons l’infrastructure de lisibilité comme un problème politique parallèle plutôt que comme un projet de plomberie préalable. L’autre consiste à s’appuyer sur les conditions de service adaptées elles-mêmes en tant que principal mécanisme permettant de refléter, d’affiner et d’ajuster les engagements mesurables. Une fois qu’une catégorie résiduelle est établie, les problèmes difficiles tendront à s’en rapprocher, menaçant la cohérence aujourd’hui, la prévisibilité plus tard et l’équité tout au long du processus. Les conditions adaptées doivent s’inscrire au sommet des règles informationnelles partagées. Elles ne peuvent pas les substituer. C’est pourquoi, à mon avis, ce qu’il faut, c’est un programme de travail actuel, et non l’annonce de tâches initiales à venir.

Utilisons les outils dont nous disposons

14. Avancer rapidement mais prudemment signifie s’appuyer sur les mécanismes que le Conseil possède déjà, plutôt que d’essayer d’en inventer de nouveaux.

15. Tout d’abord, j’aurais demandé, en même temps que la politique réglementaire et dans celle-ci, les informations suivantes à un large éventail de parties prenantes, dont les réponses seraient publiées au dossier public, sous réserve de confidentialité, dans un délai de 45 jours :

    a) Si l’on vous demande de rendre compte de la manière dont les publics interagissent avec le contenu canadien, tel que défini dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299 (contenu audiovisuel) et au paragraphe 2.2(2) du Règlement sur la radio (contenu audio),^{Note de bas de page 1} sur quels champs de données vous appuieriez-vous parmi les catégories suivantes : (a) propres à votre plateforme, y compris les champs de données présentés à ceux qui introduisent le contenu dans votre catalogue, et (b) généralement disponibles pour les acteurs du marché dans des bases de données de l’industrie partagées ?

    b) Utilisez-vous régulièrement des champs de données standards ou des schémas de métadonnées en relation avec des attributs culturels pertinents autres que le contenu canadien lié aux œuvres que vous cataloguez, y compris des attributs liés aux populations autochtones, à la langue française, à l’appartenance à des communautés noires ou à d’autres communautés racialisées ou à des Canadiens d’origines ethnoculturelles, de statuts socio-économiques, de capacités et de handicaps différents, d’orientations sexuelles, d’identités et d’expressions de genre, ou d’âges différents ? Dans l’affirmative, veuillez identifier le champ de données, le schéma et le responsable du schéma.

    c) Il serait approprié que le CRTC envisage d’adapter sa liste de programmes audiovisuels canadiens certifiés^{Note de bas de page 2} et d’inviter d’autres organismes du secteur à adapter leurs listes similaires de programmes audiovisuels certifiés^{Note de bas de page 3}, dans un format de données structuré commun et lisible par machine comprenant des champs clés pour faciliter l’identification du contenu. En conséquence, veuillez formuler des observations sur la valeur ajoutée par l’inclusion routinière de deux ou plusieurs des champs clés suivants dans ce format afin d’aider à désigner certains contenus audiovisuels comme étant canadiens : (a) ISAN; (b) V-ISAN; (c) identifiant EIDR; (d) EIDR Edit ID; (e) CRID (TV-Anytime); (f) Content ID (MovieLabs); (g) IMDb Title ID; (h) tout autre champ de métadonnées pertinent dont le Conseil devrait tenir compte (y compris leur provenance).

    d) Si le CRTC procède comme indiqué dans la question précédente, il faut supposer que les données seront publiées dans un format constant lisible par machine et accompagnées d’une documentation claire. Dans ce cas, auriez-vous une préférence pour le format dans lequel les données sont présentées (XML, JSON, API RESTful), ou les formats sont-ils tous d’une utilité relativement égale ?

16. La transposition rapide de ces réponses à la demande de renseignements (DDR) dans le dossier public créerait une base permettant aux groupes de travail d’aller de l’avant et sur laquelle ils pourraient se reposer pour formuler toutes revendications ultérieures.
17. Deuxièmement, bien que la majorité reconnaisse que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) du secteur des télécommunications, fondé sur les Lignes directrices administratives du CDCI (lignes directrices), constituera un modèle utile, j’aurais immédiatement procédé à l’extension du CDCI au secteur de la radiodiffusion.
18. Il est vrai que tous les groupes du CDCI n’ont pas progressé efficacement dans le secteur des télécommunications. Tout processus d’élaboration de normes risque de devenir un lieu de retard et d’obscurcissement. Le risque de capture des normes est réel et inhérent à tout processus de normalisation. Les intervenants disposant de plus de ressources ainsi que d’une infrastructure juridique et de conformité sophistiquée sont mieux placés pour orienter le processus en leur faveur. Les intervenants disposant de moins de ressources sont confrontés à de plus grandes difficultés lorsqu’ils doivent utiliser les ressources et les capacités institutionnelles nécessaires à un engagement soutenu dans le temps. Ce problème de participation du public a été soulevé dans un autre contexte.^{Note de bas de page 4} La collaboration des parties prenantes désireuses de parvenir à une solution et une structure d’incitation de la part du régulateur qui fait qu’une solution négociée est un meilleur résultat que l’absence de solution sont des éléments fondamentaux de la réussite.

19. Mais un processus de gouvernance discipliné qui fournit une infrastructure de coordination institutionnelle, y compris la participation du Conseil, la supervision et la prise de décision sur les rapports de consensus et de non-consensus que les groupes de travail du CDCI lui soumettent, offre la meilleure chance d’éviter ces dangers.^{Note de bas de page 5} Si les parties prenantes souhaitent que le Conseil progresse rapidement, nous devons utiliser ce que nous avons pour aller continuellement de l’avant. D’un point de vue opérationnel, l’ajout du secteur de la radiodiffusion au CDCI peut se faire en aussi peu que deux étapes, qui auraient pu être entreprises parallèlement à l’élaboration de la politique réglementaire :

    a) Réviser les lignes directrices pour renommer le CDCI en « Comité directeur CRTC-industrie », et inclure un groupe de travail sur les données de radiodiffusion (GTDR) avec une description en deux phrases dans la liste des « Organisations et mandat des Groupes de travail » des lignes directrices (annexe 1). Il peut être préférable d’ajouter « Télécom » ou « Radiodiffusion » entre parenthèses après le nom de chaque groupe de cette liste, pour plus de clarté. D’où :

    15. Groupe de travail sur les données de radiodiffusion (radiodiffusion).

    Le mandat du Groupe de travail sur les données de radiodiffusion (GTDR) est d’entreprendre des tâches liées aux normes et aux meilleures pratiques pour la lisibilité des métadonnées audio et audiovisuelles sur les questions assignées par le CRTC qui relèvent de la compétence du CRTC. Des tâches spécifiques peuvent être assignées par le CRTC ou être proposées par le public. Une fois achevés, les rapports sont transmis au CRTC pour examen.

    b) Nommer, par l’intermédiaire du Comité directeur du CDCI, qui assure la supervision du CDCI, un membre du personnel pour assurer la présidence initiale du GTDR et, à ce titre, siéger au Comité directeur du CDCI lui-même (dont la composition, comme celle de tous les comités du CDCI, est ouverte). Le format et la culture des groupes du CDCI étant nouveaux pour la radiodiffusion, il peut être souhaitable de nommer un berger expérimenté du CDCI issu du secteur des télécommunications du Conseil en tant que co-responsable, pour aider à guider les questions administratives et organisationnelles pendant une période limitée.

20. Troisièmement, après avoir effectué ces changements, la politique réglementaire aurait chargé le GTDR CDCI de rédiger six rapports en l’espace de trois ans. Pour chacun des secteurs de l’audiovisuel et de l’audio, le GTDR aurait été chargé de faire un rapport sur :

    a) les métadonnées d’attribution, avec le rapport du GTDR sur l’attribution audiovisuelle devant être remis dans les 12 mois suivant la publication de la DDR, et le rapport sur l’attribution audio devant être remis dans les neuf mois suivant les décisions du Conseil quant à une approche révisée, s’il y a lieu, de définition de « sélection musicale canadienne »;

    b) les métadonnées relatives à la consommation, avec le rapport du GTDR devant être remis dans les 12 mois suivant la présentation du rapport précédent;

    c) les métadonnées relatives à la disponibilité et à la découvrabilité, devant être fournies 12 mois suivant le dépôt du rapport précédent.

21. Les instructions auraient souligné la nécessité, dans l’environnement d’attribution, d’une approche d’enregistrement pour les éditeurs de données de confiance afin qu’ils jouent un rôle clé en tant que gardiens et authentificateurs potentiels des informations personnelles requises pour effectuer la validation de l’attribut culturel. Elles auraient compris l’instruction de donner la priorité à des schémas légers et interopérables qui s’appuient sur les normes internationales et les pratiques industrielles existantes dans toute la mesure du possible. Elles auraient reconnu que, comme dans d’autres groupes de travail du CDCI qui traitent de la mise en œuvre au Canada de questions transfrontalières en évolution, une partie importante du travail peut comprendre l’examen, la validation et l’approbation en tant que version canadienne de normes internationales existantes.^{Note de bas de page 6}
22. Une première réunion du GTDR suivrait. Les commanditaires des tâches seraient encouragés à se manifester et à engager le dialogue avec les parties prenantes. Les travaux se poursuivraient à un rythme soutenu.
23. Je reconnais le risque concurrent que la majorité tente de gérer. Une normalisation prématurée peut bloquer des hypothèses erronées et réduire la flexibilité avant que l’écosystème ne soit suffisamment compris. Cette préoccupation est légitime, et l’approche progressive adoptée ici vise à la respecter. Mais avancer prudemment et moins rapidement comporte un autre risque : celui de courir après un environnement qui a déjà dépassé notre processus. La DDR proposée invite les parties à décrire leurs environnements de métadonnées actuels, l’utilisation des identificateurs, les systèmes d’attribution et les contraintes d’interopérabilité. Elle n’exige pas le respect d’une norme définitive. Le processus des tâches fonctionne par versions et est révisable. À aucun moment la proposition ne tente de prédéterminer les résultats ou de geler l’innovation. Il s’agit plutôt de s’assurer que, lorsque des conditions de service adaptées sont mises en place, elles reposent sur une infrastructure informationnelle partagée. Le risque d’une normalisation prématurée est réel. Le risque d’arriver à une gouvernance sans infrastructure de lisibilité partagée est plus grand et, dans le cadre de notre propre conception du cycle de vie, il est difficile de faire marche arrière. Si les parties prenantes souhaitent que la voie à suivre soit plus rapide, voici à quoi elle ressemble.

Un bac à sable sans mesures est une plage

24. Le contenu canadien peut clairement concurrencer sur les marchés mondiaux. Le Conseil ne devrait pas, et ne peut pas, essayer de gérer la culture de manière centralisée dans un tel environnement.
25. Mais les systèmes qui effectuent ces recherches ne peuvent pas informer leur public ou les auditeurs sur les principaux attributs culturels, à commencer par indiquer quelles œuvres sont canadiennes. Les créateurs de ces contenus ne peuvent pas non plus compter sur le fait qu’ils soient présentés comme tels. Il ne s’agit pas d’un problème de contenu. C’est un échec de coordination que nous avons choisi, jusqu’à présent, de différer. Le report est en soi une décision qui continue à façonner, par son inaction, l’infrastructure informationnelle dans laquelle les futures conditions de service adaptées devront naviguer. Le Conseil ne devrait pas non plus continuer à reporter la responsabilité pour ces parts de l’infrastructure qui correspondent le mieux aux objectifs politiques de la Loi sur la radiodiffusion.
26. La question est de savoir s’il faut commencer maintenant à jouer un rôle plus attentif dans cette évolution ou continuer à observer l’architecture pratique de la gouvernance en matière d’attribution et de découvrabilité se fixer autour de la logique opérationnelle accumulée par d’autres systèmes. Une couturière pour enfants prudente prend les mesures avant de couper et les reprend au fur et à mesure que l’enfant grandit. Le travail de construction d’une infrastructure informationnelle partagée est cette mesure. Sans cela, même le cadre le plus soigneusement conçu risque d’arriver trop tard ou d’être mal adapté. C’est maintenant qu’il faut construire nos outils de mesure.

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Date de modification :

2026-05-21