Politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234-1
Référence : 2022-234
Ottawa, le 9 décembre 2022
Dossier public : 1011-NOC2021-0191 et 8698-N1-202201557
Mise en œuvre du 9-8-8 comme numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et demande de Norouestel Inc. pour la modification de la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres – Correction à la politique réglementaire
- Le Conseil apporte une correction au paragraphe 132 de la politique Mise en œuvre du 9-8-8 comme numéro de composition abrégé de trois chiffres pour les services d’intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide, et demande de Norouestel Inc. pour la modification de la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres, Politique réglementaire de télécom CRTC 2022-234, 31 août 2022. Cette modification a pour but de corriger une erreur dans la version française de la décision. La version anglaise a également été légèrement modifiée pour être plus grammaticale, en scindant la dernière phrase en deux. Par souci de commodité, le paragraphe 132 est entièrement reproduit ci-dessous avec la modification indiquée en caractères gras et en italique :
- Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil ordonne aux FST [fournisseurs de services de télécommunication] de :
- faire la transition vers la composition locale à dix chiffres d’ici le 31 mai 2023 (sauf pour l’indicatif régional 867 à l’extérieur de la région d’interconnexion locale de Yellowknife et pour l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick);
- effectuer toute autre modification nécessaire à la mise en œuvre du numéro à trois chiffres à la date la plus éloignée entre le 30 novembre 2023 ou six mois après la date à laquelle l’ASPC [Agence de la santé publique du Canada] déposera une lettre auprès du Conseil, signifiant les FST et toutes les parties à l’instance, énonçant le numéro 1-8XX auquel les appels effectués au numéro à trois chiffres devraient être acheminés. Les FST sont également tenus de mettre en œuvre le numéro à trois chiffres à la date la plus éloignée entre le 30 novembre 2023 ou six mois après le dépôt de la lettre par l’ASPC.
- Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil ordonne aux FST [fournisseurs de services de télécommunication] de :
- Cette correction s’applique également au paragraphe 237 de la politique réglementaire.
Secrétaire général
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